Juridique - Page 24
« Avec la suppression de la réserve parlementaire, il aurait fallu réformer les dotations de l’Etat »
Depuis plus d'un an, la réserve parlementaire a été supprimée pour être partiellement remplacée par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), structures...
Vente des biens de section : des électeurs consultés à tort ?
C’est le cauchemar de nombre d’élus ruraux : la gestion des biens sectionaux refait surface par l’intermédiaire d’une question prioritaire de constitutionnalité visant ces biens dont la jouissance revient aux habitants d’une...
Le délégué à la protection des données au sein de la collectivité locale : missions et désignation
Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les collectivités. Il peut être interne, externe ou...
Parité bien ordonnée ne commence pas par le maire
Stupeur fin janvier quand le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’élection du conseil municipal de Sarcelles pour défaut de parité. D’autant que ce n’est pas le manque de femmes en tant qu’adjointes qu’a...
La « cantine à 1 euro » pénalisera-t-elle les communes déjà volontaristes ?
Négociation en cours, répond en substance le ministère des solidarités à la question écrite d'un parlementaire. L'exécutif préfère mettre en valeur une autre annonce présidentielle : la distribution de petits déjeuners dans les...
Elections municipales 2020 : choisir et déclarer son mandataire financier
Obligatoire pour tout candidat aux élections municipales dans les communes de 9000 habitants et plus, le mandataire financier pourra, seul, percevoir sur son compte bancaire les recettes et engager les dépenses au cours de la campagne...
Un EPCI et ses communes ne peuvent participer à la même société publique locale. Sauf si…
Dans le droit de fil d'une jurisprudence abondante, le Conseil d'Etat estime que la participation d’une collectivité à une SPL « est exclue lorsque cette collectivité ou n'exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte...
La démission d'un tiers des conseillers municipaux entraîne-t-elle des élections complémentaires ?
« Commune de 900 habitants, nous avons dû faire face à plusieurs démissions... Sur 14 conseillers, nous en aurons bientôt perdu un tiers : devons-nous les remplacer en prenant les 5 suivants sur notre liste ? » La réponse de Philippe...
L’Etat va-t-il modifier ses méthodes de recensement ?
L'hypothèse, bien qu'intéressante, est complexe à envisager, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'un parlementaire. En jeu pourtant : des recensements trop espacés dans le temps qui ne permettent pas de...
Accueil des gens du voyage : l’intercommunalité prend le dessus, les sanctions durcies
Les intercommunalités sont désormais en première ligne pour la mise en œuvre des obligations légales s’agissant de l’accueil des gens du voyage, depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la...
L’inviolabilité du domicile, obstacle au contrôle des Airbnb par les communes ?
En 2018, près de 23 000 communes ont perçu 24 millions d’euros de la part de Airbnb, reversant le produit de la taxe de séjour sur de courtes locations touristiques, dont 7,5 millions d’euros pour la seule capitale. Un montant quasi...
« Fusionnés, métropoles et départements risquent de ne plus partager la même action sociale »
La métropole de Marseille espère toujours fusionner avec son département, celles de Toulouse et Nice sont sur le point de jeter l'éponge... Et devant la difficulté des négociations, l’élection des conseillers métropolitains au...
Quand l’autorité de la chose jugée s’impose sur la remise en cause d’un champ d’éoliennes
"L'atteinte paysagère" d'un champ d'éoliennes, même reconnue par le juge administratif, peut ne pas suffire pour justifier l'annulation de l'autorisation délivrée. Car on ne peut s'affranchir de la chose jugée, a récemment jugé le...
Délégation de compétences : s’y retrouver dans le maquis de la législation
Potentielle antichambre d’un véritable transfert de compétences, le mécanisme de la délégation, encore peu usité, est prévu par de nombreuses dispositions législatives. Ce mécanisme repose dans tous les cas sur l’établissement...
La protection fonctionnelle des élus locaux, sous le regard de l’assemblée délibérante
Les élus locaux qui servent l’intérêt public peuvent, comme les fonctionnaires, bénéficier de la protection de leur collectivité ou de leur EPCI s’ils sont victimes d’attaques ou de menaces à l’occasion de l’exercice de leur...
Le maire peut-il être nommé délégué à la protection des données ?
En aucun cas, a répondu le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Reste que le "DPD" n’est pas forcément une personne extérieure à la collectivité, précise la Place Beauvau.Depuis la mise en...
L’EPCI et les soldes des budgets annexes des Spic
La question de l’obligation, ou pas, du transfert des soldes des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (Spic) lors du transfert de la compétence correspondante par une commune à un EPCI a pris un nouveau relief...
Comment seront financés les projets prioritaires du patrimoine en péril ?
Par une enveloppe de 15 à 20 millions d'euros. C'est du moins la réponse faite par le ministère de la Culture à la question écrite d'une parlementaire. Et ce alors que le ministre, Franck Riester, et Stéphane Bern, chargé d'une...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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