Numérique - Page 3
Quels sont les données et documents concernés par cette obligation d'open data ?
Les données et documents concernés par l’obligation d’open data sont ceux listés par les articles L. 312-1-1 du CRPA et suivants, soit principalement :– les documents administratifs communiqués en application des...
Quelles sont les personnes morales soumises à une obligation d’open data ?
Cette obligation d’open data, ou autrement dite, de diffusion spontanée en ligne de documents administratifs vient concerner différentes personnes morales. Il s’agit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L....
Qu’est-ce que l’obligation dite d’« open data » ?
L’article L. 312-1-1 du CRPA vient fixer une obligation dite d’open data qui se traduit par le partage des données dont disposent certaines administrations. Il s’agit pour les personnes morales concernées de mettre en ligne une...
Quels sont les risques associés à la non-transmission d’un document administratif ?
Dans l’hypothèse où une administration refuse d’accéder à une demande de transmission d’un document administratif, l’usager peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Cette saisine de la Cada...
Quelles sont les exceptions à ce droit à la communication d’un document administratif ?
Certains documents administratifs ne sont pas communicables ou ne le sont que sous certaines conditions. Ainsi, un document préparatoire n’est communicable qu’à l’intervention de la décision. S’il s’agit de documents contenant...
Quels sont les documents obligatoirement communicables en application du CRPA ?
Selon l’article L. 311-1 du CRPA, les documents obligatoirement communicables sont les documents de nature administrative, que l’administration a en sa possession. La définition d’un document administratif est donnée à l’article...
Quelles sont les personnes autorisées à solliciter la communication d’un document administratif ?
Les personnes autorisées à solliciter la communication d’un document administratif sont, au sens de l’article L. 311-1 du CRPA, toutes les « personnes qui en font la demande ».Ainsi, toute personne est autorisée à formuler...
Quelles sont les personnes morales soumises à l’obligation de communication des documents administratifs ?
Les personnes morales soumises à l’obligation de communication des documents administratifs sont celles mentionnées à l’ article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).Plus...
Déploiement du très haut débit : la fibre optique désormais tirée vers le haut par les acteurs publics
Locaux raccordables, fermeture du réseau cuivre, raccordements complexes... Présenté mardi 16 mai, l'observatoire du très haut débit fait le point sur la couverture numérique du territoire, un chantier lancé il y a dix ans. Et...
La Défenseure des droits déplore une « déshumanisation des services publics »
Dans son rapport annuel diffusé le 17 avril, Claire Hédon revient sur les difficultés liées à la dématérialisation des services publics. Et pointe notamment du doigt des Maisons France Service aux marges de manœuvre limitées...La...
Territoires ruraux cherchent services publics conséquents
Doit mieux faire... et beaucoup plus ! Afin de renforcer l’accès des territoires ruraux aux services publics, deux députés du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques multiplient les pistes et doléances à...
Comment la mairie de Paris a fait plier le lobby des trottinettes en libre-service
Le futur des trottinettes en libre-service s’écrit en pointillés, et cela doit beaucoup à Anne Hidalgo. Epilogue d’un rapport de forces de plus de six mois, la votation du 2 avril a d’ores et déjà permis aux contempteurs des...
Fibre et 4G mobile : une couverture totale du territoire au prix d’un cadeau fiscal aux opérateurs ?
Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, le ministre chargé de la Transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, a dressé l’état des lieux du Plan France Très haut débit et de...
Souveraineté numérique des collectivités : et si c’était le moment de débrancher ?
Face à la hausse (conséquente) de l’abonnement Microsoft 365, certaines collectivités locales s’interrogent sur l’opportunité de quitter le géant américain afin de regagner leur souveraineté numérique. D'autant que l’«...
Ces irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Lors d’une action de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données, une obligation imposée...
Inclusion numérique : bienvenue dans la jungle des initiatives locales !
De nombreux acteurs œuvrant pour l’inclusion numérique des citoyens se sont retrouvés à Paris, le 2 février, à l'occasion des cinquièmes Assises de la cohésion numérique et territoriale. Des initiatives locales foisonnantes y ont...
Les collectivités et le numérique éducatif
Dans une société toujours plus connectée, les outils numériques dans le cadre éducatif connaissent un déploiement important, accéléré par les périodes de confinement liées à la crise sanitaire de la Covid-19. Ces évolutions...
Quels sont les recours des collectivités face aux carences financières de l’Etat sur le numérique éducatif ?
Une collectivité peut naturellement s’adresser aux services du ministère de l’Education nationale dans un cadre amiable, pour demander l’allocation de financement ou de moyens matériels si elle estime que la dépense incombe à...
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