Numérique - Page 8
De quels droits disposent les opérateurs sur le domaine public et les infrastructures d’accueil ?
Aux termes de l’article L. 45-9 du CPCE, les opérateurs bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et...
Qu’est-ce que le droit à la fibre ?
Le droit à la fibre implique, d’une part, que toute proposition d’un opérateur de communications électroniques d’installer des lignes à très haut débit en fibre optique est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine...
Qu’est-ce que le statut de zone fibrée ?
Le statut de zone fibrée, défini à l’article L. 33-11 du CPCE, a été créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Ce statut est attribué par l’Arcep sur demande conjointe de l’opérateur chargé du...
Existe-t-il un service universel du très haut débit ?
A ce jour, il n’existe pas de service universel du très haut débit dès lors que l’ article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit uniquement que le service universel des communications...
Qu’est-ce que le service universel des communications électroniques ?
Historiquement, « le service universel permettait à toute personne de bénéficier d’un raccordement fixe à un réseau ouvert au public et de la fourniture d’un service téléphonique de qualité, à un tarif abordable » (Arcep,...
Qu’est-ce qu’un groupe fermé d’utilisateurs ?
Un groupe fermé d’utilisateurs est un critère de qualification du réseau indépendant lequel est un réseau dont l’usage est réservé à un tel groupe. Le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce...
Qu’est-ce qu’un réseau indépendant en matière de communications électroniques ?
La notion de réseau indépendant est définie par le 5° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme « un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs...
Une collectivité a-t-elle le droit de fournir un service de communications électroniques à des tiers ?
Aux termes de l’ article L. 1425-1 du CGCT , les collectivités et leurs groupements sont compétents pour fournir directement un service de communications électroniques. Toutefois, fournir directement des services de communications...
Une collectivité peut-elle souscrire directement une offre de services proposée par un opérateur ?
Non, la souscription d’une offre de service proposée par un opérateur de communications électroniques constitue un service répondant à un besoin de la collectivité territoriale et acquis en en contrepartie d’un prix ou de tout...
Qu’est-ce qu’un service de communications électroniques ?
La notion de service de communications électroniques est définie par l’article 2 point 4) de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen comme « le service...
Qu’est-ce qu’un IRU en matière de réseaux de communications électroniques ?
IRU ( voir lexique) est l’acronyme de l’expression anglaise « Indefeasible Rights of Use ». Il s’agit d’un droit d’usage exclusif et permanent accordé par le propriétaire d’un réseau de communications électroniques à...
Quelles sont les sanctions pénales en cas d’atteinte aux réseaux de communications électroniques ?
Le législateur a institué dans le CPCE des dispositions visant à réprimer les auteurs d’interruption des communications électroniques (CPCE, art. L. 66) : « Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des...
Que peut faire le maire face aux difficultés de raccordement au très haut débit ?
Dans son dernier rapport annuel, le médiateur des communications électroniques indique que les saisines relatives à la fibre viennent désormais en seconde place. Les causes évoquées concernent la rapidité de la construction des...
Qui réalise le raccordement des habitations et locaux professionnels des constructions existantes ?
Pour les immeubles et lotissements non neufs (CPCE, art. L. 33-6), un opérateur – généralement celui qui déploie la fibre dans la zone – établit d’abord les lignes en fibre optique dans les parties communes bâties et non...
Qui réalise le raccordement des habitations et locaux professionnels des nouvelles constructions ?
Pour les maisons, immeubles et lotissements neufs et pour les immeubles faisant l’objet d’une rénovation soumise à permis de construire, les textes prévoient une obligation, à la charge des constructeurs ou propriétaires,...
Quelles sont les obligations des riverains en matière d’élagage dans le cadre du déploiement de la fibre optique ?
Le législateur a rappelé en 2016 que l’élagage des plantations à proximité des réseaux revient, par principe, à leurs propriétaires (art. L. 51 du CPCE). Il peut s’agir de collectivités sur la voirie desquelles se trouvent de...
Comment calculer le montant de cette redevance d’occupation du domaine public routier et non routier ?
Par principe, le montant des redevances se calcule en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine public. Le code des postes et des communications électroniques vient préciser les éléments à prendre...
Une collectivité propriétaire d’infrastructures d’accueil alors qu’elle n’en avait pas la compétence a-t-elle le droit de demander une redevance d’occupation du domaine public ?
Oui, la juridiction administrative ( CAA Nantes, 17 avril 2015, société France Télécom c./ communauté d’agglomération du Pays de Vannes, n° 13NT00245 ) comme la juridiction civile (Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, CASQY,...
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