Intercommunalité - Page 2
Périmètres, compétences, gouvernance, initiatives : tout ce qu'il faut savoir sur l'actualité des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) sans oublier l'actualité de l'association d'élus Intercommunalités de France - AdCF.
Quelles sont les conséquences du transfert de ces compétences eau et assainissement sur les biens communaux ?
Dans les CC et CA, par application des dispositions de l’ article L. 5211-17 du CGCT , les biens utilisés au titre de la compétence à la date du transfert sont mis à disposition de plein droit ( art. L. 1321-1 CGCT ) de l’EPCI. Un...
Eau et assainissement : qu’en est-il du devenir des syndicats infracommunautaires ?
Le principe général est celui d’une dissolution du syndicat infracommunautaire (qui ne comprend que des communes membres d’une CC ou d’une CA) compétent dans le domaine transféré à ces EPCI, compte tenu de la substitution...
Quelles sont les modalités de transfert des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte ?
Si, par principe, un EPCI-FP ne peut transférer ses compétences à un syndicat que pour la totalité de son territoire, en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, il est autorisé à...
La commune peut-elle encore avoir à se prononcer sur la compétence « eau » ou « assainissement » en dépit du transfert à un EPCI ?
La loi « 3DS » énonce un dispositif spécifique au sein des CC maintenant une intervention communale dans la gestion de ces compétences : son article 30 III prévoit l’organisation, dans l’année qui précède le transfert...
Quelles sont les possibilités de délégation des compétences « eau », « assainissement » voire « eaux pluviales urbaines », à une commune en cas de transfert ?
En droit commun ( art. L. 1111-8 du CGCT ), les délégations de compétences sont possibles d’une commune vers un EPCI-FP mais pas le contraire. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues pour les CC et des CA : celles-ci...
Qu’en est-il d'un éventuel transfert de l’exercice de la compétence « eaux pluviales » ?
Compte tenu du lien entre assainissement et eaux pluviales (notamment physique avec l’existence de réseaux unitaires), la question d’un transfert « automatique » du pluvial en cas de transfert de la compétence « assainissement » a...
Une communauté de communes qui n’a pas bénéficié du transfert en 2020 peut-elle se voir transférer la compétence eau avant le 1er janvier 2026 ?
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes a permis, par son article 1er, aux communes membres, dans certaines conditions, de s’opposer au...
Les EPCI seront-ils prochainement tous obligatoirement compétents sur l’eau potable et l’assainissement ?
Depuis l’adoption de la loi « Notre » en août 2015, les débats parlementaires sont vifs et nombreux s’agissant du transfert à titre obligatoire des compétences eau et assainissement de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre...
Eau et assainissement : les collectivités peuvent-elles effectuer des travaux à la demande ou sur accord du propriétaire ?
L’ article L. 2224-8 du CGCT ouvre la possibilité aux communes et EPCI compétents en assainissement d’intervenir, d’une part, dans le cas d’un raccordement au réseau public, pour assurer des travaux de mise en conformité des...
Les collectivités compétentes interviennent-elles sur les installations non reliées au réseau public ?
La commune ou l’EPCI compétent en matière d’assainissement est en charge du contrôle des installations d’assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte, qui se décline de la manière...
En quoi consiste l’exercice de la compétence assainissement s’agissant du réseau public ?
Les missions afférentes au service public de l’assainissement sont énoncées à l’ article L. 2224-8 du CGCT . Ainsi, la commune ou l’EPCI compétent en matière d’assainissement assure ou fait assurer la réalisation,...
Que comprend la compétence communale ou intercommunale en matière d’eau potable ?
L’ article L. 2224-7 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) , dans sa version issue de l’ordonnance du 22 décembre 2022, définit le service de l’eau potable comme « tout service assurant tout ou partie de la...
L’intercommunalité est-elle une source de solutions pour la mutualisation de la cybersécurité ?
Oui. Une plus grande mutualisation des achats entre collectivités constitue une option intéressante : elle a pour avantage de pouvoir faire réaliser, de manière commune, des analyses poussées des risques cyber des systèmes existants et...
L’intercommunalité ciblée de toutes parts
Attention, les communautés de communes, communautés d’agglomérations et métropoles sont attaquées de tous les côtés ! Certes, les critiques visant les intercommunalités demeurent assez silencieuses et ne dépassent que rarement les...
L'élection directe ne prémunirait pas les intercommunalités « des polémiques futiles »
Le déficit démocratique des communautés d’agglomération et métropoles devrait à nouveau s'immiscer, tôt ou tard, dans les débats de France urbaine et d'Intercommunalités de France. Après une poignée d’élus et une partie de la...
Faut-il désespérer des intercommunalités ?
Une vingtaine de chercheurs reviennent, dans « Politiser l’intercommunalité ? », sur les élections locales 2020 et le triste sort à nouveau réservé aux métropoles et autres communautés d’agglomérations. L’appropriation des...
Régulation du lobbying local : la HATVP reste sur sa faim
L'extension du répertoire des représentants d'intérêts à la sphère locale souffre des mêmes maux que son versant national. Près d'un an après l'entrée en vigueur de ce dispositif d'encadrement, le président de la HATVP, Didier...
Cet arsenal à la disposition des élus pour soutenir le tissu industriel
Que peuvent faire les collectivités pour renforcer leur tissu industriel local, voire le relocaliser ? Si les pensées des élus locaux se tournent en premier lieu vers les aides économiques, il leur faut garder en tête que ces...
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