Mandat - Page 9
L’affichage sauvage peut-il entraîner l’annulation de l’élection ?
Rarement, mais ce n’est pas exclu. Le juge de l’élection, saisi après le scrutin, va évaluer l’impact sur le résultat du scrutin de ces affiches irrégulièrement apposées. Pour ce faire, il va évaluer le nombre d’électeurs...
Quelles sont les sanctions en cas d’affichage sauvage ?
L’ article L. 90 du code électoral punit de 9 000 € d’amende toute contravention à l’interdiction d’afficher en dehors des emplacements réservés. En pratique, en 2005, deux militants ont été condamnés à 200 € d’amende...
L’affichage est-il libre ?
Non. L’ article L. 51 du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à...
Un tract de dernière minute peut-il justifier l’annulation d’une élection ?
Oui. Lorsque des irrégularités sont établies et que l’écart de voix est faible, l’élection municipale peut être annulée. Ainsi, un tract intitulé « Dernière minute » a été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi...
Faut-il conserver un argument secret pour le rendre public au dernier moment ?
Surtout pas. Le juge électoral a toujours sanctionné le procédé consistant à rendre publique une information compromettante (qu’elle soit vraie ou fausse) sur l’adversaire à une date si avancée dans la campagne que la personne...
Faut-il répondre sur le fond aux attaques de l’adversaire ?
Toujours, si vous l’estimez politiquement utile. Car le fait de n’avoir pas répondu ne sera pas un argument exploitable, devant le juge de l’élection, en cas de recours contre la victoire de votre adversaire. En effet, le juge...
Une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité peut-elle constituer un avantage prohibé ?
Oui. Dans le cadre du contentieux engagé contre les élections régionales de 2010 en Ile-de-France, le Conseil d’Etat, après avoir constaté que les actions de communication sur le thème des transports, de l’emploi et de la formation...
Le maire sortant peut-il puiser dans la photothèque pour sa campagne électorale ?
Oui, à condition que cette cession des droits d’exploitation des photographies détenues par la commune soit non seulement autorisée mais facturée au prix du marché. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une photographie prise par un...
Des salles municipales peuvent-elles être mises à la disposition des candidats ?
Oui. Dès lors que les candidats ont tous accès à ces salles municipales pour tenir leurs réunions électorales, et dans les mêmes conditions d’horaires, de services annexes et, surtout, de tarification, la commune ne violera pas l’...
Un élu peut-il continuer d’utiliser les moyens de la collectivité ?
L’élu-candidat peut continuer d’utiliser les moyens de la collectivité pour assurer l’exercice de son mandat. Mais dès lors que l’élu utilise ces moyens dans le cadre de la campagne électorale, il tombe sous le coup de...
Peut-on prévoir des inaugurations ?
Oui. Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Un équipement a même pu être inauguré huit jours avant le premier tour de scrutin, sans que le juge ait qualifié ce choix de manœuvre de nature à...
Des manifestations municipales peuvent-elles constituer un don interdit à la campagne de l’élu sortant ?
Très rarement. Des requérants prétendent régulièrement que l’organisation de manifestations publiques par une collectivité locale constituerait un avantage accordé à l’élu qui la dirige, candidat par ailleurs. Mais le juge...
Des cartes de vœux peuvent-elles être éditées en janvier 2022 ?
Oui. Les cartes de vœux ne posent pas de difficulté si elles ne font aucune référence à l’élection à venir et si elles sont comparables à celles des années précédentes. Le nombre d’exemplaires envoyés doit correspondre à la...
Les tribunes libres de l’opposition peuvent-elles être suspendues ?
Non. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ont droit à une tribune d’expression dans le bulletin de la collectivité ( art. L. 2121-27-1 du CGCT ). Or, cet...
Le bulletin municipal peut-il continuer de paraître ?
Oui. Le juge a admis qu’une collectivité poursuive la diffusion de son magazine municipal au motif que celui-ci demeurait « informatif et consacré à des projets, manifestations ou événements intéressant la vie locale » ou encore...
Un support traditionnel peut-il être librement utilisé ?
Non. La seule circonstance qu’un support de communication soit traditionnel ne justifie pas n’importe quel message. Ainsi, le juge a pu refuser la qualification de campagne de promotion publicitaire interdite malgré une rupture avec la...
Comment reconnaître une campagne de promotion publicitaire interdite ?
Le 2 e alinéa de l’ article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’« à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion...
Quelles sont les règles encadrant la communication de la collectivité ?
Deux règles principales doivent être respectées par les collectivités locales, dans le cadre de leur communication institutionnelle, depuis le 1 er décembre 2021 et dans la perspective des élections législatives.La première...
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