Mise en avant MAG - Page 2

L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux

Les employeurs territoriaux peuvent légalement participer à deux catégories de dépenses engagées par leurs agents pour satisfaire leurs propres besoins, dans la mesure où ces dépenses permettent de répondre à des considérations...

02/02/2013 |

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

La loi concernant la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, a été publiée au JO.Fiche juridique établie par Anne Le Mouëllic — Le Courrier des maires, n° 265...

L’exécution des décisions de police de l’EPCI

La loi du 16 décembre 2010 permet au président de l’EPCI de faire appliquer, sous conditions, la réglementation intercommunale de police.Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et...

01/02/2013 | Sécurité

Des précisions sur la notion de conseiller intéressé

La participation en qualité de représentant de la commune à un organisme qui lui est rattaché ou à une commission administrative n’est pas constitutive d’un intérêt à l’affaire.Par cet arrêt du 10 décembre 2012, « M....

L’utilisation privative du domaine public local

Le Code général de la propriété des personnes publiques, complété par une partie réglementaire introduite par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, définit les règles applicables à l’utilisation du domaine public.Mathilde...

03/01/2013 |

Le risque de requalification des AOT en DSP

Les incidences de la requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) en délégation de service public (DSP) sont loin d’être neutres, tant sur le plan administratif que pénal.Fiche juridique établie par...

06/12/2012 |

Prescription quadriennale

Peut-on contester une décision opposant la prescription quadriennale dans le cadre d’un contentieux d’excès de pouvoir ?Par cet arrêt du 15 novembre 2012, « Commune de Cavalaire-sur-Mer » (n° 355755), qui sera publié au recueil...

06/12/2012 |

La sécurité des données des administrés

Les collectivités territoriales doivent assurer un accès sécurisé aux téléservices et protéger les données des citoyens.Cette fiche sur la sécurité des données des administrés a été publiée par la Commission nationale...

01/12/2012 | SécuritéTIC

Ressources humaines : les emplois d’avenir

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 créant les emplois d’avenir a été complétée par plusieurs décrets d’application.1. PrincipeLes emplois d’avenir ont vocation à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à...

01/12/2012 | Les fiches mandat

La gestion des fichiers dans le cadre d’un SIG

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rénové le cadre de l’autorisation unique n° 1 relative aux systèmes d’information géographique (SIG).Fiche établie par le service des affaires juridiques de la...

08/11/2012 |

Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

Il est interdit à un département de divulguer des informations nominatives sur les pupilles de l’Etat qu’il a recueillis et sur leurs parents adoptifs.Par cet arrêt du 19 octobre 2012 « Mlle B… » (n° 348440) qui sera publié au...

08/11/2012 |

Le régime des délégations d’attribution

Les délégations d'attribution obéissent à un régime juridique particulier, dont le non-respect peut entraîner l'annulation, notamment pour incompétence, des décisions prises en application de celles-ci.Dorothée Duffaud & Anne...

La violation de sépulture -Les infractions pénales, n°23

La violation de sépulture peut donner lieu à la condamnation du maire si les conditions de reprise des concessions ou d’exhumation des corps trahissent la volonté délibérée de violer le cadre légal et réglementaire.Fiche établie...

La participation pour l’assainissement collectif

Depuis le 1 er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour l’assainissement collectif (PAC).Fiche juridique établie par Mathilde Arhan et Christelle Dupont,...

Les modalités de contrôle du juge de l’élection

Avant de statuer sur l’éligibilité du candidat et, le cas échéant, de fixer le montant du remboursement dû par l’Etat, le juge doit se prononcer sur les motifs retenus par la CNCCFP pour réformer ou rejeter le compte.Par cet...

Les pouvoirs de police du maire en matière de péril

Entre police spéciale et police générale, le maire doit choisir et s’en tenir au champ d’application de chaque procédure. Sauf exception.Raphaëlle Ortega, Avocate à la Cour, SCP Seban et associés et Didier Seban, Avocat associé,...

06/09/2012 | Sécurité

L’effet direct des traités : de nouvelles précisions

Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 méconnaît la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants.Par un très important arrêt d’assemblée du 11 avril 2012, « GISTI et FAPIL » (n°...

10/05/2012 | Europe

Mutation d’un agent : précisions sur la créance formation

Le Conseil d’Etat clarifie l’application de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984.Cet avis du 9 mars 2012 « Commune de Mionnay » (n° 354114) répond à plusieurs questions sur le régime des mutations.Les circonstances du...