Numérique - Page 5
Quelles sont les obligations d’une administration n’ayant pas la compétence requise pour traiter la demande d’un usager ?
L’ article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en...
Quels sont les risques associés à la méconnaissance de l’obligation d’accuser réception des demandes ?
Dans l’hypothèse où l’obligation d’accuser réception n’est pas respectée par l’administration, la principale conséquence va porter sur le déclenchement du délai de recours contentieux. En effet, l’article L. 112-6 du CRPA...
Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans l’accusé de réception d’une demande ?
L’accusé de réception doit comporter plusieurs informations conformément à l’article R. 112-5 du CRPA. Il doit inclure la date de réception de la demande et la date à laquelle elle sera considérée comme acceptée ou rejetée, si...
L’administration est-elle systématiquement tenue d’accuser réception des demandes reçues ?
En principe, et conformément à l’article L. 112-3 du CRPA, toute demande adressée à l’administration doit faire l’objet d’un accusé de réception. Reste qu’à l’instar de tout principe, celui-ci « souffre » certaines...
La Cnil a-t-elle déjà sanctionné une personne morale pour méconnaissance des droits de ses usagers ?
Toutes les personnes morales de droit public et de droit privé exerçant une mission de service public, à la seule exception de l’Etat, peuvent être sanctionnées à raison d’un manquement à la réglementation « informatique et...
Quels sont les risques encourus en cas d’atteinte à un droit « informatique et libertés » ?
Différentes mesures peuvent être prises contre l’administration par l’autorité de contrôle. Plus précisément, dès qu’un manquement au RGPD ou à la loi « informatique et libertés » est porté à sa connaissance, la Cnil peut...
Une personne morale de droit public peut-elle solliciter la communication d’informations personnelles détenues par une autre administration ?
Il est possible pour une personne morale de droit public de solliciter la communication d’informations personnelles détenues par une autre administration, sous réserve de pouvoir entrer dans la catégorie des tiers autorisés.Plus...
Quelles conditions formelles faut-il respecter dans le cadre d’une réponse à une demande de droit « informatique et libertés » ?
Selon les termes de l’article 12.3 du RGPD, il doit être retenu que la personne concernée dispose du choix de la forme de la réponse apportée à sa demande. A défaut de choix exprès du demandeur sur la forme à respecter, l’article...
Un usager peut-il exercer un droit « informatique et libertés » pour le compte d’un autre usager ?
Les droits issus de la loi « informatique et libertés » constituent des droits individuels : ils ne peuvent donc en principe être exercés que par la personne concernée.Néanmoins, il existe des régimes d’exception dans...
Dans quel délai une administration doit-elle répondre à la demande d’un usager dont elle traite les données personnelles ?
Selon l’article 12 du RGPD, l’administration, en tant que responsable de traitement, doit répondre à une demande de droit « informatique et libertés » d’un usager dont elle traite les données personnelles dans les meilleurs...
Quels sont les autres droits d’un usager concernant le traitement de ses données personnelles ?
Un utilisateur a plusieurs droits en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles.Il a droit à l’accès à ses données personnelles (art. 15 du RGPD), à la rectification de certaines de ses données (art. 16), à...
L’administration est-elle tenue de diffuser cette information aux usagers selon un formalisme particulier ?
Selon l’article 12 du RGPD, rappelant le principe de transparence, l’usager concerné par un traitement de données doit recevoir une information délivrée « de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en...
Que recouvre le droit à l’information des usagers sur leurs données ?
Les usagers ont le droit connaître les caractéristiques principales associées au maniement des données dès le stade de leur collecte. Les articles 13 et 14 du RGPD définissent cette exigence et délimitent les informations à...
Quelles sont les dernières jurisprudences relatives à l’obligation de transparence des acteurs publics ?
On constate que le Conseil d’Etat cherche, d’une part, l’équilibre entre la préservation des secrets protégés par la loi et le respect de la vie privée, et d’autre part, la transparence de l’action administrative. A titre...
Quels sont les moyens d’action d’un administré pour contraindre une personne morale à respecter son obligation d’open data ?
Les sanctions encourues sont identiques à celles inhérentes à un refus de communication d’un document administratif.Pour rappel, après avoir effectué un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux...
Les personnes morales concernées par une obligation d’open data sont-elles obligées de publier leurs documents sur le site data.gouv.fr ?
Non, les personnes morales concernées par cette obligation d’open data ne sont pas obligées de publier leurs documents et données sur data.gouv.fr et ce même si ce site reste la première source open data en France, recueillant les...
Quels sont les données et documents concernés par cette obligation d'open data ?
Les données et documents concernés par l’obligation d’open data sont ceux listés par les articles L. 312-1-1 du CRPA et suivants, soit principalement :– les documents administratifs communiqués en application des...
Quelles sont les personnes morales soumises à une obligation d’open data ?
Cette obligation d’open data, ou autrement dite, de diffusion spontanée en ligne de documents administratifs vient concerner différentes personnes morales. Il s’agit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L....
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Journées nationales de France urbaine
- 21/09/2023 9h-18h
Le dossier d'actu
50 Questions-reponses
Les services publics scolaires
Découvrir l'article