Mandat - Page 40

Elus locaux : ce qu’il faut faire dans la déclaration de revenus 2015

Elus locaux : ce qu’il faut faire dans la déclaration de revenus 2015

Les indemnités de fonction des élus locaux sont toutes imposables depuis 1992. Le régime fiscal de la retenue à la source est appliqué automatiquement, sauf décision contraire de l’élu qui aurait choisi, pour ses indemnités, le...

Fusions des EPCI en 2017 (2) : la répartition des sièges

Fusions des EPCI en 2017 (2) : la répartition des sièges

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition, entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges du conseil communautaire.Par Philippe...

Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur voirie

Se préparer à la décentralisation du stationnement payant sur voirie

Prévue pour le 1er octobre 2016, la réforme du stationnement payant sur voirie est reportée au 1er janvier 2018. A cette date, le maire ou le président d’EPCI fixera le montant à acquitter par les automobilistes. Les anciennes...

L’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Ce « 50 questions » fournit une synthèse de la réglementation « new-look » de l’expropriation pour cause d’utilité publique induite par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l’ordonnance...

La commune nouvelle, combien d’habitants ?

La réponse d’Agathe Delescluse, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Y a-t-il un maximum d’habitants autorisé par la loi pour une commune nouvelle ?Ce sont les articles L.2113-1 et suivants du Code général des...

Scrutin public, scrutin secret : le match

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Un scrutin public (avec mention des votes individuels) peut-il être demandé sur tous les sujets ?Non, il existe deux cas dans lesquels le scrutin public est exclu.D’une...

Procès Xynthia : l'analyse du verdict à l’encontre de l’ex-maire de la Faute-sur-Mer

Procès Xynthia : l'analyse du verdict à l’encontre de l’ex-maire de la Faute-sur-Mer

Deux ans de prison avec sursis et une interdiction définitive d'exercer toute fonction publique. Tel est le verdict prononcé, le 4 avril 2016, à l'encontre de l'ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, par la cour d'appel de...

Maire et chef d’entreprise… et prestataire pour sa commune ?

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Un maire a-t-il le droit de faire travailler son entreprise sur sa commune ?Non, s’il s’agit de faire travailler son entreprise pour la commune, sauf si la population de...

L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal

L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal

Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ? La réponse d'Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.Est-il possible pour un individu de refuser...

Statut de l’élu (20) : la mise à l’honneur, honorariat et médaille

L’honorariat et la médaille constituent, certes, des distinctions purement honorifiques, mais les conditions pour les obtenir et la procédure permettant de les attribuer n’en sont pas moins encadrées par le droit.Fiche juridique de...

L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités

L’Agence nationale de prévention de la corruption se penchera aussi sur les collectivités

Présenté le 30 mars en Conseil des ministres, le projet de loi de Michel Sapin relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise essentiellement les grandes entreprises. Mais la...

Statut de l’élu (19) : la responsabilité pénale pour négligence

Les décideurs publics peuvent être condamnés pour homicides et blessures involontaires lorsqu’une négligence dans l’exercice des pouvoirs qui leur incombent a participé à la survenance du décès ou des blessures. La loi Fauchon de...

Les intercommunalités, ces mauvais élèves de la parité politique locale

Les intercommunalités, ces mauvais élèves de la parité politique locale

Une étude présentée par l'association « Elles aussi », qui se bat pour la parité dans les institutions politiques représentatives, fait un bilan très critique de la faible présence des femmes dans les assemblées communautaires...

Statut de l’élu (18) : la gestion de fait

Statut de l’élu (18) : la gestion de fait

L’élu ou l’agent public déclaré gestionnaire de fait est responsable sur ses deniers personnels comme l’est le comptable public.Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des...

Statut de l’élu (17) : la suspension et la révocation

Statut de l’élu (17) : la suspension et la révocation

Les maires et les adjoints sont, comme les fonctionnaires, susceptibles de subir les sanctions de suspension et de révocation.Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n°...

Comment les maires font droit à l’état d’urgence

Comment les maires font droit à l’état d’urgence

Vigilants sur la sécurité de leurs concitoyens, attentifs à maintenir la paix civile, bon nombre d’élus s’interrogent sur la lourdeur et le caractère contreproductif de certaines des mesures imposées. La mise en œuvre de l’état...

Statut de l’élu (16) : la protection fonctionnelle de l’élu poursuivi pénalement

L’élu poursuivi pénalement pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions peut, s’il le demande, bénéficier de la protection de sa collectivité, sous réserve de ne pas avoir commis de faute détachable de ses...

Statut de l’élu (15) : la protection fonctionnelle

Les élus locaux bénéficient de la protection de la commune ou de l’EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans l’exercice de leur mandat.Fiche juridique d’Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le...