Le maire employeur - Page 5
Que se passe-t-il pour l'agent déclaré inapte totalement et définitivement après accident ou maladie imputable au service ?
Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction à la suite d’un accident de service ou d’une maladie à cause exceptionnelle peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ou de...
L'agent atteint d’invalidité après accident ou maladie imputable au service peut-il prétendre à une réparation spécifique ?
Oui, l’allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée aux agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle s’ils restent atteints d’une invalidité permanente partielle malgré laquelle ils...
La collectivité peut-elle refuser la prise en charge d'honoraires et frais médicaux d’un fonctionnaire placé en Citis ?
La collectivité ne peut opposer aucune limitation de principe pour refuser de prendre en charge les frais et honoraires médicaux à un fonctionnaire, tels des dépassements d’honoraires. Cependant, elle est tenue d’exercer un contrôle...
Quels frais la collectivité prend-elle encharge pour un agent placé en Citis ?
Le fonctionnaire placé en Citis, outre le versement intégral de son plein traitement, a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie...
Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficiant d’un Citis conserve son « plein traitement » qui correspond dès lors au seul traitement indiciaire, et non à la rémunération du...
Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?
Oui, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie...
Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?
L’assurance maladie offre aux territoriaux relevant du régime spécial de Sécurité sociale deux types de prestations, à combiner avec la protection statutaire :- des prestations en nature, pour remboursement de frais médicaux,...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des cinq types d’affection ; tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?
L'agent en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (art. n° 57, 2° de la loi du 26janvier 1984). Il a droit à un ou...
De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?
Le fonctionnaire territorial relève du régime spécial de la Sécurité sociale réglementé par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et établissements...
« Nous avons augmenté le temps de travail progressivement, en apportant des contreparties »
Le couperet va bientôt tomber, finis les régimes dérogatoires au temps de travail... Marie-Louise Fort, maire de Sens, revient sur le passage dans sa collectivité aux 1607 heures annuelles pour un temps plein d'agent public territorial....
Le coaching des agents, de quoi doper leur potentiel
Quelle que soit leur catégorie, les agents évoluent dans un environnement de plus en plus complexe. Les principaux outils d’accompagnement RH que sont la formation et le conseil ne suffisent pas toujours. Le coaching professionnel offre...
Comment transformer sa collectivité en organisation apprenante
Dans un environnement complexe, il est indispensable d’adopter de nouvelles méthodes de travail et pratiques managériales pour s’adapter aux changements et faire face aux événements. C’est la promesse du modèle d’organisation...
Des maires employeurs jetés dans le grand bain
C’est dans un contexte pesant que les exécutifs locaux issus des municipales 2020 ont endossé leur rôle d’employeur public, sans autre choix que d’entrer de plain-pied dans le vif du sujet. Un an et demi après, une autre page...
Fonction publique territoriale : la formation des agents les moins qualifiés facilitée
L’ordonnance du 26 mai 2021 facilite l’accès à la formation des agents de catégorie C ou exposés à un risque d’usure, afin de favoriser leur évolution professionnelle. Si l’intention est louable, la mise en œuvre effective...
La protection sociale des agents, une obligation positive
Hier facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire devient obligatoire. De quoi améliorer la santé des agents et compenser leurs pertes de revenu en cas d’arrêt de...
Former les agents au principe de laïcité, un impératif à plus d’un titre
La loi confortant le respect des principes de la République rend obligatoire la formation de tous les agents publics au principe de laïcité d’ici 2024. Un rapport laisse entrevoir comment mettre en œuvre cette obligation renforcée.La...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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