Juridique - Page 39
Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ?
La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Dans une commune nouvelle, le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de maire ?Le maire...
Les élus de l’opposition ont-ils toujours leur place dans les commissions d’appel d’offres ?
La réponse d’Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.La commission d’appel d’offres doit-elle comprendre des élus de l’opposition ?C’est l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) qui régit...
Le pavoisement des écoles et des bâtiments publics
La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Quelles sont les règles concernant le pavoisement des écoles et des bâtiments publics ?Aucun texte législatif ou réglementaire ne régit le pavoisement des bâtiments...
La caducité des règles d’urbanisme contenues dans les règlements de lotissement
La réponse de France Charbonnel et Elina Asika, avocates à la cour, cabinet Seban et associés.Le règlement d’un lotissement est-il valable indéfiniment ?La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,...
La manifestation des croyances religieuses d’un collaborateur occasionnel du service public
La réponse de Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.Un père habillé en qamis (vêtement islamique) et portant une barbe manifestement islamique peut-il accompagner une sortie scolaire ?Oui. Le principe de...
Nom de la commune nouvelle : qui en décide ?
La réponse de Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Le maire d’une commune nouvelle peut-il librement et seul décider du nom celle-ci ?L’article L.2113-6 du Code général des collectivités territoriales...
Assurer une permanence comme conseiller d’opposition dans un local communal
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Conseiller municipal d’opposition dans une commune de 3 100 habitants, j’ai demandé d’assurer une permanence hebdomadaire dans un local communal. Le maire a accepté, mais les autres...
Dissolution du conseil municipal en cas de blocage systématique
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Le maire, confronté à une situation de blocage systématique (rejet du budget et recours à la CRC, rejet de toutes ses propositions) peut-il demander au...
Intercommunalité - Coopération intercommunale : la solution de l’entente
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ont la possibilité de conclure des conventions qualifiées "d’ententes" intercommunales. Pour quoi faire ? Afin d’entreprendre ou de conserver à...
Pouvoirs délégués et calcul du quorum
La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Est-ce que les pouvoirs donnés par les conseillers absents sont pris en compte dans le calcul du quorum ou est-ce que ne sont comptabilisées que les personnes...
Est-il possible d’interdire d’être torse nu en ville ?
La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.A titre liminaire, il peut être rappelé que jusqu’en 1994, l’article 330 du Code pénal prohibait l’outrage public à la pudeur, lequel était passible de...
Où en est-on de l’application du principe « silence vaut acceptation » dans les collectivités ?
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Le principe du « silence vaut acceptation » a été posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration...
Marchés publics : déjouez les 5 pièges liés à la qualification juridique du marché
La première étape d’un acte d’achat consiste à se demander dans quelle mesure celui-ci doit faire l’objet d’une ouverture à la concurrence, eu égard au champ d’application du Code des marchés publics, mais également à des...
Un maire peut-il priver de délégation un adjoint qui l’a injurié ?
La réponse d’Alexandra Aderno, avocat, du cabinet Seban et associés.Par principe, toute délégation aux adjoints prend fin au plus tard à l’expiration du mandat du maire qui l’a donnée. Toutefois, l’article L.2122-20 du CGCT...
Est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés.Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d’une urne funéraire sur sa concession...
Le site de la mairie peut-il être contrôlé à distance par la Cnil ?
La réponse de Benjamin Vialle, agent au service des contrôles, Commission nationale de l’informatique et des libertés.Oui. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Commission nationale de l’informatique et des...
Le maire d’une commune de 52 habitants a-t-il le droit de désigner un adjoint (l’ancien ayant démissionné), si aucun conseiller ne se propose ?
La réponse d'Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.L’article L.2122-1 du CGCT prévoit que, dans chaque commune, il y a « un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».Il en...
Comptes de campagne : le remboursement des colistiers
La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.Après validation et remboursement de son compte de campagne…… des élections municipales, un candidat est-il obligé de rembourser ses colistiers s’ils ont participé au...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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