Gestion locale - Page 5
Les problématiques des maires et présidents d'intercommunalités de gestion au quotidien de leurs territoires.
De quelle marge de manœuvre dispose la collectivité contrôlée ?
Dans le cas d’un budget adopté hors délai, c’est le préfet qui règle le budget. Jusqu’au dit règlement, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours. Dans l’hypothèse d’un...
Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes budgétaires ?
Le préfet est à l’initiative de la saisine de la CRTC et dispose d’un pouvoir décisionnel, soit dès l’avis rendu par la CRTC, soit, dans un second temps, en cas de carence de la collectivité territoriale. Ainsi, si le budget...
Quel est le rôle de la Chambre régionale ou territoriale des comptes ?
Dans le cadre du contrôle des actes budgétaires, la CRTC formule des avis et propositions, assure un suivi à la suite de son intervention et peut mettre en demeure une collectivité d’intervenir. Ainsi, lorsqu’un acte budgétaire...
Comment s’apprécie l’exécution déficitaire du budget ?
Il y a exécution déficitaire du budget lorsque le compte administratif est adopté en déséquilibre, et plus précisément lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget,...
Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire ?
Les dépenses obligatoires sont légalement définies comme « les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé ». Les dettes exigibles sont celles qui...
Qu’est-ce qu’un budget primitif en déséquilibre ?
Selon la loi, le budget d’une collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de...
A quelle date un budget n’est-il pas adopté dans les délais ?
En théorie, le principe d’annualité budgétaire impose qu’un budget primitif soit adopté avant le 1er janvier de l’année à laquelle il se rapporte. S’agissant néanmoins des collectivités, dans la mesure où l’élaboration...
Quelles sont les hypothèses du contrôle budgétaire ?
Il existe quatre hypothèses principales de contrôle budgétaire : lorsqu’un acte budgétaire – budget primitif ou compte administratif – n’a pas été adopté dans les délais légaux ; lorsque le budget primitif n’est pas voté...
Quels sont les actes budgétaires concernés par le contrôle ?
Le contrôle des actes budgétaires porte sur l’intégralité de ces actes, et non uniquement sur le budget primitif et le compte de résultat.Les actes budgétaires s’entendent ainsi du budget primitif ainsi que des budgets...
Dans quel cadre le contrôle budgétaire a-t-il été institué ?
Le contrôle budgétaire a été institué dans le cadre de la loi de décentralisation du 2 mars 1982. En somme, en contrepartie de l’autonomie financière accordée aux communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer,...
« Le Contrat de performance énergétique, l’assurance d’un certain niveau de performance »
Qu'est-ce que les CPE peuvent apporter aux collectivités locales en matière de transition énergétique et... d'économies pour leurs budgets soumis à une inflation pesant lourdement sur leurs dépenses de fonctionnement ? Les réponses...
Rénovation thermique des bâtiments publics : tout a un prix, même les économies d’énergie !
Avec l’explosion des prix, les travaux de rénovation thermique, hiérarchisés et optimisés, trouvent un intérêt financier renforcé auprès des gestionnaires locaux : la valeur des économies d’énergie dégagées.Enfin ! Eco...
La rénovation énergétique du bâti public, un devoir d’exemplarité
Le secteur public local, qui possède plus d’un quart du parc tertiaire national, a une forte responsabilité en matière de rénovation énergétique de son bâti. Les collectivités doivent donc bien maîtriser le dispositif de...
Quelles précautions respecter pour assurer la régularité d’échange de données entre un bailleur social et d’autres organismes ?
Tout échange de données personnelles entre deux entités distinctes – comme un bailleur social et une collectivité – doit impérativement être réalisé dans un cadre réglementé. Plusieurs situations permettent néanmoins de...
Les représentants des collectivités locales actionnaires et siégeant au conseil d’administration d’une SEM de logement social peuvent-ils avoir des sièges au CA des filiales de cette SEM ?
Oui, à compter du 1er janvier 2023 mais pour les seules filiales de SEM constituées sous forme de société anonyme, le conseil d’administration de ladite filiale devra modifier la composition de son CA. En premier lieu, une quote-part...
Hausse des coûts de cantine scolaire : faut-il accéder aux demandes des délégataires ?
Le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) réclame une revalorisation des prestations de restauration scolaire, lorsque celles-ci sont déléguées à une entreprise. Mais de quelles hausses parle-t-on ? Sont-elles...
Face aux déserts pharmaceutiques ruraux, les remèdes manquent
Au-delà des déserts médicaux tellement criants qu’ils ont fini par acquérir une certaine notoriété politico-médiatique se cachent, souvent, des déserts ruraux pharmaceutiques, guère moins préoccupants. Comme leurs cousins, il est...
Factures d’énergie : toutes les collectivités locales seront aidées
C'est une nouvelle importante pour les collectivités qui ne bénéficiaient actuellement pas du bouclier tarifaire : le gouvernement s'est engagé, ce mercredi 5 octobre, à voler à leur secours. Il va pour cela utiliser la manne des...
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Le maire et la laïcité après la loi « contre le séparatisme »
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