Mobilité - transports - Page 6
Quelle est l’autorité compétente pour instaurer une zone à trafic limité ?
Il s’agit de l’autorité compétente en matière de circulation routière, c’est-à-dire, le maire à l’échelle d’une commune (articles L. 2113-1 à L. 2213-6 du CGCT).A Paris, des règles spécifiques existent : la...
Qu’est-ce qu’une zone à trafic limité et quels en sont les objectifs ?
Il s’agit d’un dispositif visant à promouvoir les mobilités douces par rapport à la circulation automobile à moteur. L’objectif est de diminuer le flux de véhicules en centre-ville en réservant la voirie aux piétons, aux...
Le nombre de ZFE a-t-il vocation à augmenter ?
Oui, puisque la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a étendu l’obligation de mise en place de ZFE à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain avant le...
Quelle est la procédure d’instauration d’une ZFE ?
Une étude doit justifier la création d’une ZFE. L’étude présente l’objet des mesures de restriction, justifie leur nécessité et expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en...
Comment sont délimitées les ZFE et les restrictions de circulation liées ?
Les ZFE sont délimitées par un arrêté pris par l’autorité compétente en matière de police de la circulation. Elle doit recueillir l’accord du préfet de département et du président du conseil départemental si des voies du...
La création d’une zone à faibles émissions est-elle obligatoire ?
Oui, la création d’une ZFE est obligatoire avant le 31 décembre 2020, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’ article L. 221-1 du code de l’environnement (valeurs limites relatives au dioxyde d’azote, aux...
Qu’est-ce qu’une zone à faibles émissions ?
Une zone à faibles émissions (ZFE) est un dispositif destiné à faire baisser les émissions de polluants et, partant, à améliorer la qualité de l’air.Concrètement, dans la zone considérée, l’autorité de police de la...
La ville, territoire de progrès contestés
Les incessantes innovations techniques ont précipité une véritable « course au progrès », dans les territoires urbains réceptacles de la mondialisation. Au point que les nouvelles technologies s’y soient imposées, ces cinquante...
Législatives : les candidats d’« Ensemble ! » assurent le S.A.V du nouveau gouvernement
A l’heure où les premiers pas d’Elisabeth Borne à la tête du gouvernement sont scrutés de près, les candidats d’Horizons, du MoDem et de « Renaissance ! » (ex-LREM) demeurent très conventionnels dans leurs campagnes...
Lutter contre la pollution de l'air coûte cher... mais s'avère très rentable !
La pollution atmosphérique ferait près de 40 000 morts chaque année, rien qu'en France. Elle nous coûterait 100 milliards d'euros par an. Pourtant, certaines collectivités et services de l'Etat continuent à penser que l'amélioration...
Elisabeth Borne remplace Jean Castex à Matignon
Après avoir remis sa démission à Emmanuel Macron, Jean Castex a passé les rênes lundi 16 mai en fin de journée à Elisabeth Borne, officiellement nommée Première ministre par l'Elysée. Elle est la première femme à occuper Matignon...
Peut-il être porté atteinte aux arbres formant les allées et alignements en bordure de voies ouvertes à la circulation ?
Non, sauf si l’on entre dans les cas dérogatoires prévus par l’ article L. 350-3 du code de l’environnement . Il en est ainsi lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour...
Quelle entité gère les espaces de commerce et de publicité dans les gares en Ile-de-France ?
C’est Ile-de-France Mobilités (IDFM). L’autorité organisatrice des transports unique en Ile-de-France est désignée compétente pour assurer les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares du...
Quels changements apporte la loi quant à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs ?
L’article 47 de la loi modifie l’article L.2122-22 du code des transports portant sur le calcul du nombre de salariés à transférer au nouveau titulaire d’un contrat de service public ferroviaire. Cet article introduit un correctif...
Les possibilités de transferts de propriété des petites lignes ferroviaires aux régions sont-elles étendues ?
Oui, puisque la condition d’inutilisation de la ligne par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans disparaît pour les lignes à faible trafic. La loi vise désormais les lignes d’intérêt local ou régional à...
Les cas de dérogation au principe de séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitation ferroviaire sont-ils étendus ?
Le droit européen a prévu le principe cardinal de séparation entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celle d’exploitant de services ferroviaires (section 2 du chapitre II de la directive 2012/34/UE du 21 novembre...
Quelles sont les principales adaptations du transfert de missions des petites lignes ferroviaires ?
Le rôle de l’autorité organisatrice bénéficiaire du transfert est précisé : elle est substituée à SNCF Réseau « dans l’ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de l’infrastructure qui lui sont...
Quelles sont les principales adaptations du transfert de gestion complet des petites lignes ferroviaires ?
Les installations de service sont désormais expressément visées par le texte ; sont éligibles au transfert celles « majoritairement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert » (non plus « exclusivement...
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