Juridique - Page 6
En quoi les transferts partiels de compétences aux structures intercommunales sont-ils facilités ?
Alors que le transfert de compétences facultatives à un EPCI-FP n’était possible qu’à la condition que ce transfert soit effectif pour l’ensemble des communes membres (art. L. 5211-17), le législateur autorise désormais, comme...
Quels sont les assouplissements apportés sur la délégation de compétences intercommunales ?
Les EPCI-FP peuvent désormais, dès lors que leurs statuts les y autorisent expressément, déléguer tout ou partie d’une de leurs compétences au département ou à la région dans le cadre d’une délégation dite « ascendante »...
Quels sont les ajustements des règles de transfert des pouvoirs de police aux présidents d’intercommunalité ?
L’ article L. 5211-9-2 du CGCT fixe les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI et/ou de groupement de collectivités. S’agissant des pouvoirs transférés de plein droit, l’article 179 a...
Quels sont les changements apportés dans le fonctionnement des institutions intercommunales ?
La loi « 3DS » a complété l’ article L. 5211-11-1 du CGCT permettant la réunion des organes délibérants des structures intercommunales en visioconférence, et non en téléconférence de manière plus générale, et a...
Quelles communes peuvent se voir restituer la compétence « promotion du tourisme » ?
Depuis les lois « Notre » et « Maptam », la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » est exercée à titre obligatoire par les EPCI à fiscalité propre. Il existe toutefois des possibilités de...
En quoi consiste l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) ?
L’article 132 de la loi « 3DS » prévoit une expérimentation, pour les départements volontaires, de recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Ces départements volontaires doivent réunir les critères généraux...
Dans quelle mesure le pouvoir réglementaire local a-t-il été étendu ?
De façon générale, le pouvoir réglementaire des collectivités a été étendu par l’ajout d’un nouvel alinéa à l’ article L. 1111-2 du CGCT , qui prévoit que « dans les conditions prévues par la loi, [les communes,...
En quoi consiste le dispositif de proposition de modifications législatives et réglementaires étendu aux conseils départementaux ?
La loi « 3DS » étend aux départements un dispositif de proposition de modifications législatives ou réglementaires qui existait déjà, notamment au bénéfice des départements d’outre-mer et des conseils régionaux. C’est...
Quels sont les exemples concrets de différenciation territoriale envisagés ?
Pour illustrer les situations dans lesquelles une différenciation territoriale pourrait être mise en œuvre, la commission des lois a cité deux textes législatifs récents :- d’une part, la loi n° 2019-816 du 2 août...
Quelles sont les conditions cumulatives requises pour appliquer le principe de différenciation territoriale ?
Conformément aux dispositions du nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT et à la jurisprudence constitutionnelle qui lui préexistait, la différenciation territoriale est conditionnée au respect du principe d’égalité. Ce faisant, pour...
En quels termes le principe de différentiation territoriale est-il désormais consacré dans la loi ?
Le principe de différenciation territoriale est désormais consacré au sein du chapitre relatif à la libre administration du code général des collectivités territoriales, lequel a été réorganisé avec une première section...
Les élus locaux peuvent-ils disposer d’une aide déontologique ?
Oui. A l’instar de ce qui a été prévu pour les agents publics par la loi 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la loi « 3DS » consacre la possibilité pour tout élu local de...
Quel encadrement supplémentaire des rémunérations, avantages et indemnités des élus locaux a été ajouté ?
Le législateur a élargi l’encadrement des rémunérations des élus officiant dans les SEM locales à l’ensemble des entreprises publiques locales ainsi qu’à leurs filiales. Celui-ci consiste, d’une part, à prévoir...
Quelles sont les modifications apportées en matière de représentation d’intérêts ?
Le législateur a également étendu la liste des organismes susceptibles d’être regardés comme des représentants d’intérêts aux chambres d’agriculture, dès lors que les chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que les...
Quelles sont les modifications apportées en matière d’obligations déclaratives ?
Les obligations déclaratives ont été simplifiées à plusieurs égards. Au titre de la simplification, le législateur a suivi deux recommandations de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) en instaurant une...
En quoi le cas des SEM locales est-il spécifique ?
Le législateur a conservé des dispositions spécifiques pour les établissements publics locaux (EPL) qui bénéficiaient déjà d’un dispositif protecteur avant la loi « 3DS » à l’article L. 1524-5 du CGCT relatif aux SEM...
Existe-t-il des exceptions à ces exceptions de situations de conflits d'intérêts ?
Oui. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein des organes décisionnels d’un autre groupement de collectivités, d’une part, ainsi que des centres communaux et intercommunaux d’action sociale...
Dans quels cas un élu local peut-il encore se trouver en situation de conflit d’intérêts ?
Tout d’abord, dès lors que l’élu est désigné pour représenter sa collectivité territoriale ou son groupement de collectivités au sein d’un organisme extérieur sur un fondement autre que la loi (comme par exemple les statuts...
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