Questions d’élus - Page 11
Une cantine scolaire doit-elle proposer un menu adapté au régime d’un enfant diabétique ?
La création d’un service de restauration scolaire est facultative pour une commune. Dès lors, les élèves ne peuvent prétendre à la confection de menus spéciaux pour des raisons médicales (TA Versailles, 10 avril 1998, req. n°...
Une commune peut-elle favoriser l’achat de produits bio et locaux pour les cantines scolaires ?
La modification de l’article 53-I 1° du Code des marchés publics inclut dans la liste des critères de sélection des offres, à côté des « performances en matière de protection de l’environnement », « les performances...
Un maire peut-il refuser de rendre accessible un bâtiment communal en arguant du coût financier de l’opération ?
L’obligation d’accessibilité prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 s’étend aux bâtiments communaux puisque le législateur n’opère aucune distinction selon la propriété publique ou privée des bâtiments et vise...
Une dépense injustifiée de 500 euros portée au compte de campagne d’un candidat peut-elle entraîner la saisine du juge de l’élection ?
A elle seule, une dépense injustifiée ne peut entraîner le rejet du compte de campagne, sauf si son montant était particulièrement élevé car elle entraîne, dans ce cas, un dépassement du plafond autorisé.La Commission nationale...
Quel est le champ du contrôle de l’obligation scolaire par le maire ?
En France, si l’instruction est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans, elle n’a pas nécessairement à être délivrée à l’école. En effet, l’article L131-2 du Code de l’éducation dispose que « l’instruction...
Le maire est-il obligé de créer un espace cinéraire dans le cimetière ?
Depuis le 1er janvier 2013, la présence d’au moins un site cinéraire est obligatoire dans les communes de 2 000 habitants et plus, ainsi que dans les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière funéraire.Les communes ou les...
Etablissements publics de santé : le préfet est-il seul compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ?
Oui. Puisque, au regard de l’article L6141-1 du Code de la santé publique, l’ensemble des établissements publics de santé constituent des établissements publics de l’Etat, quel que soit leur ressort.La loi n° 2009-879 du 21...
Un fonctionnaire territorial détaché dans une autre collectivité territoriale peut-il être élu dans sa commune de rattachement ?
Oui. Parce que la liberté d’opinion des agents est garantie, les restrictions à l’exercice d’une activité politique doivent demeurer une exception.Les agents communaux « ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui...
Quels fichiers le maire candidat peut-il utiliser ?
Les fichiers de données personnelles et les données personnelles elles-mêmes sont extrêmement bien protégés par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée principalement par la loi n° 2004-801 du 6 août...
En cas de dégât affectant les ouvrages et réseaux de la collectivité, quelles sont les possibilités de recours ?
L’action en responsabilité d’une commune contre une personne privée peut se faire soit directement devant le juge, soit indirectement par l’émission d’un titre exécutoire.S’agissant de la voie directe, les actions en...
Le maire peut-il accorder aux agents des autorisations d’absence à l’occasion des principales fêtes religieuses ?
Si les agents publics sont astreints dans l’exercice de leurs fonctions à un strict devoir de neutralité, cette exigence ne va pas jusqu’à leur interdire de s’absenter les jours où leurs convictions religieuses leur recommandent...
Quelle réglementation s’applique à la publicité sur les bâches de chantier ?
Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 réforme la réglementation applicable à la publicité extérieure pour protéger le cadre de vie. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012.Ce texte prévoit que les bâches de chantier...
Quelles informations le maire peut-il exiger de la part de l’exploitant d’une centrale nucléaire ?
En l’état du droit, l’exploitant d’une centrale nucléaire n’est pas de tenu de répondre directement aux demandes d’information émanant du maire ou d’une autre autorité décentralisée.Cette information existe néanmoins de...
Un maire peut-il décider librement des limitations de vitesse dans la ville ?
Le maire détient les pouvoirs de police générale de la circulation à l’intérieur des agglomérations en vertu des articles L.411-1 et suivants du Code de la route, renvoyant notamment aux articles L.2213-1 et suivants...
L’opposition municipale peut-elle exiger un bureau et l’abonnement à des supports d’information dans une commune de 5 000 habitants ?
En application des articles L.2121-27 et D.2121-12 du CGCT, les conseillers d’opposition, dans les communes comptant entre 3 500 et 10 000 habitants, peuvent disposer d’un local administratif de manière permanente ou temporaire. La...
Quelles sont les règles de quorum requises au sein des commissions municipales pour l’adoption des délibérations ?
Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Concernant les commissions municipales dont seule la composition doit respecter le...
Existe-t-il une date butoir pour réaliser un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ?
Il appartient au maire de mettre en œuvre les outils de planification propres à assurer la sécurité de ses administrés, sous peine de voir -le cas échéant- la responsabilité de sa commune, voire sa responsabilité personnelle,...
Quelles sont les règles de quorum requises au sein de l’assemblée délibérante pour adopter les délibérations ?
Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des...
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