Juridique - Page 22
La création et la gestion des écoles publiques
Les communes disposent d’une compétence obligatoire en matière de création et de gestion des écoles publiques. Elles en assurent la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement.Par Mélissa Goasdoué, avocate au...
La visite à domicile pour contrôler l’exécution de travaux est contraire au respect de la vie privée
La Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en matière d’urbanisme, l’ingérence dans un domicile sans l’assentiment de son occupant ou, à défaut, sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, ne saurait être...
Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »
La Rue de Montpensier a décidé de publier sur son site les contributions extérieures qu'elle reçoit dans le cadre de son examen de constitutionnalité des projets de loi avant qu'ils soient promulgués. Un exercice de transparence de la...
Au 1er juillet, le retour de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat...
Quand la préfecture sort les rames pour fermer un bassin
Tempête dans un verre d’eau à Janvry, dans l’Essonne, lorsque le représentant de l’Etat a soudain décidé, à l’été 2017, la fermeture d’une piscine gonflable ouverte sans accroc depuis dix-sept ans dans un corps de ferme....
Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?
Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.Un arrêté ministériel du 4...
Trois pouvoirs consécutifs confiés à un conseiller municipal puis 3 autres à un autre : est-ce légal ?
« Un conseiller municipal absent pour cause d’éloignement en raison de son travail donne trois pouvoirs consécutifs à un collègue puis trois autres pouvoirs à un autre collègue. Est-ce légal ? » Assurément, répond l'avocat...
Opérations électorales : le Conseil constitutionnel inspire le Sénat
Tirant les leçons des dernières élections législatives, le Conseil constitutionnel avait formulé en février plusieurs recommandations pour la bonne tenue des diverses élections. Comptes de campagne, déclarations d'inéligibilité,...
Composition des conseils communautaires : au 31 août 2019, il sera trop tard !
La composition des conseils communautaires et métropolitains doit être fixée par les conseils municipaux avant le 31 août 2019, du moins en cas de recours à « l’accord amiable ». Si toutefois celui-ci est juridiquement...
De l’exigeante définition d'un ensemble immobilier unique
Deux requérants ont sollicité du tribunal administratif de Pau l'annulation des permis de construire délivrés à une société pour la construction d'un bâtiment collectif et de deux villas ; et des permis délivrés à un autre...
La Cour des comptes veut renforcer le "droit pour les élus d'interpeller leur SEM"
La Cour des comptes a publié un rapport d'enquête alertant sur le fonctionnement "en roue libre" de certaines Sociétés d'économie mixte (SEM) gérant des services publics locaux. Elles feraient courir d'importants risques financiers et...
L’occupation du domaine privé : quel juge saisir ?
Défini par opposition au domaine public, le domaine privé constitue une source importante de valorisation par les occupations privatives qu’il permet. Vu son intérêt financier, sa gestion ne s’analyse pas en une activité de service...
Campagne des municipales : comment gérer les dépenses électorales
Dès lors qu’une dépense est effectuée en vue de l’élection, elle acquiert la qualité de « dépense électorale ». Dans les communes de 9000 habitants et plus, elle doit alors être réglée par le mandataire du candidat,...
Le retrait des délégations aux adjoints, au seul nom de « la bonne marche » communale ?
Seul dépositaire de l’administration communale, le maire peut confier - comme il peut retirer - ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La période préélectorale étant propice aux remaniements au sein des municipalités à...
La convocation à l’assemblée de l’EPCI doit-elle être affichée en mairie ?
Aucune obligation, a répondu le ministère de l'Intérieur à la question écrite d'un sénateur, s'appuyant tant sur le code général des collectivités que sur la jurisprudence.Selon l’article L. 5211-11 du CGCT, le président de...
Stationnement payant décentralisé : retour sur quinze mois de jurisprudence
Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie, confié aux collectivités, a donné lieu à nombre de recours traités par la Commission du contentieux du stationnement payant. Différenciation entre...
Transférer des renseignements sur les administrés
En principe, les collectivités locales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, elles peuvent transmettre certaines de ces données à des « tiers autorisés »,...
Faut-il transmettre la version numérique des documents d’urbanisme ?
Oui, et au fur et à mesure, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'un parlementaire. Pas de sanction évoquée en cas de non-respect mais des délais à respecter tout de même prévient...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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