Open data
Quels sont les moyens d’action d’un administré pour contraindre une personne morale à respecter son obligation d’open data ?
Les sanctions encourues sont identiques à celles inhérentes à un refus de communication d’un document administratif.Pour rappel, après avoir effectué un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux...
Les personnes morales concernées par une obligation d’open data sont-elles obligées de publier leurs documents sur le site data.gouv.fr ?
Non, les personnes morales concernées par cette obligation d’open data ne sont pas obligées de publier leurs documents et données sur data.gouv.fr et ce même si ce site reste la première source open data en France, recueillant les...
Quels sont les données et documents concernés par cette obligation d'open data ?
Les données et documents concernés par l’obligation d’open data sont ceux listés par les articles L. 312-1-1 du CRPA et suivants, soit principalement :– les documents administratifs communiqués en application des...
Quelles sont les personnes morales soumises à une obligation d’open data ?
Cette obligation d’open data, ou autrement dite, de diffusion spontanée en ligne de documents administratifs vient concerner différentes personnes morales. Il s’agit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L....
Qu’est-ce que l’obligation dite d’« open data » ?
L’article L. 312-1-1 du CRPA vient fixer une obligation dite d’open data qui se traduit par le partage des données dont disposent certaines administrations. Il s’agit pour les personnes morales concernées de mettre en ligne une...
Souveraineté numérique des collectivités : et si c’était le moment de débrancher ?
Face à la hausse (conséquente) de l’abonnement Microsoft 365, certaines collectivités locales s’interrogent sur l’opportunité de quitter le géant américain afin de regagner leur souveraineté numérique. D'autant que l’«...
La carte des collectivités locales et hôpitaux touchés par des cyberattaques
L'association Déclic a mis en ligne une carte interactive représentant toutes les collectivités et administrations publiques locales victimes d'actes de cybermalveillance depuis 2019. De quoi prendre conscience de l'ampleur d'un...
La cybersécurité, nouveau chantier des collectivités locales
Phishing, rançongiciels, harponnage, vols de données, logiciels malveillants... On ne compte plus les cyberattaques et leurs formes variées ayant touché ces dernières années les collectivités locales, leurs administrations et leurs...
L’ouverture des données de mobilité est-elle destinée à s’accélérer ?
Oui, c’est l’un des objectifs de la LOM car cela permet l’apparition de solutions numériques plus performantes et plus complètes. Cette loi, précisée notamment par un décret du 28 décembre 2020, a modifié en profondeur...
« Le micro-ciblage électoral est devenu un incontournable de toute campagne »
Utiliser les données pour cibler certains électeurs, mobiliser cette connaissance pour délivrer le message le plus efficace possible... En une décennie, le big data a profondément transformé la communication politique, devenant même...
A Vire, des outils numériques pistent les logements vacants
La commune nouvelle de Vire Normandie expérimente, depuis l’été 2020, le dispositif national « Zéro logement vacant ». Cette solution numérique accélère le repérage des logements inhabités et la prise de contact avec leurs...
Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies
De plus en plus régulièrement, les collectivités territoriales sont sollicitées par leurs satellites locaux pour les accompagner dans le portage de projets innovants impliquant le maniement de nouvelles technologies et le traitement de...
Transformation numérique des collectivités : les premiers lauréats avant une deuxième salve
C’est lors d’un déplacement ce jour en Haute-Savoie qu’Amélie de Montchalin doit annoncer les lauréats du fonds de transformation numérique des collectivités qui se partagent quelque 40 millions d’euros. La deuxième moitié de...
« Le numérique permet d’intégrer différents systèmes, des métiers habituellement étanches »
Les réseaux de fibre optique qui seront achevés d’ici dix ans transforment notre société, comme tous les outils à travers l’histoire, explique Stéphane Lelux, cofondateur du programme de « transformation des services urbains et...
Pour ne plus improviser l’usage des données dans et par la ville
Implication des citoyens et des agents, interopérabilité entre collectivités et mutualisation des usages : les villes ont tout intérêt à penser en amont leurs projets de recueil et d’exploitation des données, plaide l’Institut...
"Les régions devront se donner les moyens de leur leadership"
L’Institut Montaigne en est convaincu : l’avenir de l’action publique locale est dans les mains des régions. Plus de cinq ans après la réforme de la carte régionale et à trois semaines du renouvellement électoral, Nicolas...
L’impact de l’annulation du « Privacy Shield » pour les collectivités locales
La Cour de Justice européenne a fait tomber, le 16 juillet 2020, le bouclier de protection des données entre l’UE et les Etats-Unis. Un séisme dans le droit informatique mais aussi dans les pratiques des collectivités. Celles-ci...
Collectivités locales : faites du RGPD une opportunité
Après une phase de diagnostic, la commune nouvelle de Vire Normandie, son CCAS et l’intercommunalité se sont mis en conformité avec le règlement général sur la protection des données. Avec une idée en tête : en faire un atout pour...
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