Juridique

Un maire peut-il rester en fonction s'il n'habite plus la commune et n'y possède pas de terrain ?

Un maire peut-il rester en fonction s'il n'habite plus la commune et n'y possède pas de terrain ?

« Notre maire, qui était locataire, n’habite plus sur la commune et ne possède pas de terrain sur le territoire communal. Peut-il rester le maire ? Peut-on le destituer ? » Philippe Bluteau, avocat spécialiste du droit électoral,...

04/01/2022 | AbonnésActualités
Parrainage des candidats à la présidentielle 2022 : tout ce que les élus doivent savoir

Parrainage des candidats à la présidentielle 2022 : tout ce que les élus doivent savoir

Les candidats à la candidature doivent toujours obtenir le parrainage de 500 élus minimum afin de pouvoir se présenter officiellement à l’élection présidentielle 2022. Pensée comme un filtre, les modalités de cette procédure...

30/12/2021 | AbonnésActualités
Le maire peut-il refuser à un élu une information accessible à un habitant ?

Le maire peut-il refuser à un élu une information accessible à un habitant ?

En réponse au sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson, le ministre de la Cohésion des territoires le confirme : non, un élu ne peut être défavorisé (n° 23911, Journal officiel du Sénat du 7 octobre 2021).Du fait de l’autorité...

29/12/2021 | JuridiqueMandat
Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?

Une collectivité peut-elle obliger ses élus à déclarer tous leurs revenus ?

Oui, mais sans sanctions liées, a répondu en substance le ministère de la Cohésion des territoires à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson. Décryptage de la réponse ministérielleJusqu’où peut aller le code de...

Isoloir et urne s’imposent-ils lors d’une élection interne à la collectivité ?

Isoloir et urne s’imposent-ils lors d’une élection interne à la collectivité ?

Ni la loi, ni la jurisprudence ne l'imposent, a rappelé le ministère de la Cohésion des territoires en réponse à une question posée par le sénateur NI de Moselle Jean-Louis Masson et publiée au JO Sénat du 7 octobre 2021 (n°...

27/12/2021 | ActualitésCitoyenneté
Publication des actes des communes et EPCI :  la tentative de simplification

Publication des actes des communes et EPCI : la tentative de simplification

Annoncée par la loi « engagement et proximité », l’ordonnance réformant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements a été publiée le 9 octobre....

Une compétence intercommunale ne peut être restituée qu'à toutes les communes membres

Une compétence intercommunale ne peut être restituée qu'à toutes les communes membres

La commune de Saint-Martin-La-Pallu a demandé au Tribunal administratif de Poitiers d’annuler la délibération de 2018 du conseil communautaire de la CC du Haut-Poitou restituant au 1er janvier 2019 la compétence « activités...

« La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation »

« La disparition du juge financier de proximité irait à rebours de la décentralisation »

Le syndicat des juridictions financières (SJF) tire la sonnette d’alarme sur plusieurs dispositions de la réforme programmée des Chambres régionales et territoriales des comptes. Les CRTC verront leur fonctionnement et leurs missions...

Peut-on créer une commune nouvelle issue de communes appartenant à différentes intercos ?

Peut-on créer une commune nouvelle issue de communes appartenant à différentes intercos ?

Et si oui, qui décidera et comment à quelle intercommunalité cette commune se rattachera ? Face à des cas de projets de fusions de communes membres d'EPCI différents, la question se fait de plus en plus récurrente. La réponse d'Anne...

Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies

Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies

De plus en plus régulièrement, les collectivités territoriales sont sollicitées par leurs satellites locaux pour les accompagner dans le portage de projets innovants impliquant le maniement de nouvelles technologies et le traitement de...

L’objectif Zéro artificialisation nette renforcé par la loi « climat et résilience »

L’objectif Zéro artificialisation nette renforcé par la loi « climat et résilience »

La loi du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique a largement renforcé l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) avec des règles et échéances contraignantes qui s’imposent aux multiples documents...

29/11/2021 | AbonnésActualités
Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?

Peut-on déroger à la parité si une élue intercommunale démissionne ?

Non, même si cela risque de créer un siège vacant au sein de l'assemblée délibérante de l'EPCI, a répondu le ministère de la Cohésion des territoires à la question écrite posée par le député UDI de la Somme Grégory Labille....

« Le droit de la nature permettrait de prévenir les dommages, et pas seulement de les réparer »

« Le droit de la nature permettrait de prévenir les dommages, et pas seulement de les réparer »

Faut-il accorder des droits à la nature, en plus du droit de l’environnement actuel ? Le sujet agite le monde des juristes de l’environnement. Certains jugent que ce droit n’est qu’un écran de fumée qui n’aura aucune application...

09/11/2021 | ActualitésBiodiversité
Le sentier de la discorde enfin remis dans le droit chemin

Le sentier de la discorde enfin remis dans le droit chemin

Bonne nouvelle pour les randonneurs : les propriétaires privés ne devraient plus pouvoir bloquer les sentiers littoraux. Après 45 ans de bataille, la loi sur la servitude de passage littoral va enfin s’appliquer à Saint-Briac...

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Une commune peut-elle instaurer, à la place de son EPCI, une taxe sur les friches commerciales ?

Une commune peut se substituer à son intercommunalité pour instaurer une taxe sur les friches commerciales si l’EPCI n’en a pas instituée. Tel est l'enseignement d'une récente décision de la Cour administrative d'appel de...

Le financement participatif davantage ouvert aux collectivités locales

Le financement participatif davantage ouvert aux collectivités locales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics vont pouvoir émettre des obligations pour leurs dossiers de financement participatif, avec l’ouverture du champ des projets éligibles à ce type de financement à tous les...

Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h au lieu de 80 ?

Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h au lieu de 80 ?

En sortie d'un village, la vitesse sur la départementale est limitée à 80 km/h maximum. A qui doit-on demander une limitation de vitesse ? Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter à 50 km/h ? Un...

26/10/2021 | ActualitésJuridique
Lutte contre la corruption : « Le risque pénal existe pour tous les élus, y compris ceux des villages »

Lutte contre la corruption : « Le risque pénal existe pour tous les élus, y compris ceux des villages »

Reconnaissant les « avancées » permises par la loi Sapin 2, le député (LR) Olivier Marleix appelle à renforcer la législation anticorruption. Objectif : soumettre les ministères et collectivités aux mêmes obligations que les...

21/10/2021 | AbonnésActualités