Juridique - Page 40

Que recouvre l’expression « exception in house » ?

La réponse de Samuel Couvreur, avocat à la cour, cabinet Seban et Associés.L’expression « exception in house » (qui renvoie à la notion de contrat « in house ») est utilisée à l’origine pour désigner une théorie...

La commune peut-elle participer au financement des travaux d’entretien d’une mosquée ?

L’entretien des édifices du culte… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Les communes peuvent financer les dépenses d’entretien et de conservation des édifices servant à l’exercice public d’un culte...

18/02/2015 | CulteGestion locale

Une conseillère municipale peut-elle être voilée lors des séances du conseil municipal ?

La réponse de Nadia Ben Ayed, avocate à la cour, cabinet Seban et associés.La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le maire qui prive de parole un conseiller municipal, au motif qu’il porte un signe religieux, se...

« Cloud computing » et marchés publics : garantir la confidentialité

« Cloud computing » et marchés publics : garantir la confidentialité

L’« informatique en nuage » ou « cloud computing » permet à la personne publique de s’affranchir des contraintes liées à une infrastructure informatique complexe, et aux services publics de gagner en efficacité. Son...

13/02/2015 | Décryptage juridiqueTIC
La cantine pour tous doit être inscrite dans la loi, jugent les radicaux de gauche

La cantine pour tous doit être inscrite dans la loi, jugent les radicaux de gauche

Dans une proposition de loi qui sera discutée le 12 mars à l’Assemblée nationale, les députés du PRG estiment que la garantie de l’accès des enfants à la cantine scolaire, alors que certaines communes la réservent aux enfants...

Scrutin départemental de mars 2015 : avec qui… et pour quoi ?

Les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 se déroulent dans un contexte juridique et politique inédit. Outre les substantielles modifications du régime électoral et du fonctionnement des futurs conseils départementaux...

Le maire doit-il justifier le motif pour lequel il retire une délégation à un adjoint ?

Retrait de délégation… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Certes, le juge administratif considère « qu’aucune disposition législative n’impose de motiver » un arrêté de retrait des délégations((CAA...

A quelles conditions le conseil municipal peut-il être relayé par internet ?

Enregistrer et retransmettre en ligne, via internet, un conseil municipal… Les réponses d'Emile Gabrié, de la Cnil, et de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Est-il possible de filmer un conseil municipal pour une diffusion en...

Emprunts toxiques : comment bénéficier du fonds de soutien

Emprunts toxiques : comment bénéficier du fonds de soutien

Institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, le fonds de soutien aux organismes publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque vise à compléter le dispositif de validation...

Toute collectivité locale peut candidater à un marché public lancé par une autre collectivité

Toute collectivité locale peut candidater à un marché public lancé par une autre collectivité

Dans un jugement du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat affirme qu’une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique. Mais à condition que sa candidature « réponde à...

Contrat de partenariat : l’appréciation de la condition de complexité

La seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre n’est pas suffisante pour justifier le recours au contrat de partenariat.Analyse de jurisprudence par Emmanuelle Bénoit, avocate à la cour, du cabinet...

Le bureau communautaire peut-il être ouvert au public ?

Les limites au caractère public des délibérations des élus communautaires… La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Oui si le règlement intérieur le prévoit. Cette ouverture au public est même obligatoire, selon...

Comment transférer les droits à construire depuis la loi « Alur » ?

La suppression du coefficient d'occupation des sols dans le règlement du PLU et ses conséquences… La réponse de Valentine Tessier, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Dans le but d’une plus grande densification, afin...

Le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention des inondations

Le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention des inondations

Outre leurs obligations en matière d’information, les maires jouent un rôle fondamental dans la prévention des inondations, tant en ce qui concerne l’urbanisation de leur territoire que la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police et...

Est-il possible d’éclairer les débats d’un conseil municipal en présentant un film ?

Ouvrir ou enrichir les débats du conseil municipal avec un film ? La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Oui. Il est naturellement possible d’éclairer les débats d’un conseil municipal en...

Le Service central de prévention de la corruption, un organisme mal connu des élus locaux

Le Service central de prévention de la corruption, un organisme mal connu des élus locaux

Le point d’information consacré à la mise en cause de la responsabilité des élus locaux au 97e Congrès des maires, a été l’occasion, mercredi 26 novembre 2014, de présenter le service central de prévention...

Comment définir l’opposition dans les assemblées intercommunales ?

Quel statut pour l'opposition dans les conseils communautaires ? Les précisions apportées par Clémence du Rostu, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Le renvoi général opéré pas l’article L.5211-1 du Code général des...

Les élus locaux confrontés à la diffamation

Les élus locaux confrontés à la diffamation

L’exercice d’un mandat politique peut, compte tenu de l’animosité fréquente entre majorité et opposition, amener son détenteur à exprimer des propos pénalement répréhensibles, constitutifs de diffamation. Pour autant, tout...