Juridique - Page 38
La Corse, son plan d'aménagement et son prochain statut unique
Alors qu'elle sera collectivité unique au 1er janvier 2018, la Corse a vu son futur statut faire l'objet de plusieurs ordonnances. Et l'actuelle collectivité territoriale de Corse (CTC) s'est vu reconnaître par le Conseil...
La refonte de la protection du patrimoine: sauvegarder, valoriser, innover
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte une série d'innovations pour la protection des "sites patrimoniaux remarquables". Détermination des périmètres,...
Syndicats intercommunaux et loi Notre : gare aux interférences de périmètre et au choc de simplification !
Afin de lutter contre la superposition des structures intercommunales et de parvenir à une coopération de projet globale et intégrée, le législateur a mis en place, avec la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à...
Cérémonies officielles: place à tous les élus!
Les élus d'opposition ont-ils un droit d'accès aux cérémonies officielles ? Le droit semble le confirmer. Mais certains exécutifs locaux ne l'entendent pas ainsi. Au risque d'exclure une partie de la représentation locale de...
Protection fonctionnelle de l’élu : comment et quand la demander
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Quel est le délai dont dispose le maire entre une citation directe pour diffamation et une demande de protection fonctionnelle ?Si le maire a...
Le temps d'accès aux équipement sportifs municipaux… une source de discrimination ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Le maire peut-il être attaqué pour discrimination s’il n’a pas donné le même temps d’accès aux équipements sportifs aux équipes de sport...
« Trois jours francs »… Le maire, son conseil et le quorum
La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.L’article L.2121-17 du CGCT, sur la convocation du conseil municipal lorsque le quorum n’est pas atteint une première fois, ne parle plus de 3 jours francs mais de 3 jours...
Le maire embauche pour des jobs d’été, non sans délibérer
La réponse d’Isabelle Béguin, avocat à la cour.La commune a-t-elle le droit d’embaucher pour les jobs d’été les enfants des conseillers municipaux sans délibération du conseil municipal ?Non. Aucun recrutement ne peut...
Accident de piéton, entretien du trottoir, police du maire… Le dommage et l’ouvrage
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Le maire peut-il être responsable de l’accident d’un piéton à cause d’un trottoir mal entretenu ?La chute d’un piéton, causée par un...
Le silence des collectivités locales vaut acceptation, sauf pour…
Un nouveau décret présenté en Conseil des ministres le 18 mai liste une nouvelle série de demandes pour lesquelles le silence des administrations publiques locales vaudra… rejet. Parmi elles, les demandes d’inscription à un service...
La circulation et le stationnement des camping-cars
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associésEst-il possible d’interdire la circulation et le stationnement des camping-cars dans la commune ?Les gênes et les nuisances commises par certains...
La définition de la charge de centralité en question
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associésComment les charges de centralité sont-elles définies ?Les charges de centralités sont les dépenses particulières que sont conduites à engager les...
Installation et exercice du commerce : jusqu’où vont les pouvoirs du maire ?
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associésEst-il possible d’interdire l’installation de certains types de commerce ou service (boucherie, banque…) dans la commune ?Le principe de la...
La commune nouvelle, combien d’habitants ?
La réponse d’Agathe Delescluse, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.Y a-t-il un maximum d’habitants autorisé par la loi pour une commune nouvelle ?Ce sont les articles L.2113-1 et suivants du Code général des...
Scrutin public, scrutin secret : le match
La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Un scrutin public (avec mention des votes individuels) peut-il être demandé sur tous les sujets ?Non, il existe deux cas dans lesquels le scrutin public est exclu.D’une...
Maire et chef d’entreprise… et prestataire pour sa commune ?
La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Un maire a-t-il le droit de faire travailler son entreprise sur sa commune ?Non, s’il s’agit de faire travailler son entreprise pour la commune, sauf si la population de...
L’utilisation d’une caméra-piéton par un policier municipal
Est-il possible pour un individu de refuser d’être filmé par la caméra-piéton d’un policier municipal ? La réponse d'Alexandra Aderno, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.Est-il possible pour un individu de refuser...
L’obligation de résidence dans la commune pour des conseillers municipaux
La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Un premier adjoint, dont la mission est de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ?Non. L’obligation de...
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- Congrès des centres sociaux et socioculturels de France
- 12/05/2023 9h-18h
50 Questions-reponses
Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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