Mandat - Page 6

Juges financiers de proximité : le SJF déplore une ordonnance à rebours de la décentralisation

Juges financiers de proximité : le SJF déplore une ordonnance à rebours de la décentralisation

Le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, souffre de deux maux selon le syndicat des juridictions financières : l’affaiblissement du...

Elections présidentielle et législatives 2022 : la double procuration aux oubliettes !

Elections présidentielle et législatives 2022 : la double procuration aux oubliettes !

Devant la commission des lois du Sénat, Marlène Schiappa, ministre chargée de la citoyenneté, a présenté les modalités des scrutins présidentiels d’avril et législatifs de juin. Au programme : un contrôle renforcé de la...

Parrainages : quand les maires snobent les candidats à la présidentielle

Parrainages : quand les maires snobent les candidats à la présidentielle

Si certains maires conservent l’espoir de peser sur le scrutin phare de l'année 2022 à travers leurs formulaires de parrainage, la majorité d’entre eux semble de moins en moins encline à présenter officiellement un candidat. La...

« La suppression de la parité “miroir” dans les intercommunalités est très dommageable »

« La suppression de la parité “miroir” dans les intercommunalités est très dommageable »

La proposition de loi d’Élodie Jacquier-Laforge, députée (Modem) de l’Isère, visant à établir la parité femmes/hommes dans les communes de moins de 1 000 habitants a été adoptée en commission le 26 janvier. Le texte assouplit...

Parrainages à la présidentielle : François Bayrou se met à dos les associations de maires

Parrainages à la présidentielle : François Bayrou se met à dos les associations de maires

En proposant que des maires constituent une « réserve citoyenne » à même d’apporter leurs parrainages aux candidats qui peinent à atteindre le seuil des 500 signatures, et en souhaitant privilégier pour cela le partenariat des...

21/01/2022 | Toute l’actuElections

Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?

Non, l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Désormais, le II de l’art....

Les bureaux de vote doivent-ils obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?

Oui, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ( art....

Qui fournit les bulletins de vote ?

Dans le cadre de l’élection présidentielle, c’est l’État. En application du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 , les bulletins de vote, d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom,...

Un élu peut-il refuser d’exercer les fonctions d’assesseur ?

Le Conseil d’Etat a considéré que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’...

Qui peut être inscrit moins de six semaines avant le scrutin ?

L’ article L. 30 du code électoral permet à plusieurs catégories d’électeurs d’être inscrits sur la liste électorale entre la date limite de droit commun et le dixième jour précédant ce scrutin. Cet article mentionne...

Qui peut donner et recevoir procuration ?

A la faveur de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le droit des procurations a été considérablement assoupli : d’une part, désormais tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par...

Quelle est la procédure à suivre pour désigner ses assesseurs et délégués ?

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, ainsi que l’indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, doivent être notifiés au maire au plus tard...

La commission de contrôle peut-elle modifier la liste électorale trois semaines avant le scrutin ?

Oui. Lors de sa réunion obligatoire entre le 24eet le 21ejour avant chaque scrutin, soit entre le 17 et le 20 mars 2022 pour la présidentielle et entre le 19 et le 22 mai 2022 pour les législatives, la commission...

A quelles conditions un certificat d’hébergement vaut-il preuve du domicile ?

Alors que l’instruction du 25 juillet 2013 indiquait que les certificats d’hébergement « établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état », ce point de doctrine a disparu dans la nouvelle instruction du 21...

Comment apporter la preuve de son domicile ?

Conformément à l’ article 102 du code civil , le domicile de tout citoyen est nécessairement unique et correspond « au lieu où il a son principal établissement ». La réalité de ce domicile peut être établie par tout élément...

Quelles sont les conditions pour être inscrit sur les listes électorales ?

Deux conditions cumulatives doivent être réunies : remplir les conditions pour disposer de la qualité d’électeur et établir une attache avec la commune d’inscription.D’une part, la qualité d’électeur se déduit du cumul...

Quelle forme prend la demande d’inscription sur les listes électorales ?

Conformément à l’ art. R. 5 du code électoral , trois modalités de dépôt de la demande sont ouvertes. Premièrement, les demandes peuvent être déposées par internet via la téléprocédure de demande d’inscription en ligne,...

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’Assemblée nationale ?

L’article L.O.128 du code électoral prévoit que « toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre...