Juridique - Page 20

Le nouveau système de décote du foncier public

Le nouveau système de décote du foncier public

Le dispositif de décote s’inscrit dans le cadre de la mobilisation du foncier public visant à développer une offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Il permet la cession d’un terrain de l’Etat...

Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions

Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions

Une collectivité territoriale peut confier à une autre un marché public de travaux sous réserve de l’intérêt public local. Tel est l'enseignement d'une récente décision du Conseil d'Etat dans une affaire liant les départements de...

"Plutôt que des arrêtés anti-pesticides, les élus devraient privilégier le dialogue environnemental"

"Plutôt que des arrêtés anti-pesticides, les élus devraient privilégier le dialogue environnemental"

L'arrêté municipal "anti-pesticides" de Langouët a été suspendu, fin août, par le Tribunal administratif de Rennes. Si le maire Daniel Cueff a perdu une bataille juridique, il est peut-être en passe de remporter sa guerre culturelle...

09/09/2019 | AbonnésAgriculture
Retraite des élus : rififi au sein des organismes de retraite supplémentaire

Retraite des élus : rififi au sein des organismes de retraite supplémentaire

Depuis un an, un conflit commercial oppose les deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux : Fonpel et Carel. Au travers de la loi Pacte, le gouvernement a tranché le débat… en faveur de Fonpel et tente...

03/09/2019 | AbonnésActualités
Elections municipales 2020 : ces campagnes de promotion publicitaire à fuir !

Elections municipales 2020 : ces campagnes de promotion publicitaire à fuir !

Depuis le 1er septembre, "aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" des élections...

03/09/2019 | AbonnésActualités
Municipales 2020 : comment garantir l’égalité entre les candidats

Municipales 2020 : comment garantir l’égalité entre les candidats

A l’exception des partis politiques, les personnes morales ne peuvent financer la campagne d’un candidat aux municipales, ni en lui consentant des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix...

Le permis de louer, contre l’habitat dégradé

Le permis de louer, contre l’habitat dégradé

Instauré par la loi « Alur », le permis de louer connaît un regain d’intérêt depuis la catastrophe survenue à Marseille fin 2018, lorsque deux immeubles se sont effondrés. La métropole Aix-Marseille-Provence a en effet décidé de...

« Avec la directive européenne, les pressions seront moins fortes sur les lanceurs d’alerte »

« Avec la directive européenne, les pressions seront moins fortes sur les lanceurs d’alerte »

Avant de quitter le Parlement européen, la conseillère régionale (PRG) d’Occitanie Virginie Rozière a fait adopter une directive sur les lanceurs d’alerte, mi-avril. Sous ses aspects techniques, le texte se révèle éminemment...

26/08/2019 | ActualitésCitoyenneté
La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

La suppression de la taxe d’habitation affectera-t-elle l’éligibilité ?

Le ministère de l'Intérieur se veut rassurant : la disparition programmée de la taxe d'habitation n'empêchera pas les locataires de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où ils résident, pour voter comme pour se...

30/07/2019 | ActualitésCitoyenneté
La responsabilité persistante du maire face aux inondations

La responsabilité persistante du maire face aux inondations

Le transfert obligatoire de la compétence Gemapi aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 cible ces derniers comme premiers responsables en cas d’inondation. Pourtant, un certain nombre de prérogatives du maire demeurent....

Etablir un registre des activités de traitement au sein de la collectivité locale

Etablir un registre des activités de traitement au sein de la collectivité locale

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose la tenue d’un registre, quelle que soit la taille de la collectivité, dès lors qu’elle traite des données personnelles. Cet outil de recensement et d’analyse...

Commune nouvelle et élus communautaires : la nouvelle donne après les municipales 2020

Commune nouvelle et élus communautaires : la nouvelle donne après les municipales 2020

Les dispositions transitoires permettant aux communes nouvelles d’être suffisamment représentées au sein des organes délibérants au moment de leur création disparaîtront lors des prochaines élections municipales en mars 2020....

La création et la gestion des écoles publiques

La création et la gestion des écoles publiques

Les communes disposent d’une compétence obligatoire en matière de création et de gestion des écoles publiques. Elles en assurent la construction, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement.Par Mélissa Goasdoué, avocate au...

La visite à domicile pour contrôler l’exécution de travaux est contraire au respect de la vie privée

La visite à domicile pour contrôler l’exécution de travaux est contraire au respect de la vie privée

La Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en matière d’urbanisme, l’ingérence dans un domicile sans l’assentiment de son occupant ou, à défaut, sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, ne saurait être...

Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »

Le Conseil constitutionnel ouvre aux regards ses « portes étroites »

La Rue de Montpensier a décidé de publier sur son site les contributions extérieures qu'elle reçoit dans le cadre de son examen de constitutionnalité des projets de loi avant qu'ils soient promulgués. Un exercice de transparence de la...

01/07/2019 | ActualitésToute l’actu
Au 1er juillet, le retour de l’encadrement des loyers

Au 1er juillet, le retour de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat...

27/06/2019 | AbonnésActualités
Quand la préfecture sort les rames pour fermer un bassin

Quand la préfecture sort les rames pour fermer un bassin

Tempête dans un verre d’eau à Janvry, dans l’Essonne, lorsque le représentant de l’Etat a soudain décidé, à l’été 2017, la fermeture d’une piscine gonflable ouverte sans accroc depuis dix-sept ans dans un corps de ferme....

Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Comment sont remboursés les frais de collage des affiches électorales ?

Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en réponse au sénateur (NI) Jean-Louis Masson. Le tout en référence à des tarifs désormais fixés par la Place Beauvau et Bercy.Un arrêté ministériel du 4...