Fonction publique - Page 3
Statut, accès, rémunérations, métiers, passerelles entre les trois versants : l'actualité des fonctions publique d'Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?
Les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sont en principe entrées en vigueur le 1 er janvier 2022 pour l’ensemble de la fonction...
La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?
Oui, la loi prévoit qu’un accord valide intervenu au terme d’une négociation c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de...
Les agents peuvent-ils adhérer à ces conventions de participation ?
Non. Ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics qui peuvent adhérer pour leurs agents aux conventions conclues par les centres de gestion, en application de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984.Les...
Les centres de gestion (CDG) peuvent-ils souscrire à des conventions de participation ?
Oui. Il s’agit même d’une obligation : les CDG ont désormais l’obligation de proposer une offre en matière de protection sociale complémentaire aux collectivités. Aux termes de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, les...
Quelle est la nature juridique de cette convention de participation ?
La convention de participation est un contrat de droit public et c’est en conséquence le juge administratif qui est compétent pour connaître des litiges relatifs à un tel contrat.Ainsi, le juge administratif a considéré que « la...
Qu’est-ce qu’une convention de participation ?
L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux peuvent également apporter leur participation aux contrats de protection sociale complémentaire au titre desquels ils ont conclu une convention de...
Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?
Les contrats labellisés peuvent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises...
Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?
Les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents en participant à des contrats de protection sociale complémentaire dits labellisés.Ces contrats destinés à couvrir les risques santé ou...
Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?
Pour participer à la protection complémentaire de leurs agents et garantir les risques santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux types de contrat : des contrats labellisés ou...
La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?
Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...
Quels sont les bénéficiaires de cette participation obligatoire ?
Peuvent bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale complémentaire, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les retraités territoriaux.Cette participation concerne les...
Quels sont les montants de la participation obligatoire des employeurs territoriaux ?
Les taux minimums de la participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire sont fixés par l’article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984.Ces dispositions prévoient ainsi que s’agissant de la...
Quelles garanties recouvrent le risque lié à la prévoyance ?
La participation obligatoire des employeurs territoriaux concerne également les risques liés à la prévoyance, c’est-à-dire l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.L’ ordonnance n° 2021-175 du...
Quelles garanties sont concernées par le risque « santé » ?
Le risque « santé » de la protection complémentaire concerne trois volets : la maternité, la maladie ou l’accident. Sont comprises dans le risque « santé » au minimum les garanties définies au II de l’ article L.911-7 du code...
Que recouvre l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire ?
L’obligation de participation porte sur la couverture d’une part du risque santé relatif à la maternité, la maladie ou l’accident et d’autre part des risques liés la prévoyance soit à l’incapacité de travail, l’inaptitude...
Quels sont les changements effectifs au 1er janvier 2022 en matière de protection sociale complémentaire ?
L’ ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 , prise par le gouvernement par habilitation de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, relative à la protection sociale complémentaire dans la...
Quel était le régime de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire avant le 1er janvier 2022 ?
Depuis le 31 août 2012, date de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient participer au financement de la protection sociale...
De quelles protections sociales bénéficie un agent placé en congé de naissance ou en congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption ?
Les agents peuvent prétendre, lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, à un congé rémunéré de trois jours (art. 57, 5°, loi du 26 janvier 1984). Il est accordé au fonctionnaire père de l’enfant, au fonctionnaire conjoint de la...
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