Juridique - Page 5
Quelles sont les modifications apportées à la loi « SRU » ?
La loi « SRU » impose à certaines communes d’atteindre un taux – de 25 % ou 20 % – de logements locatifs sociaux dans leur parc de résidences principales. L’échéance du 31 décembre 2025 est supprimée, la loi...
Les règles du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau sont-elles modifiées ?
L’article 191 simplifie l’action publique sur la préservation de la ressource en eau. Sur demande de l’autorité compétente, l’Etat peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation...
Quid de la délégation du droit de préemption urbain au sein des ORT et des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ?
L’article 110 intègre un nouvel article dans le code de l’urbanisme (art. L. 211-2-3) qui ouvre la possibilité de déléguer son droit de préemption à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée par...
S’agissant du droit de préemption, en quoi la loi « 3DS » fait-elle évoluer la procédure de carence ?
Le droit de préemption est confié au préfet pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral de carence visant à sanctionner le non-respect par une commune des objectifs en matière de réalisation de logements...
S’agissant des autorisations d’urbanisme, quelles sont les principales modifications apportées ?
La loi « 3DS » clarifie et modifie le régime des dérogations au plan local d’urbanisme des projets de constructions au sein des opérations de revitalisation de territoire (ORT, dont le champ est élargi). Introduit par la loi...
Comment s’applique la nouvelle possibilité de réglementer, au sein du PLU, l’implantation des éoliennes ?
L’article 35 de la loi ajoute un nouvel article L. 151-42-1 au code l’urbanisme permettant aux communes ou EPCI compétents de délimiter, dans le règlement du PLU, des secteurs dans lesquels l’implantation d’installations...
S’agissant des documents d’urbanisme, les délais d’application de la loi « climat et résilience » sont-ils modifiés ?
La loi « climat et résilience » prévoyait un calendrier d’évolution des documents d’urbanisme afin d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. Ce calendrier est modifié par l’article 114 de la loi...
Quelle entité gère les espaces de commerce et de publicité dans les gares en Ile-de-France ?
C’est Ile-de-France Mobilités (IDFM). L’autorité organisatrice des transports unique en Ile-de-France est désignée compétente pour assurer les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares du...
Quels changements apporte la loi quant à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs ?
L’article 47 de la loi modifie l’article L.2122-22 du code des transports portant sur le calcul du nombre de salariés à transférer au nouveau titulaire d’un contrat de service public ferroviaire. Cet article introduit un correctif...
Les possibilités de transferts de propriété des petites lignes ferroviaires aux régions sont-elles étendues ?
Oui, puisque la condition d’inutilisation de la ligne par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans disparaît pour les lignes à faible trafic. La loi vise désormais les lignes d’intérêt local ou régional à...
Les cas de dérogation au principe de séparation entre gestionnaire d’infrastructure et exploitation ferroviaire sont-ils étendus ?
Le droit européen a prévu le principe cardinal de séparation entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celle d’exploitant de services ferroviaires (section 2 du chapitre II de la directive 2012/34/UE du 21 novembre...
Quelles sont les principales adaptations du transfert de missions des petites lignes ferroviaires ?
Le rôle de l’autorité organisatrice bénéficiaire du transfert est précisé : elle est substituée à SNCF Réseau « dans l’ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de l’infrastructure qui lui sont...
Quelles sont les principales adaptations du transfert de gestion complet des petites lignes ferroviaires ?
Les installations de service sont désormais expressément visées par le texte ; sont éligibles au transfert celles « majoritairement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert » (non plus « exclusivement...
Comment s’opère la compensation de charges en cas de transferts et de mise à disposition de routes ?
L’article 150 de la loi est dédié aux mécanismes de compensation de charges résultant des transferts de compétences. Ainsi, de façon habituelle, si le transfert de compétences entraîne un accroissement de charges des départements,...
Comment fonctionne le dispositif expérimental de mise à disposition des routes, autoroutes et portions de voies aux régions ?
A titre expérimental et pour une durée de 8 ans, les régions qui le souhaitent peuvent se voir mettre à disposition des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées...
Quels sont les biens du domaine public routier concernés par ce transfert ?
Les autoroutes, routes ou portions de voies non concédées sont transférées avec leurs accessoires et leurs dépendances. Rappelons à toutes fins utiles que l’ article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes...
Comment les départements peuvent-ils se voir transférer des routes, autoroutes ou portions de voies ?
La procédure à suivre débute à l’initiative des départements. Six mois après la publication du décret fixant la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national, il...
Les communes d’une métropole ou d’une communauté urbaine peuvent-elles réinvestir les compétences « voirie » ou « cimetières » ? Comment ?
Le conseil d’une communauté urbaine (CU) ou d’une métropole peut, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi « 3DS », délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt communautaire ou...
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