Juridique - Page 37
Open data : les collectivités locales plus que jamais au cœur de la donnée
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », prévoit d'importantes évolutions s'agissant notamment des données publiques, que ce soit concernant leur communication...
Accès, pilotage, diffusion : la médiation numérique de la loi Lemaire sera locale
Outre l’open data, la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », du 7 octobre 2016, vise aussi le développement rapide du numérique en France. Droit à la fibre, mesures financières et juridiques,...
Le maire, acteur local de l’hôpital et de l’agence régionale de santé
Le maire est un personnage incontournable en matière de santé publique. Sa présence est en effet prévue dans les organes décisionnels du secteur, puisqu’il participe aux conseils de surveillance des établissements de...
L’extension de l’urbanisation sur le littoral doit intégrer les nouveaux hameaux à l’environnement
Dans une décision de décembre 2016, la Cour d'appel de Marseille rappelle quelques limites environnementales de l’extension de l’urbanisation sur le littoral, qui doit respecter une forme de continuité avec les villages existants ou...
La médiation devant le juge administratif s’ouvre aux collectivités locales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 », rénove le droit en profondeur. Entre autres, ce texte étend la médiation à toutes les branches du droit administratif,...
Qu'advient-il du conseiller à l’EPCI en cas de renouvellement du conseil municipal de sa commune d’origine?
Un conseiller à l’EPCI ne peut conserver son mandat si le conseil municipal de sa commune d’origine est renouvelé : une nouvelle désignation s’impose. C'est en résumé ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans une décision rendue...
Les collectivités locales ne sont pas totalement libres de choisir leur nom
Contestant le nouveau nom de la région Occitanie et le fait que cette dénomination ait été imposée par décret en Conseil d'Etat, une association avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité pour contester cette...
L’ordre public restreint l’obligation d’inhumation sur la commune
S'il existe bien un droit d'être inhumé dans sa commune de domiciliation, le maire peut aller à l'encontre de ce droit au titre de la prévention des troubles à l’ordre public, responsabilité liée à ses pouvoirs de police. Ce qu'a...
Le bulletin municipal en période électorale
Six mois avant une élection, le bulletin municipal de la commune intéressée doit faire l’objet d’une surveillance particulière. Objectif : éviter toute publicité défendue par la loi, qui pourrait invalider l’élection et...
« Il n’y a pas davantage d’élus malhonnêtes aujourd’hui qu’hier »
337 élus locaux ont été poursuivis en justice, et certains condamnés, en 2014, comme le rapporte le SCPC, un service du ministère de la Justice bientôt remplacé par l’Agence nationale anticorruption. Soit deux fois plus en moyenne...
L’heure des milices est bel et bien révolue
Dans le feu des attentats qui ont frappé le pays en 2015, le maire de Béziers s’est empressé d’appeler les militaires, policiers ou pompiers de sa commune à constituer une garde locale de volontaires. Et qu’est-ce qui l’en...
La justice de demain s’applique aujourd’hui
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret Jade (justice administrative de demain), est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce texte comporte d’importantes évolutions procédurales intéressant les collectivités en...
Les chiffres des populations légales de chaque commune sont en ligne
L'Insee a dévoilé le 2 janvier les chiffres authentifiés des populations de chaque commune de France, entrés en vigueur dès le 1er janvier 2017. De ces chiffres dépendent notamment le niveau de dotation versée par l'Etat aux...
Loi Montagne 2 : une mise à jour pas si tiède
Promulguée le 28 décembre 2016 au Journal Officiel, la loi Montagne nouvelle version a suscité la grogne de plusieurs élus et parlementaires défendant les intérêts des stations de ski. Elle marque pourtant de réels progrès en...
Communes nouvelles : la dynamique fusion-suppression va se poursuivre !
La création des communes nouvelles, ou l'extension de leur périmètre, va se poursuivre. Un mouvement une nouvelle fois encouragé par le Parlement, qui vient de renforcer le statut des communes associées, avec la loi du 8 novembre 2016....
Les colis suspects du Maire Noël
Candidat aux élections départementales de 2015, un maire a fait preuve d'une attention particulière pour les électeurs âgés... en leur distribuant via le CCAS qu'il préside, durant l'hiver 2014, dix fois plus de colis de Noël qu'en...
Installer l'exécutif après une fusion d'EPCI
Au contraire d'une procédure d'extension de périmètre, la mise en œuvre d'une procédure de fusion d'un EPCI à fiscalité propre (FP) emporte tous les effets d'un renouvellement général du conseil communautaire et suppose donc...
L'installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public est-elle légale?
Comment apprécier la légalité de l'installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public? Le conseil d'Etat a délivré le 9 novembre 2016 des éléments de réponse, la légalité de l'installation dépendant...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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