Juridique - Page 7
Quel encadrement supplémentaire des rémunérations, avantages et indemnités des élus locaux a été ajouté ?
Le législateur a élargi l’encadrement des rémunérations des élus officiant dans les SEM locales à l’ensemble des entreprises publiques locales ainsi qu’à leurs filiales. Celui-ci consiste, d’une part, à prévoir...
Quelles sont les modifications apportées en matière de représentation d’intérêts ?
Le législateur a également étendu la liste des organismes susceptibles d’être regardés comme des représentants d’intérêts aux chambres d’agriculture, dès lors que les chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que les...
Quelles sont les modifications apportées en matière d’obligations déclaratives ?
Les obligations déclaratives ont été simplifiées à plusieurs égards. Au titre de la simplification, le législateur a suivi deux recommandations de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) en instaurant une...
En quoi le cas des SEM locales est-il spécifique ?
Le législateur a conservé des dispositions spécifiques pour les établissements publics locaux (EPL) qui bénéficiaient déjà d’un dispositif protecteur avant la loi « 3DS » à l’article L. 1524-5 du CGCT relatif aux SEM...
Existe-t-il des exceptions à ces exceptions de situations de conflits d'intérêts ?
Oui. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein des organes décisionnels d’un autre groupement de collectivités, d’une part, ainsi que des centres communaux et intercommunaux d’action sociale...
Dans quels cas un élu local peut-il encore se trouver en situation de conflit d’intérêts ?
Tout d’abord, dès lors que l’élu est désigné pour représenter sa collectivité territoriale ou son groupement de collectivités au sein d’un organisme extérieur sur un fondement autre que la loi (comme par exemple les statuts...
Quels sont les changements apportés en matière de conflit d’intérêts pour les élus locaux ?
Afin de sécuriser la situation des élus locaux représentant, en application de la loi, leur collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales au sein d’organes décisionnels de personnes morales de droit public ou...
Encadrement des loyers : les marges de manœuvre des collectivités
La problématique de la limitation des loyers dans les zones tendues est un défi ancien, pris en compte par la loi dès 1989. Mais c’est depuis la loi « Alur » de 2014 encadrant le niveau des loyers que le problème a été pris à...
Aux Sables-d’Olonne, la statue de Saint-Michel terrassée par la Libre Pensée
La statue de l’archange Saint-Michel va-t-elle résister à la tempête juridique qui s’est abattue sur elle ? Sur la côte vendéenne, aux Sables-d’Olonne, souffle un fort vent de laïcité qui pourrait bien l’abattre malgré la...
Un maire élu député en juin 2022 pourra-t-il renoncer à siéger à l’Assemblée nationale ?
Non, l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Désormais, le II de l’art....
Les bureaux de vote doivent-ils obligatoirement être accessibles aux personnes handicapées ?
Oui, « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » ( art....
Qui fournit les bulletins de vote ?
Dans le cadre de l’élection présidentielle, c’est l’État. En application du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 , les bulletins de vote, d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom,...
Un élu peut-il refuser d’exercer les fonctions d’assesseur ?
Le Conseil d’Etat a considéré que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’...
Qui peut être inscrit moins de six semaines avant le scrutin ?
L’ article L. 30 du code électoral permet à plusieurs catégories d’électeurs d’être inscrits sur la liste électorale entre la date limite de droit commun et le dixième jour précédant ce scrutin. Cet article mentionne...
Qui peut donner et recevoir procuration ?
A la faveur de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le droit des procurations a été considérablement assoupli : d’une part, désormais tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par...
Quelle est la procédure à suivre pour désigner ses assesseurs et délégués ?
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, ainsi que l’indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, doivent être notifiés au maire au plus tard...
La commission de contrôle peut-elle modifier la liste électorale trois semaines avant le scrutin ?
Oui. Lors de sa réunion obligatoire entre le 24eet le 21ejour avant chaque scrutin, soit entre le 17 et le 20 mars 2022 pour la présidentielle et entre le 19 et le 22 mai 2022 pour les législatives, la commission...
A quelles conditions un certificat d’hébergement vaut-il preuve du domicile ?
Alors que l’instruction du 25 juillet 2013 indiquait que les certificats d’hébergement « établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état », ce point de doctrine a disparu dans la nouvelle instruction du 21...
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- Congrès des centres sociaux et socioculturels de France
- 12/05/2023 9h-18h
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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