Juridique - Page 20

Le regroupement pédagogique intercommunal, comment ça marche ?

Le regroupement pédagogique intercommunal, comment ça marche ?

La compétence scolaire peut être exercée par la commune seule lorsque cet échelon est considéré comme pertinent dans le contexte local, mais également dans le cadre d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), selon...

RGPD et consentement, un malentendu handicapant pour les acteurs publics

RGPD et consentement, un malentendu handicapant pour les acteurs publics

Une idée largement répandue voudrait que le nouveau cadre de protection des données personnelles posé par le RGPD implique un recueil, sinon systématique, du moins très fréquent, du consentement des personnes concernées avant de...

Décryptage : les transformations de la fonction publique territoriale

Décryptage : les transformations de la fonction publique territoriale

Après cinq mois de débats parlementaires, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera assortie d’une cinquantaine de décrets d’application et d’au moins sept projets d’ordonnances (accords négociés,...

29/10/2019 | AbonnésActualités
Le seuil de 5 % pour obtenir des sièges au Parlement européen est bien constitutionnel

Le seuil de 5 % pour obtenir des sièges au Parlement européen est bien constitutionnel

Saisi par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) émise par le Parti animaliste après le scrutin européen du 26 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la loi fondamentale le mode de scrutin réservant...

La diffamation politique à la veille des élections municipales de mars 2020

La diffamation politique à la veille des élections municipales de mars 2020

A travers les réseaux sociaux, l’expression des opinions lors des élections des 15 et 22 mars sera très (trop) souvent abusive. Diffamation, injure, caricature, atteinte à la vie privée, fausses informations et rumeur, outrage :...

Les contrôles et sanctions de la Cnil

Les contrôles et sanctions de la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) souligne que deux axes structurent ses actions : l’accompagnement, via un plan d’action dédié aux collectivités territoriales, et la réalisation de contrôles pouvant, en cas...

21/10/2019 | ActualitésCitoyenneté
Peut-on tenir une réunion électorale la veille d’un scrutin ?

Peut-on tenir une réunion électorale la veille d’un scrutin ?

Plus pour très longtemps, a répondu en substance le ministère de l'Intérieur à une question écrite d'un parlementaire. Car les prochaines élections municipales de mars 2020 devraient être les dernières à permettre la tenue d'une...

15/10/2019 | AbonnésActualités
Les « décrocheurs » du portrait d'Emmanuel Macron dans les mairies, hors-la-loi ?

Les « décrocheurs » du portrait d'Emmanuel Macron dans les mairies, hors-la-loi ?

Surprise le 16 septembre, quand le tribunal de Lyon a relaxé deux militants écologistes qui avaient dérobé en mairie le portrait du chef de l'Etat pour protester contre l’inaction de l’Etat face au changement climatique. « Un motif...

L'appel du Conseil d'Etat aux collectivités pour développer l'expérimentation dans leurs politiques

L'appel du Conseil d'Etat aux collectivités pour développer l'expérimentation dans leurs politiques

Faut-il développer les expérimentations des collectivités locales dans leurs politiques publiques pour les rendre plus efficaces ? Oui, répond le Palais-Royal dans un rapport qui dresse le bilan des 269 expérimentations recensées. A...

04/10/2019 | AbonnésActualités
Locaux scolaires : les dépenses de fonctionnement

Locaux scolaires : les dépenses de fonctionnement

Dans toute école régulièrement créée, la commune assure, outre leur établissement et leur équipement, le fonctionnement des locaux affectés au service public scolaire ainsi que leur entretien.Par Melissa Goasdoué, avocate au barreau...

Entreprises publiques locales : un actionnariat enfin sécurisé

Entreprises publiques locales : un actionnariat enfin sécurisé

Quelques mois après l’arrêt de la haute juridiction de novembre 2018 considérant qu’un actionnaire d’une société publique locale devait détenir l’ensemble des compétences de celle-ci, la loi du 17 mai 2019 tendant à...

Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?

Oui... à condition de protéger certaines données personnelles, a répondu le ministère de la Culture à la question écrite du sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Décryptage de la réponse de la Rue de Valois.Le parlementaire de...

23/09/2019 | CultureNumérique
"Les élus ne peuvent pas attendre que l'Etat agisse seul sur la pollution"

"Les élus ne peuvent pas attendre que l'Etat agisse seul sur la pollution"

Le droit est-il une arme pour lutter contre la pollution de l’air ? Oui, estime certains Français qui – par leurs recours devant la justice administrative – tentent de pousser les pouvoirs publics à renforcer leurs objectifs, ou du...

Le nouveau système de décote du foncier public

Le nouveau système de décote du foncier public

Le dispositif de décote s’inscrit dans le cadre de la mobilisation du foncier public visant à développer une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Il permet la cession d’un terrain de l’Etat...

Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions

Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions

Une collectivité territoriale peut confier à une autre un marché public de travaux sous réserve de l’intérêt public local. Tel est l'enseignement d'une récente décision du Conseil d'Etat dans une affaire liant les départements de...

"Plutôt que des arrêtés anti-pesticides, les élus devraient privilégier le dialogue environnemental"

"Plutôt que des arrêtés anti-pesticides, les élus devraient privilégier le dialogue environnemental"

L'arrêté municipal "anti-pesticides" de Langouët a été suspendu, fin août, par le Tribunal administratif de Rennes. Si le maire Daniel Cueff a perdu une bataille juridique, il est peut-être en passe de remporter sa guerre culturelle...

09/09/2019 | AbonnésAgriculture
Retraite des élus : rififi au sein des organismes de retraite supplémentaire

Retraite des élus : rififi au sein des organismes de retraite supplémentaire

Depuis un an, un conflit commercial oppose les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux : Fonpel et Carel. Au travers de la loi Pacte, le gouvernement a tranché le débat… en faveur de Fonpel et tente...

03/09/2019 | AbonnésActualités
Elections municipales 2020 : ces campagnes de promotion publicitaire à fuir !

Elections municipales 2020 : ces campagnes de promotion publicitaire à fuir !

Depuis le 1er septembre, "aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" des élections...

03/09/2019 | AbonnésActualités