Le maire employeur - Page 4
De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé pour adoption ?
Les agents territoriaux ont droit à un congé pour adoption pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la NBI ainsi que son régime indemnitaire. Ce congé...
Quelles protections sociales concernent un agent bénéficiant d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant ?
Les agents peuvent prétendre, en cas de naissance, au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » pendant lequel ils conservent l’intégralité de leur traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, la...
De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé maternité ?
La fonctionnaire (titulaires ou stagiaires), ou contractuelle en activité a droit à un congé pour maternité pendant lequel elle conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de...
Quels sont les effets du temps partiel thérapeutique sur la situation administrative et financière de l’agent ?
Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence par dérogation aux dispositions de droit commun...
Pour quelle durée peut être autorisé un temps partiel thérapeutique ?
Le service accompli à temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue dans la limite d’un an maximum (art. 57 4°bis, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé et, le cas échéant, renouvelé par...
Comment un temps partiel thérapeutique est-il autorisé ?
Le fonctionnaire souhaitant bénéficier d’un temps partiel thérapeutique adresse sa demande, accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant indiquant ( art. 13-1, décret n° 87-602 du 30 juillet1987 ) :la quotité...
Qu’est-ce que la reprise à temps partiel thérapeutique ?
Le fonctionnaire en activité (titulaire ou stagiaire) peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime...
Comment s'articule la protection sociale prévue par le décret du 15 février 1988 et celle du régime général de sécurité sociale ?
Durant le congé (pour maladie, accident du travail...) les prestations de la Sécurité sociale versées à l’agent contractuel doivent être combinées avec les sommes versées par la collectivité au titre du maintien d’une...
L’agent contractuel atteint d’une invalidité peut-il bénéficier de prestations ?
Oui, une rente d’invalidité ou une pension d’invalidité.La rente est versée aux agents contractuels atteints, à la suite d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, d’une incapacité permanente d’au moins 10 %...
Durant son congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, l’agent contractuel perçoit-il des prestations de la CPAM ?
L’agent contractuel perçoit, s’il remplit les conditions exigées, les indemnités journalières « accidents du travail et maladies professionnelles », versées par la caisse primaire. Le montant de ces prestations est calculé par...
A quelles prestations sociales peut prétendre un agent contractuel lorsque son indisponibilité est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle ?
L’agent contractuel en activité qui se trouve, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans l’incapacité de travailler, bénéficie d’un congé jusqu’à sa guérison complète, la consolidation de sa blessure...
L’agent contractuel en congé de maladie ordinaire ou de grave maladie peut-il percevoir des indemnités journalières ?
En cas de maladie n’ayant pas le caractère de maladie professionnelle, l’agent contractuel a droit à des indemnités journalières, versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles lui sont versées :- durant les...
De quelles protections bénéficie un agent contractuel placé en congé de grave maladie ?
L’agent contractuel justifiant de trois ans de services peut bénéficier d’un congé de grave maladie s’il est atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un...
De quelles protections bénéficie un agent contractuel en congé de maladie ordinaire ?
L’agent contractuel peut bénéficier d’un congé de maladie ordinaire, sous réserve qu’il remplisse une condition de durée de services. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 15 février 1988, ses droits sont...
De quelles protections sociales bénéficient les agents contractuels territoriaux ?
Les agents contractuels territoriaux relèvent du régime général de la Sécurité sociale conformément aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 . A ce titre, ils peuvent prétendre :- à un congé de maladie avec...
De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires à temps non complet ?
Sur le principe, les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des mêmes congés que leurs homologues occupant un emploi à temps complet (congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption), hormis pour le régime des...
De quelles protections sociales bénéficient les fonctionnaires stagiaires ?
Les stagiaires bénéficient d’un régime de Sécurité sociale spécial prévu par le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 . Ils ne dépendent donc pas du régime général de Sécurité sociale, sous réserve des règles relatives aux...
Qu’est-ce que le congé pour maladie à cause exceptionnelle ?
La maladie à cause exceptionnelle est contractée ou aggravée à l’occasion d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Ainsi, un agent peut être...
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