Numérique - Page 4
L’utilisation d’un outil numérique éducatif peut-elle engendrer la mise en cause de la responsabilité pénale d’un enseignant ou d’un élève ?
L’usage détourné des données d’identité des utilisateurs d’un ENT ou la perpétration d’une usurpation pourrait être qualifiable de délit d’usurpation d’identité au sens de l’ article 226-4-1 du code pénal , comme...
Quelles sont les responsabilités encourues dans le cadre de la mise en œuvre d’un ENT ?
La responsabilité de l’éditeur/intégrateur et de l’hébergeur/exploitant de la solution ENT est déterminée dans le cadre du contrat public conclu avec la collectivité publique maître d’ouvrage du projet. Par ailleurs,...
Comment mettre en place un socle de souveraineté en matière de ressources éducatives ?
Notamment grâce aux logiciels et ressources éducatifs libres. Les licences « creative commons » permettent la jouissance libre d’une œuvre. Le libre jeu de la concurrence est ainsi assuré entre le concepteur d’une solution...
Numérique éducatif : quelles sont les règles applicables en matière de droits d’auteur ?
Il existe une exception « pédagogique » au droit d’auteur, c’est-à-dire dans le cadre de la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de...
Les compétences en informatique des élèves sont-elles évaluées ?
Oui, un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de CM2 et de 6e. Par ailleurs, la certification des compétences numériques est obligatoire pour les élèves de 3e et de terminale au lycée...
Les élèves sont-ils sensibilisés à l’utilisation responsable des outils et ressources numériques ?
Oui, une formation est dispensée dans les écoles et établissements. Elle porte sur les droits et devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux, dont notamment la protection de la vie privée et le respect de la propriété...
Comment assurer la souveraineté de l’hébergement des données scolaires ?
Les ENT constituent des solutions numériques souveraines permettant de se passer des offres collaboratives états-uniennes. Le MEN a aussi très récemment rappelé qu’il convenait d’arrêter tout déploiement ou extension de la...
Comment la mobilisation des outils numériques peut-elle se poursuivre à l’avenir dans le secteur éducatif ?
Plusieurs pistes sont envisagées : conformer et renforcer le rôle du Cned comme « opérateur de l’enseignement à distance et de la continuité éducative pour les élèves et les familles », recourir à la plateforme Pix afin de faire...
Comment l’enseignement a-t-il été organisé pendant les confinements ?
La continuité pédagogique – « lien pédagogique entre les professeurs et les élèves, à entretenir les connaissances déjà acquises par les élèves tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs » (circulaire du 28...
L’utilisation d’outils numériques éducatifs étrangers, en particulier américains, est-elle possible ?
Le « privacy shield », qui constituait le cadre juridique permettant le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, a été annulé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt « Schrems II » du 16 juillet...
Combien de temps les données personnelles d’un élève peuvent-elles être conservées sur un ENT ?
Conformément aux grands principes applicables à la protection des données personnelles, les données des élèves ou de leurs responsables ne sauraient être conservées sur l’ENT que pour une durée adéquate. L’arrêté ministériel...
Comment la plateforme ENT doit-elle être conçue pour respecter ces principes du RGPD ?
Le RGPD met en avant les concepts de « privacy by design » et de « privacy by default », lesquels signifient respectivement qu’un traitement doit permettre par sa conception même le respect des règles d’or de protection des...
Le RGPD a-t-il impacté le travail des responsables de traitement lors de la création d’un ENT ?
Le RGPD a marqué le passage d’une logique de contrôle préalable à une logique de responsabilisation. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de déclarer une activité de traitement avant sa création. Les autorités...
Comment la Cnil aborde-t-elle le sujet des ENT et ressources numériques ?
Dans son avis en date du 21 septembre 2017 relatif au projet d’arrêté GAR, la Cnil fournit un certain nombre d’analyses précieuses. Elle porte une attention soutenue à ce que les services de ressources numériques respectent le...
Quel est le rôle des sociétés éditrices de logiciel chargées des ENT ?
Les sociétés éditrices de logiciel chargées de la réalisation des plateformes ENT, sur la base de prescriptions fonctionnelles précises de la part des autorités publiques, n’auront en principe qu’un rôle de sous-traitant au sens...
Numérique éducatif et collectivités : la répartition des responsabilités est-elle toujours identique ?
Non, pas nécessairement. La qualification des acteurs doit être examinée au cas par cas. Il faut donc constamment s’assurer de l’effectivité du rôle de chacun dans les prises de décision sur la conception de l’outil (donc sur la...
Quel est le rôle des différents partenaires institutionnels dans la mise en œuvre d’un ENT au sens du droit des données ?
Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, tandis que le sous-traitant est celui qui traite les données pour le compte du responsable (article 4 du RGPD). Le RGPD reconnaît par...
Quelles catégories de données personnelles sont susceptibles d’être traitées sur un ENT ?
Qu’il s’agisse d’un ENT ou d’une ressource numérique de travail rendue accessible aux élèves par sélection du responsable des affectations, un traitement de données personnelles sera nécessairement mis en œuvre. Celui-ci...
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