Juridique - Page 36
Les champs de la salubrité publique et les pouvoirs de police spéciale du maire
En plus de ses pouvoirs de police générale dans le cadre de la santé publique, le maire détient, sur le fondement d'articles du Code général des collectivités territoriales et d'autres codes, des pouvoirs définis par des objets...
L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux
Face à la pression citoyenne, la prévention des conflits d’intérêts a été consacrée, en 2013, au rang de principe essentiel de l’action publique. Depuis, la notion s’est élargie et les dispositifs légaux, empilés. Les élus...
Vers un droit au logement pour tous ?
La loi du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » comporte un large volet « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». L’objectif du législateur est de favoriser le vivre ensemble et de lutter contre les...
Participer à une université d'été est-il remboursable pour frais de formation ?
Oui... mais sous strictes conditions, a répondu le ministère de l'Intérieur à une question écrite du député Yves Nicolin. Car si le droit à la formation est bien inscrit dans le code général des collectivités, tout dépend du...
Comment organiser le temps de parole au sein du conseil municipal ?
C'est via le règlement intérieur que le temps de parole des conseillers municipaux doit être régulé, sous réserve de ne respecter le droit d'expression de chaque conseiller qui ne peut être limité sous prétexte qu'un autre membre de...
Les intercos, au cœur des nouveaux dispositifs fiscaux des lois de finances
Au-delà d’une nouvelle baisse des dotations et d’une péréquation qui progresse, même modestement, la loi de finances rectificative pour 2016 (LFR) et la loi de finances initiale pour 2017 (LFI), adoptées le 29 décembre 2016,...
Le remboursement du versement transport est-il constitutionnel ?
Les dispositions permettant aux entreprises d’être remboursées, sous conditions, de leurs versements finançant les transports en commun sont-elles conformes à la Constitution? C’est la question que pose une entreprise stéphanoise...
Agents publics : l’appel du privé… ou du cumul
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 tire les conséquences de la réforme opérée par la loi de déontologie du 20 avril 2016 sur le régime du cumul d’activités et le départ des agents publics vers le secteur privé. Les rôles...
Le nombre d’Atsem préconisé par l’école maternelle est-il prescriptif ?
Si toute classe maternelle doit effectivement bénéficier d'un Atsem, le temps de travail et les plages horaires de cet agent territorial demeure à la discrétion du maire-employeur. C'est ce que confirme le ministère des collectivités...
Peut-on « démissionner » d’office un conseiller municipal absentéiste ?
Seules des absences répétées permettent une telle exclusion, rappelle le ministère de l'Intérieur. Qui souligne que la sanction pour absentéisme est davantage à chercher du côté des indemnités de fonction...Non. Lorsque plusieurs...
Risque d’inondation : attention aux anguilles sous roche !
Submersion de terres mal protégées des flots, crues emportant maisons et habitants : ces catastrophes sont bien connues des maires, tenus de protéger leurs administrés. La justice le souligne à chaque tempête qui touche les côtes...
Le maire, haute autorité locale en matière de salubrité publique
Sûreté, sécurité et salubrité composent l’ordre public, sur lequel le maire a la haute main et qui fonde ses pouvoirs de police générale. Sur le plan concret, cette compétence se traduit par un pouvoir de police réglementaire...
Peut-on prolonger la durée de validité des permis de construire ?
Alors que la crise du logement atteint un pic, le secteur du bâtiment, déjà lourdement impacté par la crise financière de 2008, obtient un sursis sous la forme d'une prolongation de validité des permis de construire. Elle reste...
Les collectivités, nouvelles cibles potentielles de l’action de groupe
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « J21 », ouvre, entre autres choses, de nouvelles possibilités de recours collectif aux usagers des services publics locaux mécontents. D’un nouveau...
L’affaire du couteau, tranchée par la Cour de cassation
Le patrimoine artisanal français est si riche que le laisser sans protection revient à en livrer l’exploitation au tout-venant, au profit du commerce international et au détriment de ceux qui l’ont fondé. La commune de Laguiole...
Lancement de l’Agence pour la biodiversité
Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 a rendu l’Agence française pour la biodiversité opérationnelle au 1er janvier 2017. Issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages,...
La diffamation entre élus, tolérée par le juge ?
Si tout propos critique tenu envers un autre élu dans le bulletin municipal a un caractère public, il n’en constitue pas pour autant une diffamation susceptible de condamnation. Car dans sa jurisprudence, le juge estime la polémique...
Comment diminuer le coût des élections municipales ?
A l'approche des élections présidentielle et législatives, le ministère de l'Intérieur a répondu à un parlementaire sur le coût croissant de l'organisation des scrutins... municipaux. Seule la dématérialisation de la propagande...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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