Questions d’élus

Urbanisme, marchés publics, statut de la fonction publique territoriale, conditions d’exercice du mandat d’élu local… : des juristes spécialisés répondent aux questions posées par les élus locaux.
Un maire peut-il organiser une tombola le jour de l'élection en faisant participer automatiquement les votants ?

Un maire peut-il organiser une tombola le jour de l'élection en faisant participer automatiquement les votants ?

Un maire peut-il organiser une tombola le jour de l'élection présidentielle ou des législatives, les joueurs inscrits étant automatiquement ceux venus voter ? Est-ce autorisé sous réserve de garantir la gratuité de cette loterie et un...

Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?

Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?

Non, l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Désormais, le II de l’art....

Les bureaux de vote doivent-ils obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?

Les bureaux de vote doivent-ils obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?

Oui, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ( art....

Qui fournit les bulletins de vote ?

Dans le cadre de l’élection présidentielle, c’est l’État. En application du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 , les bulletins de vote, d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom,...

Un élu peut-il refuser d’exercer les fonctions d’assesseur ?

Le Conseil d’Etat a considéré que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’...

Qui peut être inscrit moins de six semaines avant le scrutin ?

L’ article L. 30 du code électoral permet à plusieurs catégories d’électeurs d’être inscrits sur la liste électorale entre la date limite de droit commun et le dixième jour précédant ce scrutin. Cet article mentionne...

Qui peut donner et recevoir procuration ?

A la faveur de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le droit des procurations a été considérablement assoupli : d’une part, désormais tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par...

Quelle est la procédure à suivre pour désigner ses assesseurs et délégués ?

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, ainsi que l’indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, doivent être notifiés au maire au plus tard...

La commission de contrôle peut-elle modifier la liste électorale trois semaines avant le scrutin ?

Oui. Lors de sa réunion obligatoire entre le 24eet le 21ejour avant chaque scrutin, soit entre le 17 et le 20 mars 2022 pour la présidentielle et entre le 19 et le 22 mai 2022 pour les législatives, la commission...

A quelles conditions un certificat d’hébergement vaut-il preuve du domicile ?

Alors que l’instruction du 25 juillet 2013 indiquait que les certificats d’hébergement « établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état », ce point de doctrine a disparu dans la nouvelle instruction du 21...

Comment apporter la preuve de son domicile ?

Conformément à l’ article 102 du code civil , le domicile de tout citoyen est nécessairement unique et correspond « au lieu où il a son principal établissement ». La réalité de ce domicile peut être établie par tout élément...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ?

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : remplir les conditions pour disposer de la qualité d’électeur et établir une attache avec la commune d’inscription.D’une part, la qualité d’électeur se déduit du cumul...

Quelle forme prend la demande d’inscription sur les listes électorales ?

Conformément à l’ art. R. 5 du code électoral , trois modalités de dépôt de la demande sont ouvertes. Premièrement, les demandes peuvent être déposées par internet via la téléprocédure de demande d’inscription en ligne,...

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’Assemblée nationale ?

L’article L.O.128 du code électoral prévoit que « toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre...

Comment les parrainages sont-ils récoltés ?

Les parrainages, que la loi désigne formellement sous le terme de « présentations », ne doivent pas être rédigés sur papier libre mais sur des formulaires imprimés par l’Etat conformément aux modèles arrêtés par le Conseil...

Qui peut parrainer un candidat à l’élection présidentielle ?

Outre les maires (ainsi que les maires des communes déléguées, associées et d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille) peuvent parrainer un candidat les présidents d’EPCI (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération,...

Comment gérer les frais de campagne ?

Ils seront remboursés par l’Etat aux candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés au 1 er tour, sur présentation des pièces justificatives et sur la base de tarifs d’impression et d’affichage fixés par arrêté...

Que faire en cas de perception d’un don interdit ?

Il est évidemment préférable d’anticiper le risque : le candidat doit prévenir les associations susceptibles de lui apporter leur soutien qu’elles doivent s’abstenir de toute initiative. Parallèlement, il doit « couper le cordon...