Juridique - Page 50

Sections de communes - Le transfert des biens aux communes

Le Conseil d’Etat juge que les dispositions du CGCT ne portent pas atteinte au droit de propriété.Les modalités de transfert des biens des sections de communes aux communes sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, selon cette...

05/05/2011 |

Droit d’expression des élus

Quelle place respective pour la majorité et l’opposition dans les bulletins d’information ?Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 08MA05127 du 16 décembre 2010) constitue un élément supplémentaire dans le...

Réforme des collectivités : la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi.Cette décision du 9 décembre 2010 met un terme au débat relatif à certaines dispositions passablement controversées du projet de loi devenue loi...

Gestion - Affaire Paris Jean-Bouin et mairie de Paris

Le Conseil d’Etat tranche en faveur du contrat d’occupation du domaine public.Cet arrêt « Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin » (n° 338272, n° 338527) du 3 décembre 2010 sera publié au recueil Lebon. La qualification du...

06/01/2011 |

Conseil municipal - Service public et neutralité

Le portrait du maréchal Pétain peut-il être accroché au mur de la salle d’un conseil municipal ?Cette décision du tribunal administratif de Caen du 26 octobre 2010 « Préfet du Calvados c/ Commune de Gonneville » (n° 1000282)...

09/12/2010 |

Collectivités territoriales : la communication en période préélectorale - Analyse juridique

L'encadrement de la communication des collectivités en période préélectorale est fondée, pour l'essentiel, sur les articles L52-8 et L52-1. du code électoral. Une analyse juridique de Didier Seban et Jean-Louis Vasseur, avocats à la...

21/11/2010 | Elections

Responsabilité du maire - L’interdiction de circulation peut créer un préjudice

La responsabilité sans faute de la commune pour rupture d’égalité devant les charges publiques est retenue par le Conseil d’Etat.L’arrêt rendu le 4 octobre 2010 par le Conseil d’Etat, « Commune de Saint-Sylvain-d’Anjou »...

Les collectivités et la laïcité - La difficile interprétation de la loi de 1905

Deux arrêts de la CAA de Lyon, le 17 septembre 2010, adoptent une lecture très constructive de la loi du 9 décembre 1905 à propos des subventions aux congrégations.Les circonstances des litigesUn certain nombre de congrégations ont...

07/10/2010 |

La loi Grenelle 2 et les collectivités : aspects institutionnels - Analyse

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, est subséquente et complémentaire de la loi du 3 août 2009 de programmation portant mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, cette...

Déchargés de fonction : quel est le rôle du CNFPT ?

Le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation de « suivi personnalisé » incombant au Centre national de la fonction publique territoriale a une durée limitée.Cette décision rendue le 23 juillet 2010 par une sous-section du Conseil...

02/09/2010 |

Elections : incompatibilités = inéligibilité

Un chargé de mission exerçant des fonctions équivalentes à celles d’un chef de bureau du conseil régional est inéligible aux élections municipales dans le ressort de cette collectivité.Cette décision « Elections municipales...

17/06/2010 |

Juridiction - Commission d’aide sociale ou juge administratif ?

Pour le Conseil d’Etat, le litige d’un allocataire du RMI avec le département à propos de son contrat d’insertion ne pouvait être tranché par la commission.Cette décision du 9 avril 2010, « M. Dedieu » (n° 329759),...

06/05/2010 | Social

Statut de l’élu - Le contrôle du Conseil d’Etat sur la révocation des maires

Cette décision rendue le 2 mars 2010, « M. Dalongeville », aura évidemment les honneurs du recueil Lebon car la révocation n’est pas si fréquente. Le Conseil d’Etat précise son contrôle sur ce type de sanction.Les...

Marchés publics - Procédure adaptée : le seuil des 4 000 euros rétabli

Par cette décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat annule le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils pour l’utilisation des procédures de concurrence non formalisée.Les circonstances du litigeM. Perez, avocat de...

01/03/2010 |

Le délit de prise illégale d'intérêts dans les relations élus-associations - Analyse juridique

Différentes qualifications pénales peuvent trouver à s'appliquer dans les relations entre élus et associations, comme le délit de détournement de fonds publics par négligence, voire le délit d'octroi d'avantage injustifié -délit de...

Collectivités territoriales - La portée des « vœux politiques »

Un département peut-il émettre un vœu tendant à ce que les maires utilisent leur pouvoir de police pour lutter contre la culture des OGM ?Cet arrêt du 30 décembre 2009, « Département du Gers » (n° 308514) aura les honneurs de la...

L’impact du Grenelle 2 sur les politiques locales - Analyse juridique

En vertu du caractère transversal de la logique de développement durable, la préoccupation environnementale est appelée à investir tous les domaines de l'action publique. Ce phénomène trouve sa traduction exacerbée dans un certain...

Environnement - Police spéciale de l’eau et péril imminent

Un maire peut-il s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau en cas de péril imminent ?Cet arrêt « Commune de Rachecourt-sur-Marne » du 2 décembre 2009 aura les honneurs de la publication au recueil des arrêts du...