Logement - Page 5
Les règles de quorum et de majorité dans les conseils d’administration des OPH ont-elles été modifiées par le décret du 26 avril 2022 ?
Non, le décret a modifié les règles de composition du conseil, mais les règles de fonctionnement sont inchangées, à l’exception des règles relatives au pouvoir qui peut être donné par un administrateur à un autre. En effet, avant...
Quelles sont les règles de composition du conseil d’administration d’un OPH ?
Auparavant, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH) comptait 23, 25 ou 27 membres et le code de la construction et de l’habitation (CCH) régissait précisément la nature et la répartition des membres....
Quelles sont les perspectives d’évolution du secteur HLM ?
A la date d’échéance prévue par la loi « Elan » pour les regroupements, soit au 31 décembre 2020, seuls 164 organismes sur les 335 soumis à une obligation de regroupement respectaient leurs obligations (49 %)....
Quelle est aujourd’hui la cartographie des acteurs du logement social ?
Au 31 décembre 2021, selon le rapport d’information de la commission des affaires économiques du 23 février 2022, on dénombrait 216 OPH, 178 ESH, 120 SEM agréées de logement social et 42 coopératives HLM, soit 556 OLS, contre...
Quels sont la place et le rôle des collectivités dans les sociétés de coordination ?
Les collectivités et leurs groupements ne font pas partie des actionnaires potentiels des sociétés de coordination (SAC). Toutefois, la loi « Elan » leur confère le droit de siéger au sein des organes décisionnels des SAC. Ainsi,...
Quel est le bilan de la constitution des sociétés de coordination ?
La société de coordination (SAC) est un nouvel organisme d’habitations à loyer modéré introduit par la loi « Elan ». Elle permet d’instituer un groupe d’organismes de logement social et propose une alternative aux...
Quel est le bilan des regroupements de bailleurs sociaux depuis la loi « Elan » ?
En 2017, 37 % des organismes géraient moins de 1500 logements. La loi « Elan » du 23 novembre 2018 a obligé ceux détenant ou gérant moins de 12 000 logements locatifs sociaux à justifier, à compter du 1er janvier...
Quel est le rôle d’une autorité organisatrice de l’habitat ?
La loi « 3DS » permet aux EPCI d’avoir une fonction centrale, de « chef d’orchestre », pour mettre en œuvre une stratégie couvrant l’ensemble des problématiques de l’habitat, afin d’articuler au mieux la politique...
Quel avenir pour les conventions de réservation de gestion en stock du logement social ?
Ces conventions devaient être converties en conventions en flux, au plus tard le 24 novembre 2021, mais la loi « 3DS » a reporté cette obligation au 24 novembre 2023.Pour ce faire, chaque organisme bailleur doit...
Quelle procédure préalable au prononcé de sanctions l’Ancols doit-elle doit respecter ?
Le Conseil d’Etat ( CE, 16 juin 2021, n° 432682 et 436311 ) a apporté des précisions sur la procédure que doit préalablement respecter l’Ancols lorsqu’elle entend proposer au ministre en charge du Logement de sanctionner un...
Plateformes : la menace de l’ubérisation pèse également sur les villes petites et moyennes
Au front uni des commerçants, hôteliers ou restaurateurs mobilisés contre l’ubérisation, les élus locaux ne parviennent pas à répondre à l’unisson. Des plateformes numériques telles qu'Airbnb suscitant quelques craintes et...
Ubérisation : "la puissance publique est en train d'apprendre de ses erreurs"
Les relations entre pouvoir politique et plateformes numériques, érigées en symboles de l’ubérisation, seraient-elles en train de s'effriter ? La polémique estivale autour des dark-stores semble avoir commencé à faire bouger les...
A Pauillac, l’élu du cru assemble un nouveau millésime
Hébergeant châteaux prestigieux et grands crus de renom au cœur du Médoc viticole, posée sur l’estuaire de la Gironde, Pauillac a tout de la carte postale à la française. C’est oublier un peu vite que la population du vignoble...
« Aucune action de revitalisation n’aurait vu le jour sans les collectivités »
La première phase d’Action cœur de ville tire sur sa fin, avec un bilan globalement salué par les collectivités et l’Etat quoique nuancé par la Cour des comptes et le Sénat. Le Courrier des maires en a profité pour demander à...
Les opérations d’aménagement
Besoins en logements, protection de l’environnement et aménagement durable : le développement urbain est soumis à différentes contraintes et besoins. L’opération d’aménagement permet de reconstruire la ville sur la ville, mais sa...
Opérations d'aménagement : comment choisir entre convention de PUP et zone de PUP ?
Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de PUP pourraient également bénéficier à d’autres projets de constructeurs que ceux visés dans cette convention, l’autorité compétente...
Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial ?
Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement contractualisé des équipements publics, permettant le développement d’initiatives privées, conformément à l’article L. 332-11-3 du code l’urbanisme.On...
Pourquoi recourir à la zone d’aménagement concerté (ZAC) ?
Tout d’abord, la procédure de ZAC assure à la personne publique le contrôle complet des choix d’urbanisation et la définition des grandes lignes de l’aménagement de la zone, du point de vue de l’insertion urbaine, architectural...
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