Les fiches mandat

Les obligations juridiques liées à un statut de l’élu en constante évolution sont nombreuses. Régulièrement, le Courrier des maires fait le point sur les droits et devoirs des élus du bloc communal liés à l’exercice de leur fonction.
La délégation de compétences à l’EPCI : conditions, contenu et conclusion de la convention

La délégation de compétences à l’EPCI : conditions, contenu et conclusion de la convention

L’exercice des compétences décentralisées est réservé aux attributaires légaux sauf lorsque la loi en autorise le transfert ou la délégation. L’article L. 1111-8 du CGCT pose le cadre de la délégation conventionnelle de...

Bloc local : les mises en commun de moyens entre EPCI et communes membres

Bloc local : les mises en commun de moyens entre EPCI et communes membres

Différents outils sont à disposition des communes et EPCI pour leur permettre de mettre en commun des moyens matériels ainsi que certaines instances sociales. Depuis la loi « engagement et proximité », un EPCI à fiscalité propre peut...

17/12/2020 | AbonnésActualités
Les services communs aux EPCI et communes : mode d'emploi

Les services communs aux EPCI et communes : mode d'emploi

Contrairement à la simple mise à disposition de services, l’institution de services communs par l’EPCI avec une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, avec des établissements publics rattachés, vise à répondre...

Les délégations aux adjoints, une procédure précise et rénovée en 2020

Les délégations aux adjoints, une procédure précise et rénovée en 2020

La délégation, par un maire, d’une partie de ses fonctions aux adjoints, prend la forme d’un arrêté qui doit déterminer avec précision les domaines où elle s’applique. Et la loi « engagement et proximité » permet désormais...

23/11/2020 | AbonnésActualités
« La régulation publique améliorerait la transparence de l’offre de formations »

« La régulation publique améliorerait la transparence de l’offre de formations »

Après le rapport sévère de l'’IGS-IGA sur la formation des élus, le sociologue des organisations Didier Demazière avertit à son tour les élus : la formation ne doit pas tant servir à acquérir une expertise et des savoirs...

Sécurité des données : quelles mesures la collectivité locale doit-elle prendre ?

Sécurité des données : quelles mesures la collectivité locale doit-elle prendre ?

Gage de confiance, la sécurisation des systèmes d’information et données de la collectivité locale est impérative. Pour y parvenir, le RGPD impose de mettre systématiquement en œuvre des mesures de sécurité techniques et...

25/09/2019 | ActualitésOpen data
Le délégué à la protection des données au sein de la collectivité locale : missions et désignation

Le délégué à la protection des données au sein de la collectivité locale : missions et désignation

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les collectivités. Il peut être interne, externe ou...

Processus facilité pour changer le nom de la commune

Processus facilité pour changer le nom de la commune

Un décret du 30 juillet 2018 supprime l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat si une commune souhaite adopter un nouveau toponyme. Une décision peu fréquente qui pourrait toutefois se multiplier à la faveur du...

Comment modifier les limites territoriales de la commune

Comment modifier les limites territoriales de la commune

Fréquemment utilisée, cette procédure s’applique au rattachement à une commune d’une parcelle ou d’une portion plus vaste appartenant à une autre, ou encore à l’érection en commune distincte d’une portion d’une commune...

Tenir le registre des actes administratifs

Tenir le registre des actes administratifs

Le registre officiel des actes administratifs est un document d’archives constituant la mémoire de l’expression collective, que chacun peut consulter. Sa tenue par les communes, mais aussi par les EPCI et les syndicats mixtes, doit...

Les budgets participatifs, étape par étape

Les budgets participatifs, étape par étape

Dispositifs extralégaux, les budgets participatifs permettent aux citoyens de choisir l'affectation d'une part du budget de leur collectivité. Leur mise en place s'effectue autour de grandes étapes calées sur le calendrier budgétaire...

16/07/2018 | ActualitésCitoyenneté
Les conseils citoyens de la loi « cohésion urbaine »

Les conseils citoyens de la loi « cohésion urbaine »

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la création d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire. Objectif : associer les habitants à l’élaboration, la mise en œuvre et...

Les conseils de développement de la loi « Notre »

Les conseils de développement de la loi « Notre »

Outre les comités consultatifs intercommunaux, les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un outil dédié à la démocratie participative, permettant l’association de la société civile à l’action...

Les délégations au sein des intercommunalités

Les délégations au sein des intercommunalités

Délégations d’attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec...

Conseils de jeunes, des aînés, des étrangers... comment organiser les conseils consultatifs

Conseils de jeunes, des aînés, des étrangers... comment organiser les conseils consultatifs

Parmi les comités consultatifs institués pour un objet et une durée limitée, se distinguent les conseils représentatifs de certaines catégories de population. Leur régime procède de celui des conseils consultatifs, avec quelques...

19/03/2018 | Démocratie localeMandat
Les comités consultatifs locaux

Les comités consultatifs locaux

Outre les conseils de quartier, un autre outil de démocratie participative réside dans les comités consultatifs locaux. Librement institués par les conseils municipaux, ils offrent une grande souplesse dans leurs modalités de...

Les conseils de quartier

Les conseils de quartier

Outre les outils ponctuels de démocratie participative, les communes disposent d’outils permanents permettant d’instituer des organes représentatifs infracommunaux comme les conseils de quartier pour associer plus durablement les...

La consultation ouverte du public, comment ça marche ?

La consultation ouverte du public, comment ça marche ?

Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter leurs électeurs pour obtenir leur approbation ou leur avis concernant l'adoption d'un projet d'acte ou de délibération. Elles peuvent également consulter un public plus large pour...

28/12/2017 | ActualitésCitoyenneté