Juridique - Page 43
Un élu peut-il cumuler indemnité de fonction et retraite ?
Pension de retraite et indemnité de fonction… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Les indemnités de fonction versées aux élus locaux sont pleinement cumulables avec les pensions de retraite que ces mêmes...
Handicap temporaire d’un agent : la collectivité a-t-elle en charge ses frais de déplacement ?
La collectivité doit-elle prendre en charge les frais de déplacement d’un fonctionnaire temporairement handicapé ? La réponse de Lorène Carrère et Emilien Batôt, avocats à la cour, du cabinet Seban et associés.L’examen...
Un conseiller municipal peut-il demander une copie des comptes rendus des commissions municipales et/ou communautaires ?
Communication des procès-verbaux des commissions… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.En vertu de l’article L.2121-26((Article L.2121-26 du CGCT)) du Code général des collectivités territoriales, « toute...
Intercommunalités : schéma de mutualisation, mode d’emploi
A l’aube d’une nouvelle réforme territoriale, les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres doivent commencer à travailler sur le schéma de mutualisation, afin d’anticiper l’échéance de 2015. Le schéma prévoit...
Action sociale : la responsabilité directe et indirecte de l’employeur territorial
L'élu employeur, s'il n'est pas directement responsable du personnel, doit s'impliquer dans la gestion des ressources humaines et l'action sociale dont bénéficient les agents. Avec l'objectif de conforter leur motivation mais aussi...
Remise en état d'un site industriel : les limites de l’arrêté complémentaire du préfet
Le préfet peut modifier les prescriptions de remise en état du site par arrêté complémentaire, afin de prévenir de dangers ou inconvénients non antérieurement pris en compte.Analyse de jurisprudence, par Dana Huranova, avocate à la...
Est-il possible de démissionner de son poste de conseiller communautaire pour laisser sa place au suivant ?
Démission d'un conseiller communautaire… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Oui. Il est toujours possible de démissionner de son mandat de conseiller communautaire, tout en demeurant conseiller municipal.Dans...
Est-il possible de prononcer la démission d’un conseiller municipal pour absences répétées ?
Sanction à l'encontre d'un conseiller municipal défaillant… La réponse Aloïs Ramel, avocat à la cour (cabinet Seban et Associés).Face à l’absence répétée de certains conseillers municipaux, des maires sont tentés d’instaurer...
EPCI : attention aux effets de la définition de l'intérêt communautaire !
Une modification de l'intérêt communautaire entraîne le retrait de plein droit d'une commune d'un syndicat préexistant, en cas d'interférences de périmètres et de compétences entre le syndicat et une communauté d'agglomération.Une...
Est-il possible de rattacher d’office une commune isolée, ou en situation d’enclave, à un EPCI à fiscalité propre ?
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L.5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire au principe constitutionnel de libre administration des...
Cumul de mandats : désormais l’exception ?
Contour des nouvelles interdictions, situations de cumul qui demeurent autorisées : l’état des lieux après les lois du 14 février 2014.Une analyse juridique d'Elise Humbert, élève avocat, et Aloïs Ramel, avocat à la Cour, SCP...
Un plan local d'urbanisme modifié doit-il faire l'objet d'une nouvelle consultation ?
Selon le Conseil d'Etat, une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique, notamment pour tenir compte de l’avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, est tenue de...
La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?
Si la décision du conseil municipal a été prise avec la participation du maire et que celui-ci a un intérêt personnel à l’affaire, la délibération sera illégale et la commune n’aurait pas dû décider de verser ces subventions....
Indemnités des nouveaux élus et délégation de fonction
Le Cabinet Seban&Associés répond à deux de vos questions : la première porte sur les indemnités des nouveaux élus locaux; la seconde sur la délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints...
Emprunts toxiques : le manquement à l’obligation de conseil des banques sanctionné
Dans sa décision du 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Paris souligne le manquement de la banque RBS à ses obligations d’information, à l'égard de Lille métropole communauté urbaine. Mais elle n’exonère pas la...
L'essentiel de l'actualité juridique des marchés publics
Le droit français des marchés publics va changer d'ici fin 2014, à la suite de l'adoption récente de trois directives européennes, dont l'une, et c'est une première, est consacrée aux concessions". Revue de détail des réformes et...
Analyse juridique : ce qu'il faut savoir pour bien débuter son mandat local
Dès son élection, le maire devient dépositaire de pouvoirs qui n’appartiennent qu’à lui, tant en qualité d’agent de l’Etat que d’exécutif local décentralisé. Budget, représentation de la commune dans les organismes...
La contestation des opérations électorales
La contestation des opérations électorales obéit à des conditions très contraignantes, relatives à la personne de son auteur, à ses délais, ses modalités de dépôt et sa forme. La décision rendue par le juge sur cette...
Testez l'édition Abonné
du Courrier des Maires
15 jours d'essai gratuit
et sans engagement
L'AGENDA DU MOMENT
Prochain rendez-vous des maires et des élus locaux 2022
- Congrès de Régions de France
- 27/09/2023 9h-18h
Le dossier d'actu
50 Questions-reponses
Les services publics scolaires
Découvrir l'articleLes plus lus