Fonction publique - Page 5
Statut, accès, rémunérations, métiers, passerelles entre les trois versants : l'actualité des fonctions publique d'Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Que se passe-t-il pour l'agent déclaré inapte totalement et définitivement après accident ou maladie imputable au service ?
Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de toute fonction à la suite d’un accident de service ou d’une maladie à cause exceptionnelle peut être mis à la retraite pour invalidité, sans condition d’âge ou de...
L'agent atteint d’invalidité après accident ou maladie imputable au service peut-il prétendre à une réparation spécifique ?
Oui, l’allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée aux agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle s’ils restent atteints d’une invalidité permanente partielle malgré laquelle ils...
La collectivité peut-elle refuser la prise en charge d'honoraires et frais médicaux d’un fonctionnaire placé en Citis ?
La collectivité ne peut opposer aucune limitation de principe pour refuser de prendre en charge les frais et honoraires médicaux à un fonctionnaire, tels des dépassements d’honoraires. Cependant, elle est tenue d’exercer un contrôle...
Quels frais la collectivité prend-elle encharge pour un agent placé en Citis ?
Le fonctionnaire placé en Citis, outre le versement intégral de son plein traitement, a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie...
Le fonctionnaire placé en Citis peut-il prétendre au versement de son régime indemnitaire ?
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1984 précité prévoit que le fonctionnaire bénéficiant d’un Citis conserve son « plein traitement » qui correspond dès lors au seul traitement indiciaire, et non à la rémunération du...
Le fonctionnaire dont l’indisponibilité physique est liée au service bénéficie-t-il d’une protection particulière ?
Oui, un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en cas d’invalidité temporaire de travail résultant d’un accident de service ou de trajet imputable au service, ou d’une maladie...
Les fonctionnaires malades peuvent-ils bénéficier de prestations sociales en complément de leur protection statutaire ?
L’assurance maladie offre aux territoriaux relevant du régime spécial de Sécurité sociale deux types de prestations, à combiner avec la protection statutaire :- des prestations en nature, pour remboursement de frais médicaux,...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue durée (CLD) ?
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions car atteint de l’un des cinq types d’affection ; tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite ou déficit...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de longue maladie (CLM) ?
Le congé de longue maladie est accordé au fonctionnaire en position d’activité en cas de maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et présentant un caractère...
De quelles protections sociales bénéficie un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire ?
L'agent en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire (art. n° 57, 2° de la loi du 26janvier 1984). Il a droit à un ou...
De quelles protections statutaires bénéficient les fonctionnaires territoriaux malades ?
Le fonctionnaire territorial relève du régime spécial de la Sécurité sociale réglementé par le décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et établissements...
Vers des fonds spéciaux pour rendre les salaires plus attractifs dans la fonction publique territoriale ?
La mission sur l’attractivité de la fonction publique territoriale a remis son rapport au Gouvernement mercredi 2 février. L’implication des employeurs et une meilleure coordination territoriale figure parmi les 27 recommandations aux...
Protection sociale complémentaire : négociations lancées entre employeurs territoriaux et syndicats
Deux mois, c’est le temps que se sont donné les organisations syndicales et la Coordination des employeurs territoriaux pour négocier sur les garanties minimales accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire....
Social, santé, prévoyance : comment protéger au mieux les agents des collectivités
La crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont rappelé à quel point les populations avaient besoin d'être protégées. Au sein du secteur public local, les maires employeurs et autres présidents d'exécutifs...
Le coaching des agents, de quoi doper leur potentiel
Quelle que soit leur catégorie, les agents évoluent dans un environnement de plus en plus complexe. Les principaux outils d’accompagnement RH que sont la formation et le conseil ne suffisent pas toujours. Le coaching professionnel offre...
Comment transformer sa collectivité en organisation apprenante
Dans un environnement complexe, il est indispensable d’adopter de nouvelles méthodes de travail et pratiques managériales pour s’adapter aux changements et faire face aux événements. C’est la promesse du modèle d’organisation...
Les territoires inégaux face à la répartition des fonctionnaires
Quel est le « taux d’administration » en France ? En épluchant les chiffres livrés par l'Insee, le gouvernement, et France Stratégie, l’ancien magistrat à la Cour des Comptes François Ecalle pointe de forts écarts entre régions...
Les collectivités invitées par le « Shift Project » à faire plus pour décarboner leurs administrations
Dans la foulée de son rapport sur la transition écologique dédié aux collectivités, le think-tank présidé par Jean-Marc Jancovici persiste et signe : les administrations publiques locales pourraient bien davantage décarboner leur...
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