Juridique - Page 32
« Imaginez le traumatisme d’un candidat enrôlé malgré lui aux élections municipales ! »
Pour éviter l’enrôlement de citoyens sur des listes présentées aux municipales sans qu’ils aient donné leur accord, la députée Laurence Dumont (PS, Calvados) proposait dès début 2017 de renforcer la teneur des pièces...
Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l’arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun »....
Si je suis gérant ou associé d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter), est-ce possible d’être conseiller municipal ?
Faut-il obligatoirement habiter une commune pour en devenir élu municipal ? Et la participation à une société civile immobilière siégeant sur le territoire communal suffit-elle à être éligible au conseil municipal ? Notre...
Interdiction des emplois familiaux : quand le législateur oublie bru et gendre
La loi du 15 septembre 2017 devait rétablir la confiance dans la vie politique. Affectée, sur la question pourtant sensible des emplois dits « familiaux », d’une erreur ridicule, elle ne confortera pas, en tout cas, la confiance du...
Le gouvernement veut accélérer la réduction du stock de normes applicables aux collectivités
Si le Premier ministre, dans sa communication du 12 janvier, reprend des recettes déjà mises en œuvre pour lutter contre l’inflation normative, il souhaite renforcer la lutte contre le stock de normes en mobilisant chaque ministère et...
Peut-on discriminer la vente de foncier public pour repeupler un village ?
C'est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, au sujet des collectivités proposant à des ménages d’acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix inférieurs aux prix du marché. Une pratique tout à...
Publicité au sol : écolo ou importune ?
Faut-il autoriser ou non les entreprises à plaquer leurs publicités à même le sol ? La question divise l'Etat et les collectivités territoriales. Conformément à un décret pris par le gouvernement fin décembre 2017, la ville de Lyon...
L’Etat ralentira-t-il la numérisation « forcée » des services publics ?
La numérisation des services publics n'est pas sans poser question sur leur accessibilité aux publics les plus fragiles, modestes et/ou âgés. De quoi justifier une certaine retenue dans la numérisation à marche forcée? En rien, a...
Comment un maire use de toute l’artillerie du droit français pour défaire le roi du burger
Comment s’opposer à l’ouverture d’un fast-food et aux désagréments qui en découleraient pour les riverains ? Un maire du Puy-de-Dôme a utilisé tout l’arsenal juridique à sa disposition pour reporter l’ouverture de ce que...
« Bâtir des réseaux locaux d’open data pour accompagner les petites collectivités »
Comment aider les collectivités, et notamment les plus petites d'entre elles disposant de peu d'ingénierie, à respecter leurs nouvelles obligations en matière de publication des données numériques ? Les propositions d'un expert,...
La consultation ouverte du public, comment ça marche ?
Les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter leurs électeurs pour obtenir leur approbation ou leur avis concernant l'adoption d'un projet d'acte ou de délibération. Elles peuvent également consulter un public plus large pour...
Une liste candidate à un EPCI peut comporter plusieurs élus d'une même commune déléguée
Rien n’interdit qu'une liste d'une commune nouvelle candidatant au nouvel EPCI comporte plus d’un représentant d’une des anciennes communes fusionnées. C'est le sens d'une récente jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 octobre...
Réglementer les feux d’artifice sur la commune
A l’approche des fêtes de fin d’année et de la nuit de la Saint-Sylvestre, les projets locaux de spectacles pyrotechniques se multiplient. Ceux-ci sont fermement encadrés par le décret et l’arrêté du 31 mai 2010, tant en matière...
Transfert de l’eau et de l’assainissement aux EPCI : pourquoi pas une régie ?
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2020, même si le Premier ministre a annoncé son souhait de faire évoluer la loi pour laisser la possibilité...
Puis-je demander à poser des questions à huis clos au conseil municipal ?
Une élue peut-elle solliciter le huis-clos lors d'un conseil municipal dont les séances sont en principe publiques ? Et si oui, à quelles conditions ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum...
Fonds de compensation pour la TVA : en bénéficier et l’optimiser
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet aux collectivités et à leurs EPCI de récupérer une partie de la TVA sur leurs dépenses. Mais ce dispositif répond à des conditions strictes et ne concerne que...
Police de sécurité du quotidien : une police de proximité bis ?
Alors que les associations d'élus telle France urbaine s'impatientent face au manque de précisions de l'exécutif sur ce que sera la Police de sécurité du quotidien, le ministère a souhaité de nouveau se démarquer du modèle de la...
Transition écologique : l’exécutif et les collectivités locales main dans la main ?
Quelle est la méthodologie prônée par le Gouvernement pour favoriser la transition écologique dans les territoires ? Via les contrats Etat-collectivités, a répondu le ministère de la Transition écologique et solidaire à une question...
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