Juridique - Page 31
Refuser d’inscrire un élève à la cantine faute de places devient illégal
Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d’un maire refusant d’inscrire un élève d’une école primaire à la cantine scolaire, prise au motif de l’insuffisance de places...
Le vote blanc pourrait-il être comptabilisé dans les suffrages exprimés ?
Malgré la prise en compte des votes blancs, décomptés séparément pour la première fois lors des élections européennes du mois de mai 2014, les hérauts du vote blanc souhaiteraient qu'ils pèsent davantage en étant comptabilisés...
C’est au maire de la commune où siège l’EPCI que revient le droit de convoquer la séance d’élection du nouveau président
17 février 2017 : le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord de Mayotte se réunit et procède à l’installation de son bureau communautaire et à l’élection de ses vice-présidents. Problème : c’est le maire de...
Les maires peuvent-ils afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule ?
Souvent aperçue sur les voitures ministérielles, le fameux macaron bleu-blanc-rouge pourrait être utile aux maires intervenant dans des situations d'urgence, estime le sénateur dans une question écrite au ministère de l'Intérieur. La...
Ecoles privées sous contrat : des subventions sous condition
L’enseignement privé des premier et second degré peut bénéficier de certains avantages fiscaux. A certaines conditions, vient de rappeler le Conseil constitutionnel.L’Etat et les collectivités sont-ils fondés à subventionner...
Le compte personnel d’activité des agents territoriaux
Mettant fin au Droit individuel et à la formation (DIF) et transposant un dispositif en vigueur dans le secteur privé, l’ordonnance du 19 janvier 2017 a créé, au profit des fonctionnaires et des contractuels de droit public, un compte...
La contestation des orientations d’aménagement et de programmation du PLU est encadrée
Deux citoyens voulaient obtenir l'annulation des orientations d’aménagement et de programmation d'un Plan local d'urbanisme (PLU). Le Conseil d'Etat leur a rappelé que cela ne pouvait se faire qu'à certaines conditions.Par Barbara...
Européennes : « Le retour à un scrutin national est logique après l’échec de la régionalisation »
C’est décidé : l’exécutif veut abandonner les huit grandes circonscriptions régionales aux européennes de mars 2019 et a déposé le 3 janvier un projet de loi en ce sens. Avec quelles conséquences ? Les réponses de Romain...
Les conseils de quartier
Outre les outils ponctuels de démocratie participative, les communes disposent d’outils permanents permettant d’instituer des organes représentatifs infracommunaux comme les conseils de quartier pour associer plus durablement les...
« Imaginez le traumatisme d’un candidat enrôlé malgré lui aux élections municipales ! »
Pour éviter l’enrôlement de citoyens sur des listes présentées aux municipales sans qu’ils aient donné leur accord, la députée Laurence Dumont (PS, Calvados) proposait dès début 2017 de renforcer la teneur des pièces...
Sécurité intérieure et lutte antiterroriste : un dispositif rénové pour les communes
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à « adapter l’arsenal juridique pour nous donner le moyen de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun »....
Si je suis gérant ou associé d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter), est-ce possible d’être conseiller municipal ?
Faut-il obligatoirement habiter une commune pour en devenir élu municipal ? Et la participation à une société civile immobilière siégeant sur le territoire communal suffit-elle à être éligible au conseil municipal ? Notre...
Interdiction des emplois familiaux : quand le législateur oublie bru et gendre
La loi du 15 septembre 2017 devait rétablir la confiance dans la vie politique. Affectée, sur la question pourtant sensible des emplois dits « familiaux », d’une erreur ridicule, elle ne confortera pas, en tout cas, la confiance du...
Le gouvernement veut accélérer la réduction du stock de normes applicables aux collectivités
Si le Premier ministre, dans sa communication du 12 janvier, reprend des recettes déjà mises en œuvre pour lutter contre l’inflation normative, il souhaite renforcer la lutte contre le stock de normes en mobilisant chaque ministère et...
Peut-on discriminer la vente de foncier public pour repeupler un village ?
C'est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, au sujet des collectivités proposant à des ménages d’acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix inférieurs aux prix du marché. Une pratique tout à...
Publicité au sol : écolo ou importune ?
Faut-il autoriser ou non les entreprises à plaquer leurs publicités à même le sol ? La question divise l'Etat et les collectivités territoriales. Conformément à un décret pris par le gouvernement fin décembre 2017, la ville de Lyon...
L’Etat ralentira-t-il la numérisation « forcée » des services publics ?
La numérisation des services publics n'est pas sans poser question sur leur accessibilité aux publics les plus fragiles, modestes et/ou âgés. De quoi justifier une certaine retenue dans la numérisation à marche forcée? En rien, a...
Comment un maire use de toute l’artillerie du droit français pour défaire le roi du burger
Comment s’opposer à l’ouverture d’un fast-food et aux désagréments qui en découleraient pour les riverains ? Un maire du Puy-de-Dôme a utilisé tout l’arsenal juridique à sa disposition pour reporter l’ouverture de ce que...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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