Juridique - Page 52
Droit communautaire : la fin de la jurisprudence Cohn-Bendit
L’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte individuel est désormais possible.Cet arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009 constitue une nouvelle étape sur la voie de l’intégration du droit...
L'arsenal juridique contre les dérives sectaires
Hélène Delmotte, rédactrice en chef de "la Gazette-Santé-social", analyse les moyens juridiques dont disposent les maires et les agents pour lutter contre les mouvements sectaires.I. La répression des dérives sectairesLa loi du 12...
Contentieux : les juridictions financières et les collectivités territoriales
Dans le rapport public annuel de la Cour des comptes, qui reprend des observations des chambres régionales des comptes, les réponses du ministre ou des collectivités ne peuvent faire l’objet de modifications ou rectifications.Cet...
Police municipale : l’usage du Taser différé
Le Conseil d’Etat interdit l’utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Il considère que la formation et le contrôle des agents sont insuffisants.Cet arrêt du 2 septembre 2009, « Association Réseau d’alerte et...
Droit au logement opposable : des précisions sur le régime contentieux
Si elle conteste la décision de la commission départementale de médiation, l’administration doit introduire un recours directement contre celle-ci.Cet avis contentieux du 21 juillet 2009, « Mme Idjihadi » (req. n° 324809), donne des...
Charte d’un PNR et déclaration d’utilité publique : l’exception d’illégalité reconnue
Pour le Conseil d’Etat, le refus du préfet d’autoriser la modification du POS a bien été dicté par le contenu de la charte du parc naturel régional (PNR) des volcans d’Auvergne.Cet arrêt du 29 avril 2009, « Commune de Manzat...
Commerce : luxe, culture et repos dominical
Pour le Conseil d’Etat, les produits vendus par un magasin de luxe ne correspondent pas aux « activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel » autorisant son ouverture le dimanche.Cet arrêt du 11 mars...
Contentieux électoral : le bilan des municipales de 2008 -Analyse juridique
Les élections municipales de mars 2008 ont donné lieu, comme lors de chaque échéance électorale, à un lot fourni de contentieux. Un an après le scrutin, le Conseil d'Etat a définitivement tranché, en appel, un grand nombre des...
Travaux publics : ouvrage public illégal et action en démolition
L’ouvrage public irrégulièrement construit peut être démoli à moins que cette démolition ne porte, selon le juge, une atteinte excessive à l’intérêt général.Cet arrêt du 13 février 2009 « Communauté de communes du canton...
Le cadre juridique de la démocratie participative, du légal à l'extralégal
Il est possible d’associer les citoyens sans nécessairement leur donner le dernier mot souverain : la coexistence de plusieurs procédés de démocratie participative à la disposition des élus locaux peut laisser à ces derniers le...
Fonction publique : le contrat irrégulier d’un non titulaire est créateur de droit
Même frappé de nullité, le contrat engage l’administration, qui doit régulariser la situation de l’agent non titulaire, voire lui verser des indemnités.Cet arrêt de la section du Conseil d’Etat du 31 décembre 2008, « M....
Elections : de la difficulté d’identifier les bulletins nuls
Deux suffrages déclarés nuls à l’issue du scrutin ne l’étaient pas pour la haute juridiction qui a dû déterminer sans ambiguïté l’intention des électeurs.Cet arrêt du Conseil d’Etat du 10 décembre 2008, « Elections...
Marché public et délégation de service public : deux notions, une frontière
La distinction entre marché public et délégation de service public, délicate, repose encore une fois, dans cet arrêt, sur une analyse précise de « la rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du...
Charte de l’Environnement : chronique d’une reconnaissance constitutionnelle
Le Conseil d’Etat annule un décret pour incompétence en se fondant sur l’article 7 de la Charte de l’environnement.Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 3 octobre 2008, « Commune d’Annecy » (req. n° 297931) est...
Lutte contre les dérives sectaires - Bilan de jurisprudence
En l'absence de définition légale de la notion de "secte", les collectivités locales, leurs élus et leurs agents doivent, dans l'exercice de leurs compétences et dans leurs décisions, faire preuve de vigilance. Il leur faut concilier...
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