Juridique - Page 29
Les villes doivent-elles « refroidir » leurs centres ?
Comment rafraîchir les hyper-centres de certaines grandes villes ? A cette question posée par un député de Toulouse, le ministère de la Transition écologique apporte une série de réponses et de préconisations... toutes à la charge...
Dotations d’intercommunalité : de l’inégalité entre agglomérations
Les différences de traitement entre communautés d'agglomération s'agissant de leur dotation d’intercommunalité sont-elles justifiées? C'est à cette question que doit bientôt répondre le Conseil constitutionnel saisi d'un QPC...
Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
Quand une collectivité locale a pour projet de modifier un marché public déjà passé et en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui dans les affres du choc des cultures juridiques française et européenne. Première...
Aux grands écrivains, la mairie de Paris enfin reconnaissante
C’est en février que s’est dénoué le dernier acte d’un combat juridico-littéraire opposant la famille de Michel Déon, décédé voilà plus d’un an, et la mairie de Paris. Celle-ci soutenait l’impossibilité d’inhumer...
Une commune peut-elle contester l’élection de ses conseillers communautaires ?
Au regard du code électoral et du CGCT, les communes ont une marge de manœuvre très limitée pour contester l'élection des conseillers la représentant à l'intercommunalité. Le Conseil d'Etat l'a récemment rappelé dans une affaire...
Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d’Etat
Saisi par l’exécutif, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités d’une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au...
Où en est le plan d’appui au secteur privé de la petite enfance ?
C'est une réponse sibylline qu'a apporté le ministère des Solidarités au sénateur Mathieu Darnaud. En jeu : le manque de places d'accueil des jeunes enfants pour lequel le secteur privé a été sollicité... sans grands résultats...
La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale
Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu’au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation...
Ehpad : comment remédier au manque de places en milieu rural ?
Au moment où les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont touchés par une profonde crise, le député (EELV) du Morbihan Paul Molac attire l'attention du gouvernement sur un autre problème : le manque de...
Sale temps pour le droit d’amendement
Il n’y a pas que le gouvernement qui voit d’un mauvais œil le droit d’amender les textes à voter. Si Parlement et assemblées délibérantes locales diffèrent dans leur rôle, certains maires voudraient eux aussi limiter le dépôt...
Communes et EPCI : comment déléguer sa compétence d’attribution légale
Le code général des collectivités territoriales permet de déléguer une compétence d’attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette...
La justice trop coulante avec le droit de préemption des Safer ?
Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) vont-elles devoir réduire le délai dans lequel elles exercent leur droit de préemption ? Tout dépendra de la réponse qu'apportera le Conseil constitutionnel à...
« Une collectivité doit pouvoir tester un dispositif et l’adopter pour elle seule s’il est concluant »
Président de la jeune délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve revient sur le fonctionnement de l'instance et sur son programme de travail chargé en...
Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
La délégation de signature du maire en matière de marchés publics communaux recouvre deux situations bien distinctes, selon que le conseil municipal exerce sa compétence de passation des marchés publics ou délègue sa compétence,...
Les autocars peuvent-ils dépasser les frontières administratives ?
Certains maires souhaitant « faire bénéficier à leurs administrés » des transports par autocar, comment faire lorsque ces lignes sont « gérées par les départements, dans leurs limites territoriales », lesquelles ne correspondent...
Les délégations au sein des intercommunalités
Délégations d’attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes… mais avec...
Licenciement d'un fonctionnaire municipal : les limites du pouvoir du maire
Un maire ne peut licencier un agent si le conseil municipal n’a pas supprimé l’emploi correspondant. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour d'appel de Versailles dans un dossier visant la commune de Souzy-la-Briche.Octobre 2010...
Face aux arrêtés municipaux, les cirques ne veulent pas perdre leur part du lion
Clou du spectacle de nombreux cirques itinérants, les numéros de dressage d’animaux sauvages suscitent la réprobation d’un nombre croissant de communes. Et les arrêtés municipaux les interdisant sur leur territoire se multiplient :...
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