Mobilité - transports - Page 2

Au-delà, comment est favorisée la multimodalité vélo-train / bus ?

La LOM a renforcé les obligations d’équipement des gares (ferroviaires et routières) et des pôles d’échange multimodaux en faveur du stationnement sécurisé des vélos. Les gares identifiées par décret doivent être équipées...

Les solutions d’emport de vélos dans les trains s’améliorent-elles ?

Oui, la plupart des autorités organisatrices de transport ferroviaire veillent à ce que l’opérateur historique ou les nouveaux entrants proposent davantage de solutions d’emport de vélos dans les rames.La LOM a créé une...

Quelles sont les opportunités de l’ouverture à la concurrence ferroviaire pour le verdissement des déplacements ?

L’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs a commencé par les services non conventionnés (dits « SLO », services librement organisés) en décembre 2020 et se poursuit avec les services conventionnés,...

Quels sont les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable ?

Ils diffèrent selon la nature de l’employeur. Pour les employeurs privés, l’ article L. 3261-3-1 du code du travail énumère le vélo, le vélo électrique, les engins de déplacement personnel motorisés tels que les...

Peut-on développer des services de mobilité active grâce au versement mobilité ?

Oui, si l’instauration du versement mobilité est conditionnée par l’ article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales à l’organisation d’un service public de transport régulier de personnes, en revanche,...

Comment développer les aménagements cyclables ?

Ce sont les gestionnaires de voirie qui sont compétents pour réaliser les aménagements cyclables. L’ article L. 228-2 du code de l’environnement impose la création d’itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la...

Qui peut organiser des services de location de vélo ?

Conformément à l’article L. 1231-16 du code des transports, en cas de carence de l’initiative privée, les AOM et l’AOM régionale peuvent organiser un service public de location de bicyclettes. De plus, conformément à...

Comment bénéficier d’un label autopartage ?

L’article L. 1231-14 du code des transports autorise les AOM à délivrer un label « autopartage » aux véhicules affectés à cette activité. Dans ce cadre, l’AOM fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard...

Un service d’autopartage peut-il être mis en place dans chaque commune ?

En application de l’article L. 1231-14 du code des transports, ce n’est qu’en cas d’inexistence, d’inadaptation ou d’insuffisance de l’initiative privée que les AOM peuvent créer un service public d’autopartage. Dans ce...

Qu’est-ce que l’autopartage ?

L’autopartage est défini à l’article L. 1231-14 du code des transports comme « la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités...

Comment fixer le montant de l’allocation à verser aux covoitureurs ?

L’article L. 1231-15 du code des transports indique que, s’agissant des passagers, l’allocation ne peut être supérieure aux frais versés au conducteur dans le cadre du partage des frais. S’agissant des conducteurs,...

13/06/2022 | EnvironnementTransport

Dans quelles conditions verser une allocation aux covoitureurs ?

Les AOM peuvent recourir au registre de preuve du covoiturage pour procéder au versement de l’incitation. Si les AOM versent l’incitation financière via la plateforme de covoiturage, la conclusion d’une convention, afin de définir...

Quels sont les mécanismes d’incitation financière en matière de covoiturage ?

La possibilité de contribuer financièrement au covoiturage a été créée par la LOM afin d’en développer la pratique, notamment dans des zones rurales. Les AOM peuvent décider de verser directement ou indirectement une allocation aux...

De quelle manière une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) peut organiser ou contribuer au covoiturage ?

Dans la mesure où le covoiturage est un service qui s’organise entre des conducteurs et des passagers, les AOM n’ont pas véritablement la capacité d’organiser ce service. Elles peuvent néanmoins intervenir pour faciliter la mise en...

Qui peut organiser des services de covoiturage ?

Le covoiturage ne constitue pas, à proprement parler, un service public de transport puisqu’il se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à...

Quel est l’intérêt d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de charge pour véhicules électriques (Irve) ?

La LOM a créé la possibilité pour les collectivités et EPCI titulaires de la compétence Irve d’élaborer, en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), un...

L’installation de bornes de recharge sur la voie publique doit-elle donner lieu à une autorisation administrative ?

Oui, l’installation de bornes de recharge sur le domaine public doit donner lieu à la délivrance d’une autorisation d’occupation conforme aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des...

Quelles sont les obligations imposées en matière de verdissement des flottes publiques ?

L’ article L. 224-8 du code de l’environnement fixe les quotas à respecter par l’Etat et les collectivités territoriales. Pour ces dernières, lorsqu’elles gèrent un parc de plus de 20 automobiles d’un poids total autorisé...