Juridique - Page 35
On ne plaisante pas avec la fiscalité locale
Marans, un nom de commune « burlesque » pour une initiative originale destinée à attirer de nouveaux ménages : exonérer de taxe d’habitation et de taxe foncière pendant cinq ans toute famille venant s’installer sur le territoire...
Après les fondations, les finitions de la refonte de la protection du patrimoine
La loi du 7 juillet 2016 « Création, architecture et patrimoine » connaît désormais ses mesures d’application avec le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables....
Qu'arrive-t-il si un conseil communautaire ne peut remplacer ses membres démissionnaires ?
Si le tiers des sièges d'un conseil communautaire est vacant, doit-on avoir recours à une élection anticipée pour élire une nouvelle assemblée délibérante de l'intercommunalité ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de...
Un maire élu député en juin 2017 ne peut choisir le mandat qu'il abandonne
Aujourd’hui encore, certains citoyens s’interrogent sur le mandat que leur maire fraîchement élu à l'Assemblée nationale va conserver du fait de la règle du non-cumul. La question n’a pas lieu d’être car le néo-député est...
La numérotation des habitations par les communes sera-t-elle bientôt obligatoire ?
Non, a récemment répondu le ministère de l'Intérieur, rassurant les élus des plus petites communes rurales. D'une part, cette tâche dépend de la taille de la commune et d'autre part, le maire, responsable de sa mise en œuvre, ne peut...
Elections : les enfants ont-ils le droit d’accompagner leurs parents dans l’isoloir ?
Le principe est celui du vote individuel, secret et, donc, sans les enfants ! Mais en pratique, le vote "en famille" est toléré, si les enfants sont sages...Article initialement publié le 20 mars 2014.Benjamin Boiton, avocat au barreau...
Comment régler l’insuffisante capacité d’accueil des camping-cars ?
En concertant. Le ministère du Commerce préconise la création, après discussions, de nouvelles aires aménagées, en réponse au député Marc Le Fur, qui souhaite une solution juridique respectueuse des intérêts de toutes les parties...
Si toute une liste démissionne du conseil municipal, quelles sont les conséquences ?
Une démission collective de la liste minoritaire du conseil municipal entraînera-t-elle automatiquement l'organisation d'élections anticipées ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.Je suis élu sur la liste...
Injuste parmi les nations
La politique humanitaire et d’accueil des réfugiés peut-elle intégrer des critères de race ou de religion ? En aucun cas, a récemment rappelé la justice administrative au maire d’une commune iséroise. Celle-ci comptait faire le...
Un maire est-il totalement libre de renommer comme il l'entend une salle communale?
La dénomination par le maire de tel bâtiment public local ou telle salle communale peut-elle constituer une dénomination abusive? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats.Notre maire a renommé...
L’évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat
Les charges transférées, qui correspondent au coût financier des compétences transférées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, sont déduites du montant de l’attribution de compensation obligatoirement versée aux...
L’open data se précise pour les collectivités
Deux importants décrets d’application de la loi « Lemaire » du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont été publiés le 14 mars 2017. Y sont traités la mise à disposition des données de référence, à laquelle les...
Déclarations de patrimoine des ministres : une loi pas assez claire ?
Yamina Benguigi, ex-ministre de la Francophonie, condamnée pour avoir omis de déclarer des actions dans une société belge, se pourvoit en cassation. Trois textes régissaient alors les déclarations de patrimoine des ministres, dont...
Les règlements et arrêtés sanitaires municipaux soumis au pouvoir d’exécution
Qu’il s’agisse d’une compétence générale ou spécifique, des règlements émanant des services municipaux ou des autorités supérieures, dont celui édicté par le préfet, le contrôle administratif et technique des règles...
Un an et demi après, le silence vaut-il toujours acceptation ?
Le principe « Silence vaut acceptation » (SVA) s’est imposé aux collectivités territoriales depuis le 12 novembre 2015. Déjà lesté de nombreuses exceptions à son lancement, cette inversion du principe du droit administratif...
La nouvelle évaluation environnementale
Dans le contexte de la mise en conformité du droit national par rapport à celui de l’Union européenne, le régime de l’évaluation environnementale a fait l’objet de réformes récentes. Ainsi, l’article 106 de la loi n° 2015-990...
Transfert du Pacs aux mairies, dématérialisation de l’état civil : deux décrets publiés
La chancellerie a publié le 10 mai plusieurs décrets d'application de la loi Justice du 21e siècle. Deux visent spécifiquement le transfert du Pacte civil de solidarité aux officiers d'état civil en mairie, et la dématérialisation...
« Le Parlement devrait avoir le temps de vérifier la pertinence du texte du Gouvernement »
Dernier conseil des ministres de l'ère Hollande ce mercredi 10 mai.... La fin de ce quinquennat est aussi celle de la 14e législature, pendant laquelle la commission des lois de l’Assemblée a examiné pas moins de 171 projets ou...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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