Marchés publics
Une réindustrialisation en actes grâce à des achats publics « made in France » ?
Energie, informatique, mobilités, santé, textile…. Certains élus réorientent progressivement leurs politiques d’achat public dans quelques domaines précis, avec une préférence communautaire voire française ou locale à peine...
Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : ce cas d’école dans le Nord
Passive, biosourcée et à énergie zéro : dans les Hauts-de-France, les écoliers de la ville de Raismes (Nord) s’apprêtent à faire leur rentrée dans une école entièrement rénovée selon l’approche EnergieSprong. Une première en...
Urbanisme, marchés publics, subventions : après les émeutes, trois ordonnances pour faciliter la reconstruction
Christophe Béchu a présenté en conseil des ministres ce 13 juillet les principaux axes du projet de loi d’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines. Le texte doit...
Quelles sont les particularités d’un contrat de vente d’eau ?
L’ article L. 2514-1 du code de la commande publique (CCP) soustrait de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l’achat d’eau, lorsque cette...
Peut-on conclure une seule DSP au titre des deux compétences eau et assainissement ?
Le Conseil d’Etat a consacré la possibilité de conclure des DSP multiservices dans son arrêt « communauté urbaine de Dijon » du 21 septembre 2016 (n° 399656), en indiquant qu’« aucune disposition législative ni aucun principe...
Concrètement, quelle place occupe la régie dans la gestion de ces deux compétences eau et assainissement ?
Dans les années 90, la gestion déléguée de la distribution d’eau représentait 80 % des situations selon le site viepublique.fr. Ce modèle, concentré entre trois acteurs privés dominants (Veolia, Suez, la Saur, selon leurs...
Quels sont les modes de gestion possibles des compétences « eau potable » et « assainissement » ?
Il existe deux grands types de gestion de ces compétences : la gestion directe ou déléguée. La gestion directe de Spic suppose la création d’une régie qui jouit a minima de l’autonomie financière (régie dite autonome) si ce...
Les contrats conclus par les communes continuent-ils à s’exécuter ?
Oui. L’ article L. 5211-17 du CGCT pose un principe de continuité des contrats en cours conclus par les communes, avec des conditions d’exécution identique, sauf accord contraire des parties. Par conséquent, lorsque le mode de...
Régulation du lobbying local : la HATVP reste sur sa faim
L'extension du répertoire des représentants d'intérêts à la sphère locale souffre des mêmes maux que son versant national. Près d'un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif d'encadrement, le président de la HATVP, Didier...
Quelles stipulations contractuelles prévoir si le fournisseur de l’outil propose aussi les prestations d’hébergement des données traitées ?
Dès lors que l’offre du fournisseur de l’outil numérique inclut l’hébergement des données traitées au sein de l’outil, il conviendra de prêter une attention particulière aux stipulations portant sur la protection des données...
Faut-il impérativement prévoir une clause de cession exclusive des droits de propriété intellectuelle sur l’outil numérique ?
La cession des droits de propriété intellectuelle peut être intéressante pour l’acheteur public. Au contraire d’une simple licence limitée à un droit d’utilisation, elle permet de disposer de l’outil de la manière la plus...
Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans les documents particuliers du marché d’acquisition d’un outil numérique GRU ?
L’objectif d’un encadrement contractuel adapté est de garantir à l’acheteur public la livraison d’un outil numérique conforme aux besoins exprimés (cahier des charges), au niveau de qualité attendue et dans les délais...
A quelles clauses administratives générales faut-il soumettre un tel marché ?
Le choix du cahier des clauses administratives générales (CCAG) auquel soumettre un tel marché n’est pas imposé légalement. Il appartient donc à l’acheteur public de désigner le CCAG le plus pertinent. S’agissant d’un outil...
Quelles sont les règles de passation d’un marché d’acquisition ou de développement d’un outil numérique ?
La commande de ces prestations répond aux mêmes règles de passation et de mise en concurrence que des marchés classiques. Le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si la solution ne peut être fournie...
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la guerre en Ukraine, qui vient s’ajouter à la situation...
Les collectivités exploitant un service de production d’électricité photovoltaïque surtout destinée à l’autoconsommation doivent-elles constituer une régie ?
L’ article L. 1412-1 du CGCT issu de la loi « Aper » ne contraint plus les collectivités, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes à constituer une régie et un budget annexe lorsqu’ils exploitent un service...
Quelles règles régissent la participation d’une personne soumise au code de la commande publique à une opération d’autoconsommation d’électricité collective ?
La loi consacre la possibilité pour les personnes soumises au code de la commande publique de recourir à l’autoconsommation collective, dans les conditions de l’ art. L. 315-2 du code de l’énergie , pour répondre à leurs...
Les collectivités ou leurs groupements peuvent-ils prendre en charge les pertes d’un Spic de production d’électricité photovoltaïque ?
Il résulte du régime des Spic ( voir lexique) exploités en régie l’obligation de garantir l’équilibre et l’autonomie du budget de leurs activités. D’une part, l’ article L. 2224-2 du code général des collectivités...
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