Mandat - Page 6
Les élus locaux peuvent-ils disposer d’une aide déontologique ?
Oui. A l’instar de ce qui a été prévu pour les agents publics par la loi 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi « 3DS » consacre la possibilité pour tout élu local de...
Quel encadrement supplémentaire des rémunérations, avantages et indemnités des élus locaux a été ajouté ?
Le législateur a élargi l’encadrement des rémunérations des élus officiant dans les SEM locales à l’ensemble des entreprises publiques locales ainsi qu’à leurs filiales. Celui-ci consiste, d’une part, à prévoir...
Quelles sont les modifications apportées en matière de représentation d’intérêts ?
Le législateur a également étendu la liste des organismes susceptibles d’être regardés comme des représentants d’intérêts aux chambres d’agriculture, dès lors que les chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que les...
Quelles sont les modifications apportées en matière d’obligations déclaratives ?
Les obligations déclaratives ont été simplifiées à plusieurs égards. Au titre de la simplification, le législateur a suivi deux recommandations de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) en instaurant une...
En quoi le cas des SEM locales est-il spécifique ?
Le législateur a conservé des dispositions spécifiques pour les établissements publics locaux (EPL) qui bénéficiaient déjà d’un dispositif protecteur avant la loi « 3DS » à l’article L. 1524-5 du CGCT relatif aux SEM...
Existe-t-il des exceptions à ces exceptions de situations de conflits d'intérêts ?
Oui. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein des organes décisionnels d’un autre groupement de collectivités, d’une part, ainsi que des centres communaux et intercommunaux d’action sociale...
Dans quels cas un élu local peut-il encore se trouver en situation de conflit d’intérêts ?
Tout d’abord, dès lors que l’élu est désigné pour représenter sa collectivité territoriale ou son groupement de collectivités au sein d’un organisme extérieur sur un fondement autre que la loi (comme par exemple les statuts...
Quels sont les changements apportés en matière de conflit d’intérêts pour les élus locaux ?
Afin de sécuriser la situation des élus locaux représentant, en application de la loi, leur collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales au sein d’organes décisionnels de personnes morales de droit public ou...
La parité en trompe-l'œil chez les élus locaux
La proportion de femmes élues locales progresse depuis les années 1990, la parité étant même atteinte dans les assemblées régionales et départementales grâce à des scrutins, listes ou binômes, paritaires. Mais il en va tout...
Présidentielle 2022 : 12 candidats et toujours moins d’élus ayant parrainé
Le Conseil constitutionnel a dévoilé le 7 mars la liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de la présidentielle, le 10 avril. Si le nombre de prétendants à l'Elysée reste élevé, le nombre de parrainages...
Agressions contre les maires : des pistes pour améliorer la relation entre élus locaux et procureurs
La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a auditionné, jeudi 17 février, Adeline Hazan. L’ancienne magistrate avait été chargée par le Garde de Sceaux de rédiger un rapport sur la relation élus/ procureurs dans les...
Juges financiers de proximité : le SJF déplore une ordonnance à rebours de la décentralisation
Le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, souffre de deux maux selon le syndicat des juridictions financières : l’affaiblissement du...
Elections présidentielle et législatives 2022 : la double procuration aux oubliettes !
Devant la commission des lois du Sénat, Marlène Schiappa, ministre chargée de la citoyenneté, a présenté les modalités des scrutins présidentiels d’avril et législatifs de juin. Au programme : un contrôle renforcé de la...
Parrainages : quand les maires snobent les candidats à la présidentielle
Si certains maires conservent l’espoir de peser sur le scrutin phare de l'année 2022 à travers leurs formulaires de parrainage, la majorité d’entre eux semble de moins en moins encline à présenter officiellement un candidat. La...
« La suppression de la parité “miroir” dans les intercommunalités est très dommageable »
La proposition de loi d’Élodie Jacquier-Laforge, députée (Modem) de l’Isère, visant à établir la parité femmes/hommes dans les communes de moins de 1 000 habitants a été adoptée en commission le 26 janvier. Le texte assouplit...
Parrainages à la présidentielle : François Bayrou se met à dos les associations de maires
En proposant que des maires constituent une « réserve citoyenne » à même d’apporter leurs parrainages aux candidats qui peinent à atteindre le seuil des 500 signatures, et en souhaitant privilégier pour cela le partenariat des...
Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?
Non, l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Désormais, le II de l’art....
Les bureaux de vote doivent-ils obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?
Oui, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ( art....
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- 12/05/2023 9h-18h
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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