Numérique - Page 10
Quelles différences entre opérateur commercial et d’infrastructure ?
Pour mémoire, un opérateur désigne, de manière générale « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications...
Qu’est-ce qu’une infrastructure d’accueil ?
En application de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , constitue une infrastructure d’accueil tout élément d’un réseau destiné à accueillir des éléments d’un réseau sans devenir...
La commune doit-elle procéder à une mise en concurrence pour céder un réseau câblé ?
En matière de cession des biens du domaine privé, seule la cession des biens immobiliers de l’Etat doit être précédée d’un minimum de mesures de publicité et de mise en concurrence, celle des collectivités demeure libre. Le...
Une commune propriétaire d’un réseau câblé peut-elle le céder ?
La cession d’un réseau câblé par une personne publique est tout à fait envisageable sous réserve de « faire sortir » ledit réseau du domaine public. En effet, bien que le législateur n’ait pas qualifié l’exploitation de...
Que vont devenir les infrastructures hébergeant ce réseau et le cuivre lui-même ?
Le 31 janvier 2022, Orange a transmis à l’Arcep son projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre. Ce document a été soumis à consultation. En l’état, l’Arcep n’a pas pris position.Dans le cadre de ce...
Quelles sont les obligations d’Orange pendant ce temps ?
Durant la démarche de décommissionnement (c’est-à-dire l’extinction du réseau cuivre), l’opérateur Orange est tenu de préciser et de communiquer sur les critères de choix sur lesquels il engage la fermeture du réseau, et ce,...
Quand le réseau cuivre sera-t-il définitivement abandonné ?
En France, le réseau cuivre, propriété exclusive de l’opérateur Orange, couvre 100 % du territoire et permet encore à quelque 20 millions de ménages et d’entreprises d’être raccordés au téléphone et à internet....
Cuivre, ADSL, câble ou fibre optique, quelles différences ?
Historiquement, le premier réseau, en cuivre, a été construit par l’Etat pour assurer la transmission des communications téléphoniques. Ce réseau et une grande partie des infrastructures dans lequel il se déploie (fourreaux,...
Haut débit et très haut débit, quelle différence ?
Techniquement, le très haut débit (THD) est une connexion internet dont le « débit descendant » (permettant de recevoir des données, par opposition au débit montant faisant référence aux données émises par la connexion) est...
Qu’est-ce qu’un réseau de communications électroniques ?
Un réseau de communications électroniques correspond, tel qu’il est défini par l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , à toute installation, ensemble d’installations de transport ou de...
Fibre optique : les élus mettent la pression sur les opérateurs en déposant une proposition de loi
Pour en finir avec les raccordements au très haut débit ni faits ni à faire, le sénateur Patrick Chaize, président de l’Avicca, associant regroupant des collectivités œuvrant dans le numérique, veut contraindre les opérateurs à...
Bercy se pose en arbitre du conflit opposant les dark stores aux élus
Face à la prolifération des « dark stores », ou magasins fantômes, dans les grandes villes, Bruno Le Maire fait un premier pas (timide) vers les élus locaux. Le ministère de l’Economie a annoncé le 12 juillet être en train de...
Que la campagne est belle… sous l’objectif des influenceurs !
A l’heure où certaines destinations touristiques apprennent à gérer leur attractivité et maîtriser les flux, d’autres majoritairement situées dans les territoires ruraux se lancent dans une « mise en tourisme » de leurs atouts....
Mobilisation générale pour aider les réseaux numériques à résister aux crises majeures
Actes de malveillance contre les « data centers », fragilité des infrastructures aériennes, malfaçons, intervention sur des réseaux en exploitation… Les réseaux numériques sont en proie à des risques multiples. La Banque des...
Quelles obligations pèsent sur les AOM en matière de développement de service numérique multimodal ?
L’article L. 1115-10 du code des transports, précisé par un récent décret du 7 décembre 2021, ne prévoit pas l’obligation de créer un service numérique multimodal (SNM) pour les AOM. Les SNM sont en revanche encouragés par un...
L’ouverture des données de mobilité est-elle destinée à s’accélérer ?
Oui, c’est l’un des objectifs de la LOM car cela permet l’apparition de solutions numériques plus performantes et plus complètes. Cette loi, précisée notamment par un décret du 28 décembre 2020, a modifié en profondeur...
Quelles obligations pèsent sur les collectivités en matière de service d’information multimodale ?
En application de l’article L. 1231-8 du code des transports, les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants sont tenues de mettre en place...
La notion de Maas est-elle intégrée dans le droit français ?
La Mobility as a service (Maas) est le concept selon lequel des services numériques permettent à l’usager d’accéder de la façon la plus complète et globale aux offres de transport. En utilisant une seule application, il bénéficie...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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