Numérique - Page 6

Quelles sont les obligations des riverains en matière d’élagage dans le cadre du déploiement de la fibre optique ?

Le législateur a rappelé en 2016 que l’élagage des plantations à proximité des réseaux revient, par principe, à leurs propriétaires (art. L. 51 du CPCE). Il peut s’agir de collectivités sur la voirie desquelles se trouvent de...

Comment calculer le montant de cette redevance d’occupation du domaine public routier et non routier ?

Par principe, le montant des redevances se calcule en tenant compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant du domaine public. Le code des postes et des communications électroniques vient préciser les éléments à prendre...

Une collectivité propriétaire d’infrastructures d’accueil alors qu’elle n’en avait pas la compétence a-t-elle le droit de demander une redevance d’occupation du domaine public ?

Oui, la juridiction administrative ( CAA Nantes, 17 avril 2015, société France Télécom c./ communauté d’agglomération du Pays de Vannes, n° 13NT00245 ) comme la juridiction civile (Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, CASQY,...

Une commune peut-elle imposer un déploiement souterrain de réseaux de communications électroniques ou y participer financièrement ?

Non, une commune non titulaire de la compétence visée à l’ article L. 1425-1 du CGCT ne peut pas imposer un déploiement souterrain ou l’enfouissement de réseaux aériens. Elle peut en revanche refuser de délivrer une...

Une collectivité peut-elle imposer des règles d’implantation des réseaux aériens de communications électroniques ?

Seule la collectivité titulaire de la compétence visée à l’ article L. 1425-1 du CGCT et porteuse du RIP peut décider du tracé du réseau, donc de l’implantation des infrastructures aériennes (comme souterraines...

La société Orange peut-elle être propriétaire d’infrastructures ?

Oui, dans plusieurs hypothèses. D’une part, la société Orange est propriétaire des infrastructures aériennes et souterraines accueillant le réseau téléphonique également dénommé « boucle cuivre », support de l’ancien...

Une collectivité qui ne déploie pas un RIP peut-elle être propriétaire d’une infrastructure de communications électroniques ?

Oui, à plusieurs titres. En premier lieu, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont permis aux collectivités d’établir des fourreaux et des chambres de tirage pour leur propre compte : à partir des années 1970 dans...

De quels outils de contrôle les porteurs de RIP disposent-ils ?

Les outils permettant de contrôler les conditions dans ­lesquelles les RIP sont établis et exploités dépendent du montage contractuel et des stipulations contractuelles applicables.En cas de maîtrise d’ouvrage publique, le...

Quels sont les principaux montages contractuels pour le déploiement des RIP 2G ?

Les montages contractuels choisis par les porteurs de projet ont été divers. Certains ont décidé de réaliser les travaux et l’exploitation en régie, en confiant les prestations à des tiers dans le cadre de marchés publics. Tel a...

Quel type de structures déploient les RIP de deuxième génération ?

En principe, toute collectivité ou regroupement de collectivités disposant de la compétence prévue à l’ article L. 1425-1 du CGCT peut déployer un RIP. Cependant, pour attribuer les participations publiques prévues dans le Plan...

Qu’est-ce que le Plan France très haut débit ?

Le Plan France très haut débit (ci-après, « Plan THD ») est un programme d’investissement d’un montant total de 20 ­milliards d’euros, dont 3,3 milliards de subventions de l’État. Lancé en 2013, il vise à établir...

Première ou deuxième génération, quelles différences entre les réseaux en fibre optique ?

Conscientes de l’importance de l’aménagement numérique du territoire, un certain nombre de collectivités ont déployé, dans les années 2000, des réseaux de collecte en fibre optique, c’est-à-dire des réseaux permettant de...

Etat et collectivités, qui fait quoi dans les RIP ?

Les réseaux étant déployés dans le cadre de contrats de la commande publique, c’est à la collectivité – ou au groupement de collectivités – qu’il incombe de définir son besoin et ses exigences, en amont de la procédure de...

A quel titre une personne publique peut-elle déployer un RIP ?

Les collectivités locales ont commencé à déployer des réseaux de communications électroniques avant même que le législateur ne leur fixe un cadre pour le faire. Le premier cadre a été posé en 1999 par l’ article L.1511-6 du...

Qu’est-ce que la zone RIP ?

Les zones en réseau d’initiative publique ou RIP font partie des zones moins denses. Elles sont considérées comme peu rentables par les opérateurs privés du fait de la faible densité de la population ou de difficultés techniques....

Qu’est-ce que la zone Amel et quelle est l’étendue du contrôle de l’Etat ?

Le récent dispositif des appels à manifestations d’engagements locaux ou zone Amel a vu le jour lorsque des opérateurs privés ont souhaité investir dans le déploiement des réseaux à très haut débit dans des zones Réseau...

Quelle est l’étendue du contrôle de l’Etat sur la zone Amii ?

Dans le cadre de la zone Amii, les opérateurs ont pris des engagements en termes de déploiement. Ces engagements sont publics et consultables sur le site de l’Arcep[ARTICLE]:[ARTICLE]: voir lexique . Plus particulièrement, Orange et XP...

Qu’est-ce que la zone Amii ?

Les zones qui ne sont pas classées en ZTD sont répertoriées en ZMD (zones moins denses, voire lexique), lesquelles comprennent les zones avec appel à manifestations d’intention d’investissement ou zone Amii, les zones d’Amel ...