Juridique - Page 50
Nombre et répartition des conseillers territoriaux : batailles au Parlement
La création de cette nouvelle catégorie d'élu n'en reste pas moins extrêmement controversée. La gauche s'est engagée à la supprimer, en cas de victoire à la présidentielle de 2012. Une proposition de loi visant à l'abroger a été...
Risques naturels et technologiques - Références juridiques
Voici les textes juridiques essentiels de la prévention des risques naturels et technologiques.Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaireLoi n°2004-811 du 13 août 2004 de...
La communication de l'élu municipal candidat - Fiche juridique
Les élections régionales de mars 2010 sont des élections générales qui entraînent l'application de l'article L.52-1 du Code électoral interdisant toute promotion publicitaire des réalisations municipales depuis le 1er septembre...
Relations financières avec les associations - La circulaire de 2010 pose un cadre juridique
Fiche de droit pratique, par Anne Le Mouëllic, journalisteLa circulaire du 18 janvier 2010 précise le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation...
Le maire peut-il organiser une consultation ou un référendum local sur le droit de vote des étrangers non communautaires ?
Tout référendum ou toute consultation sur le droit de vote des étrangers non communautaires est illégal car ce type de décision ne relève pas de la compétence communale.L’objet d’un référendum est défini par l’article...
Une personne âgée souhaite faire un don à la commune en demandant d’utiliser cette somme pour des actions à caractère social. Quelles sont les obligations de la commune ?
Il convient tout d'abord de suivre la procédure adéquate pour accepter ce don. En vertu de l’article L.2242-1 du CGCT, « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».Le maire, sur le...
Urbanisme - Le vent est une richesse naturelle
La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères de classement des parcelles.Par cet arrêt du 9 décembre 2011, « M. Benet et Mme Joussan » (n° 341274) qui sera publié au Recueil Lebon,...
Ressources documentaires et références juridiques
Sans prétendre à l'exhaustivité, le Courrierdesmaires.fr vous propose des documents sur les antennes-relais (études, rapports), des liens et sites utiles, ainsi que de la jurisprudence et des réponses ministérielles décryptées.Les...
Laïcité - Références juridiques
Voici les principaux textes juridiques relatifs au principe républicain de laïcité, intéressant les collectivités territoriales.Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, article 9Déclaration des droits de...
L'accessibilité des personnes handicapées : textes juridiques
La plupart des textes réglementaires et législatifs relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées figurent sur le site web du Centre de ressources de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité. Vous trouverez sur cette...
Péréquation : les textes essentiels - Cahier juridique
Retrouverez les principaux textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles relatives à la péréquation horizontale comme verticale. En cours de réalisation, cette rubrique sera complétée progressivement. Notez que les...
Conventions d’aménagement : nouvel épisode contentieux
La loi du 20 juillet 2005 ne peut faire obstacle au droit européen.Par cet arrêt du 18 novembre 2011, « SNC Eiffage Aménagement » (n° 342147) qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat nous propose un nouvel...
Le maire a-t-il la faculté ou l’obligation d’aménager un carré confessionnel ?
Ni faculté, ni obligation : depuis la loi du 14 novembre 1881 qui a laïcisé les cimetières, le maire a interdiction de diviser le cimetière communal en plusieurs portions correspondant chacune à un culte. Seules les tombes peuvent...
Antennes-relais : où commencent et où s’arrêtent les compétences des maires en matière d’implantation ?
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat nterdit l’adoption par les maires de réglementations générales relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile destinées à protéger la population...
Un ouvrage public illégalement édifié peut-il être démoli ?
Le Conseil d’Etat l’affirme si l’irrégularité en cause n’est pas régularisable et si la destruction n’entraîne pas d’atteinte excessive à l’intérêt général.Cet arrêt de section du Conseil d’Etat du 14 octobre...
Lors de la mise à disposition de l’EPCI des agents de la police municipale, à qui incombe la responsabilité si l’agent est blessé ou en cas de faute de service? Au maire ou au président de l’EPCI ?
La convention de mise à disposition entre les administrations concernées peut éventuellement régler cette question. S’agissant de la responsabilité des fautes commises par l’agent, elle incombera à la collectivité pour le compte...
Le maire et la laïcité - Analyse juridique
Le respect du principe de laïcité dans la commune exige du maire des efforts constants. Cette synthèse juridique fait le point sur les règles applicables, posées par la Constitution, la loi et la jurisprudence récente.Analyse juridique...
Réforme de la carte intercommunale : des questions en suspens - Analyse juridique
L'application du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a commencé. Déjà, émergent plusieurs questions qui, dans les silences ou les contradictions de cette loi, appellent une...
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