Questions d’élus - Page 10

Urbanisme, marchés publics, statut de la fonction publique territoriale, conditions d’exercice du mandat d’élu local… : des juristes spécialisés répondent aux questions posées par les élus locaux.
Une commune peut-elle faire payer plus cher l’accès à sa piscine des baigneurs ne résidant pas sur son territoire ?

Une commune peut-elle faire payer plus cher l’accès à sa piscine des baigneurs ne résidant pas sur son territoire ?

OUI. La jurisprudence admet que l’application du principe d’égalité reste compatible avec les différences de traitement tarifaire pour les usagers, selon qu’ils résident ou non sur le territoire communal. Mais un certain nombre de...

Le maire peut-il refuser l’inscription de gens du voyage sur la liste électorale ?

Le maire peut-il refuser l’inscription de gens du voyage sur la liste électorale ?

En l’état, un maire ne peut pas refuser l’inscription sur la liste électorale aux gens du voyage car les conditions d’électorat qui leur sont applicables sont identiques à celles applicables à tous les autres citoyens.Réponse de...

Les membres d’une même famille peuvent-ils être candidats sur la même liste ?

Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet...

15/10/2013 | Toute l’actu

L’utilisation des fichiers à des fins politiques en 50 questions

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les obligations et les bonnes pratiques à respecter par le candidat aux élections de 2014, dans le cadre d’opérations de communication...

Bibliothèques : un maire peut-il imposer au conservateur l’acquisition de certains ouvrages ?

Toute décision du maire d’imposer ou de refuser un ouvrage devra être motivée, le refus du conservateur d’accepter un choix du maire également. Le tout, sous le contrôle de l’Etat et du juge.Les bibliothèques sont créées et...

15/09/2013 | Education

Plusieurs assureurs refusent de couvrir le risque dommage aux biens de la commune en raison d’un fort taux de sinistralité. Quels sont les recours ?

Une commune assujettie à une obligation d’assurance et qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque peut avoir recours au Bureau central de...

Un maire peut-il contrôler l’utilisation d’internet et les correspondances électroniques des agents ?

L’autorité territoriale a la possibilité de contrôler l’utilisation d’internet et de la messagerie professionnelle de ses agents. Ce contrôle doit être motivé par un souci de sécurité et de bon fonctionnement du service et non...

01/09/2013 | TIC

Un maire est-il obligé de célébrer un mariage homosexuel ou peut-il déléguer l’animation de cette célébration ?

Aucune considération de morale ou de conscience ne peut être invoquée par le maire pour refuser l'union de deux personnes du même sexe. Mais il n’est pas le seul officier d’état civil. Ces fonctions sont aussi exercées par les...

23/07/2013 | Toute l’actu

Une commune peut-elle se retirer d’une communauté d’agglomération au cours d’un projet de fusion, avant son arbitrage par le préfet ?

Oui, s'il s'agit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale existant, juridiquement, et non d'un projet de fusion "en cours". Et à plusieurs conditions prévues par le code général des collectivités...

Elections : l’opposition municipale peut-elle publier dans le bulletin d’information une tribune à caractère électoral ?

La communication électorale est très encadrée en période électorale. Ainsi, il a été jugé que l’éditorial d’un maire qui revêt un caractère polémique et relaie des thèmes de campagne constitue un acte de propagande (C....

Je me représente aux élections municipales de 2014 et souhaite que mon directeur de cabinet devienne mon directeur de campagne. Comment procéder ?

Le contrat à durée déterminée conclu entre le directeur de cabinet, devenu directeur de campagne, et le candidat doit être annexé aux pièces jointes du compte de campagne ainsi que le bulletin de salaire faisant apparaître...

En cas d’incident ou d’accident, quelles informations une entreprise classée Seveso doit-elle transmettre au maire et aux administrés ?

Le maire n’est pas le destinataire direct des informations relatives à l’incident ou à l’accident : c’est le préfet qui est chargé de la mise en œuvre de la police spéciale des installations classées. A l’égard du public,...

19/05/2013 |

Le maire peut-il refuser d’appliquer une norme relative à l’accessibilité d’un bâtiment public eu égard à son coût ?

Non, cette justification a elle seule ne serait pas recevable. Mais le préfet pourra, dans des hypothèses précises, accorder des dérogations à l'obligation d'adaptation ou d’aménagement des établissements recevant du public (ERP)...

Le financement de la campagne électorale en 50 questions

Quelles sont les sanctions encourues, qu'est-ce qu'un reçu-don, comment gérer un doute sur la nature d'une dépense, quel est le montant du remboursement ? Les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur le financement...

La responsabilité du maire est-elle engagée si une personne éligible au DALO ne se voit pas attribuer un logement ?

L’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) institue une obligation de résultat à la charge de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à un logement décent et...

06/12/2012 |

Le maire peut-il interdire la culture d’OGM sur le territoire communal ?

A la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’Etat (CE 24 septembre 2012, n° 342990), la réponse semble négative. La question posée renvoie à celle, plus générale, de la conciliation entre le pouvoir de police...

06/12/2012 |

La loi du 11 février 2005 prévoit-elle des sanctions contre les communes qui ne seront pas accessibles en 2015 ?

La commune qui ne respecte pas ses engagements d’accessibilité avant le 1er janvier 2015 pourrait être sanctionnée de plusieurs manières.La première sanction, directement prévue par la loi du 11 février 2005, est la plus...

Une cantine scolaire doit-elle proposer un menu adapté au régime d’un enfant diabétique ?

La création d’un service de restauration scolaire est facultative pour une commune. Dès lors, les élèves ne peuvent prétendre à la confection de menus spéciaux pour des raisons médicales (TA Versailles, 10 avril 1998, req. n°...

08/11/2012 | Santé