Juridique - Page 40
Marchés publics : déjouez les 5 pièges liés à la qualification juridique du marché
La première étape d’un acte d’achat consiste à se demander dans quelle mesure celui-ci doit faire l’objet d’une ouverture à la concurrence, eu égard au champ d’application du Code des marchés publics, mais également à des...
Un maire peut-il priver de délégation un adjoint qui l’a injurié ?
La réponse d’Alexandra Aderno, avocat, du cabinet Seban et associés.Par principe, toute délégation aux adjoints prend fin au plus tard à l’expiration du mandat du maire qui l’a donnée. Toutefois, l’article L.2122-20 du CGCT...
Est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés.Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d’une urne funéraire sur sa concession...
Le site de la mairie peut-il être contrôlé à distance par la Cnil ?
La réponse de Benjamin Vialle, agent au service des contrôles, Commission nationale de l’informatique et des libertés.Oui. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Commission nationale de l’informatique et des...
Le maire d’une commune de 52 habitants a-t-il le droit de désigner un adjoint (l’ancien ayant démissionné), si aucun conseiller ne se propose ?
La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.L’article L.2122-1 du CGCT prévoit que, dans chaque commune, il y a « un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».Il en...
Comptes de campagne : le remboursement des colistiers
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Après validation et remboursement de son compte de campagne…… des élections municipales, un candidat est-il obligé de rembourser ses colistiers s’ils ont participé au...
Indemnité des maires et dotation de l'élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants
La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants…… j’aimerais savoir ce qu’il est prévu pour le financement de la mesure concernant l’indemnité des...
Un élu qui refuse de présider un bureau de vote ou d’être assesseur à la demande du maire sera-t-il démis d’office ?
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Pas nécessairement. Certes, en application de l’article L.2121-5 du CGCT, « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui...
Convoquer à une commission via le forum de discussion de la commune et non officiellement par mail est-il légal ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.Il est difficile d’admettre que des convocations à des commissions municipales soient diffusées sur le forum de discussion de la commune. En effet, le...
Un particulier peut-il librement installer une caméra de vidéosurveillance dans une voie privée avec une servitude de passage ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.Si la voie est privée, et qu’elle ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir...
En cas de reprise en régie de l’activité d’une association par une commune, faut-il reprendre le personnel ?
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Oui. L’article L.1224-1 du Code du travail((Anciennement article L.122-12.)) impose à la collectivité qui s’engage dans la procédure de reprise en régie d’intégrer dans son...
Eoliennes et responsabilité pénale des maires : comprendre le risque pour se protéger d'un procès
De plus en plus de maires se trouvent impliqués dans des procès à l'occasion de projets d'implantation d'éoliennes. Et parfois condamnés, alors même qu'ils n'ont rien signé... Quelles précautions prendre pour éviter de courir un tel...
Communes nouvelles, mode d’emploi
La loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a été adoptée le 16 mars 2015 et a d’ores et déjà été codifiée au sein des articles L.2113-1 et suivants...
Le maire peut-il s’opposer au passage continu de camions à travers la rue principale de la commune ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.Oui. Mais il doit justifier sa décision par des motifs appropriés. Il a été jugé qu’un maire pouvait contraindre les poids lourds à contourner sa...
Existe-t-il une réglementation concernant la signalétique en langue régionale ?
Les inscriptions en langues régionales sur la voie publique sont-elles réglementées ? La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associésNon, il n’existe pas de réglementation en la matière.La...
L'essentiel de la loi facilitant l'exercice du mandat par les élus locaux
La proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été enfin adoptée par le Parlement, le 19 mars. Ses dispositions portent sur les indemnités, la formation ou encore...
Un maire peut-il interdire toute expression politique ou religieuse au marché ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associésUne telle interdiction figure sur de nombreux règlements de marchés alimentaires ouverts. Il n’existe, cependant, pas de jurisprudence dans ce domaine...
Le maire a-t-il la faculté ou l’obligation d’aménager un carré confessionnel dans le cimetière communal ?
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Ni faculté, ni obligation : le maire a interdiction, depuis la loi du 14 novembre 1881, qui a laïcisé les cimetières, de diviser le cimetière communal en plusieurs portions...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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