Le maire employeur

Management des services et conduite par les élus de leurs équipes : tous les conseils du Courrier des maires à destination des exécutifs locaux pour accompagner les maires et présidents d’intercommunalité dans leur rôle central d’employeur public local.
Lutte anti-corruption dans les collectivités : peut mieux faire, selon l’AFA

Lutte anti-corruption dans les collectivités : peut mieux faire, selon l’AFA

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son enquête sur l’appropriation de ses recommandations par les acteurs locaux. Si des progrès ont été constatés sur la prise de conscience des risques, certains outils,...

Protection sociale complémentaire des territoriaux : le décret relatif aux garanties est publié

Protection sociale complémentaire des territoriaux : le décret relatif aux garanties est publié

Prévoyance et montants de prise en charge, couverture des risques santé, calendrier d'entrée en vigueur des dispositifs : le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des...

Trois voies pour doper la santé des agents territoriaux

Trois voies pour doper la santé des agents territoriaux

Les arrêts de travail pour raison de santé équivalent à une personne absente toute l’année pour dix employés et représentent un coût direct de 2 221 € par agent titulaire selon le Panorama Sofaxis "qualité de vie au travail...

Comment faciliter l’accès au logement des fonctionnaires territoriaux

Comment faciliter l’accès au logement des fonctionnaires territoriaux

Il est de plus en plus difficile pour les fonctionnaires territoriaux de se loger à prix abordable et à des distances domicile-travail acceptables. Au-delà de l’aspect social, il s'agit d'un enjeu d’attractivité pour les...

Quand doit avoir lieu le débat sur la protection sociale complémentaire au sein des assemblées délibérantes ?

L’ article 4 de l’ordonnance n° 2020-17 du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties...

Le décret d’application cité dans l’ordonnance a-t-il été adopté ?

Non. L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit bien qu’un décret doit fixer les modalités d’application du nouveau dispositif. Il devait notamment fixer la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de...

Que prévoient les dispositions transitoires ?

L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires s’agissant de la participation obligatoire des employeurs territoriaux.Ainsi, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1 er janvier 2022, les nouvelles dispositions...

A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?

Les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sont en principe entrées en vigueur le 1 er janvier 2022 pour l’ensemble de la fonction...

La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?

Oui, la loi prévoit qu’un accord valide intervenu au terme d’une négociation c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de...

11/02/2022 | SantéSocial

Les agents peuvent-ils adhérer à ces conventions de participation ?

Non. Ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics qui peuvent adhérer pour leurs agents aux conventions conclues par les centres de gestion, en application de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984.Les...

Les centres de gestion (CDG) peuvent-ils souscrire à des conventions de participation ?

Oui. Il s’agit même d’une obligation : les CDG ont désormais l’obligation de proposer une offre en matière de protection sociale complémentaire aux collectivités. Aux termes de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, les...

11/02/2022 | SocialSanté

Quelle est la nature juridique de cette convention de participation ?

La convention de participation est un contrat de droit public et c’est en conséquence le juge administratif qui est compétent pour connaître des litiges relatifs à un tel contrat.Ainsi, le juge administratif a considéré que « la...

Qu’est-ce qu’une convention de participation ?

L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux peuvent également apporter leur participation aux contrats de protection sociale complémentaire au titre desquels ils ont conclu une convention de...

Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?

Les contrats labellisés peuvent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises...

Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?

Les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents en participant à des contrats de protection sociale complémentaire dits labellisés.Ces contrats destinés à couvrir les risques santé ou...

Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?

Pour participer à la protection complémentaire de leurs agents et garantir les risques santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux types de contrat : des contrats labellisés ou...

La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?

Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...

Quels sont les bénéficiaires de cette participation obligatoire ?

Peuvent bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale complémentaire, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les retraités territoriaux.Cette participation concerne les...