Juridique - Page 10

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Une commune peut se substituer à son intercommunalité pour instaurer une taxe sur les friches commerciales si l’EPCI n’en a pas instituée. Tel est l'enseignement d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de...

Le financement participatif davantage ouvert aux collectivités locales

Le financement participatif davantage ouvert aux collectivités locales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont pouvoir émettre des obligations pour leurs dossiers de financement participatif, avec l’ouverture du champ des projets éligibles à ce type de financement à tous les...

Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h au lieu de 80 ?

Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h au lieu de 80 ?

En sortie d'un village, la vitesse sur la départementale est limitée à 80 km/h maximum. A qui doit-on demander une limitation de vitesse ? Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h ? Un...

26/10/2021 | ActualitésMandat
Lutte contre la corruption : « Le risque pénal existe pour tous les élus, y compris ceux des villages »

Lutte contre la corruption : « Le risque pénal existe pour tous les élus, y compris ceux des villages »

Reconnaissant les « avancées » permises par la loi Sapin 2, le député (LR) Olivier Marleix appelle à renforcer la législation anticorruption. Objectif : soumettre les ministères et collectivités aux mêmes obligations que les...

21/10/2021 | AbonnésActualités
Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

Obligations de logements sociaux : des « raisons objectives » de non-réalisation très contrôlées

La commune de Neuilly-sur-Seine s’était s’est vu fixer, pour la période triennale 2005-2007, un objectif de réalisation de 774 logements sociaux qu'elle n’a pu réaliser qu'à hauteur de 49 %. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc...

Majoration des indemnités des élus locaux : l’outre-mer discriminé ?

Majoration des indemnités des élus locaux : l’outre-mer discriminé ?

Non destinataires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les collectivités ultramarines se voient barrer une voie d'accès à la libre majoration des indemnités de leurs élus locaux. Le Conseil constitutionnel...

Avec 7 conseillers démissionnaires sur 11, doit-on revoter et réélire le conseil au complet ?

Avec 7 conseillers démissionnaires sur 11, doit-on revoter et réélire le conseil au complet ?

Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné dont un adjoint. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement les 7 conseillers démissionnaires ? Philippe Bluteau, avocat associé au...

14/10/2021 | ActualitésMandat
Les impacts de la loi contre le séparatisme pour les collectivités locales

Les impacts de la loi contre le séparatisme pour les collectivités locales

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a finalement été votée par le Parlement à l’été, au terme d’une nouvelle lecture suscitée par l’échec de la commission mixte paritaire en mai....

11/10/2021 | CitoyennetéA la une
Du neuf pour la publicité des actes pris par les collectivités locales

Du neuf pour la publicité des actes pris par les collectivités locales

Une ordonnance présentée le 7 octobre en conseil des ministres prévoit de réformer les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes, les intercos et autres collectivités territoriales....

Octroi de la protection fonctionnelle des élus locaux : le Conseil d’Etat se montre souple

Octroi de la protection fonctionnelle des élus locaux : le Conseil d’Etat se montre souple

Le 30 janvier 2015, le conseil municipal de Messimy-sur-Saône octroie à son maire et à ses quatre prédécesseurs la protection fonctionnelle. Une décision contestée sans succès par un conseiller municipal devant le tribunal...

Modes de gestion des services publics, mode d’emploi

Modes de gestion des services publics, mode d’emploi

Sauf lorsque la loi en impose un en particulier, les communes sont libres de choisir le mode de gestion de leurs services publics. Entre la régie, lorsque la commune décide d’assurer elle-même l’activité, et la gestion déléguée ou...

28/09/2021 | AbonnésActualités
« L’Etat externalise ses services et forme un dédale inaccessible aux élus locaux »

« L’Etat externalise ses services et forme un dédale inaccessible aux élus locaux »

Corapporteure de la mission d’évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec les collectivités territoriales, la sénatrice (LR) de Seine-Maritime Agnès Canayer, met en avant l’utilité des...

Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

Le maire ne peut pas imposer le passe sanitaire à l’entrée de la mairie

Usager, agent ou élu : toute personne habitant Moussy-le-Neuf qui souhaitait entrer dans une "structure communale" devait jusqu'à maintenant présenter un passe sanitaire, sur décision du maire. Le juge administratif ne l'a pas entendu...

Face au « risque » caravanes sur un espace naturel, la surenchère foncière d'une commune

Face au « risque » caravanes sur un espace naturel, la surenchère foncière d'une commune

Mauvaise affaire financière pour la commune littorale de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée). La mairie a été contrainte de racheter une parcelle située dans une zone naturelle ultra-protégée, tout juste acquise par une personne issue de...

Un élu local peut-il allouer une subvention à une association dont il fait partie ?

Un élu local peut-il allouer une subvention à une association dont il fait partie ?

Non, quel que soit son statut. C'est la réponse claire et nette adressée par le ministère de la Cohésion des territoires au sénateur Jean-Louis Masson sur un cas de figure que rencontrent régulièrement les élus municipaux.Que...

Ce qu’il faut retenir de la réforme de la formation des élus locaux

Ce qu’il faut retenir de la réforme de la formation des élus locaux

Deux ordonnances en début d’année, et une loi le 17 juin, sont venues réformer le secteur de la formation des élus locaux. Décryptage de ces textes à l’aune de l’ambitieux chantier annoncé à l’époque de la loi « engagement...

09/09/2021 | AbonnésActualités
Va-t-on vers une obligation déclarative des administrés en mairie ?

Va-t-on vers une obligation déclarative des administrés en mairie ?

Non, et ce pour diverses raisons qui relèvent autant d'arguments financiers que juridiques, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite d'une sénatrice. Décryptage de la réponse ministérielle.Comment...

02/09/2021 | DémographieEtat civil
Epandage de pesticides : le Conseil d’Etat enterre les chartes d’engagement

Epandage de pesticides : le Conseil d’Etat enterre les chartes d’engagement

Les chartes d’engagement d’utilisation s’avèrent incomplètes aux yeux de la haute juridiction administrative, car celles-ci devraient « prévoir l’information des résidents à proximité des zones d’épandage en amont de...

26/08/2021 | AbonnésActualités