Fonction publique - Page 2

La fonction publique, terrain glissant et pomme de discorde de l’élection présidentielle

La fonction publique, terrain glissant et pomme de discorde de l’élection présidentielle

C’est un des marronniers des élections présidentielles : les effectifs de la fonction publique. Pour autant, si depuis plusieurs semaines, les candidats se déchirent à coup de petites phrases sur la question de la réduction - ou non -...

Protection sociale et santé des agents : regardez en replay notre webinar dédié aux maires employeurs !

Protection sociale et santé des agents : regardez en replay notre webinar dédié aux maires employeurs !

Le Courrier des maires organise le 15 mars un webinar dédié aux obligations et outils à disposition des employeurs publics locaux pour garantir au mieux la protection sociale et santé des agents des collectivités. L'occasion de...

« La défiance politique face à l’Etat incarne le malaise démocratique »

« La défiance politique face à l’Etat incarne le malaise démocratique »

Dans un contexte de crises larvées et d'abstention croissante aux élections, comment analyser la campagne pour la présidentielle ? Spécialiste des relations entre administration et politique, le chercheur au CNRS et politologue Luc...

Protection sociale complémentaire : l’adoption du décret ouvre la voie à la négociation collective

Protection sociale complémentaire : l’adoption du décret ouvre la voie à la négociation collective

Le projet de décret du gouvernement sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités, présenté ce 16 février au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été adopté sans toutefois...

Pour éviter toute contrainte, l'ordre des médecins s'avance timidement sur la santé territoriale

Pour éviter toute contrainte, l'ordre des médecins s'avance timidement sur la santé territoriale

Le Conseil national de l'Ordre des Médecins (Cnom) a présenté le 10 février, à la veille de la présidentielle, ses propositions pour « mieux soigner demain ». Ce qui impliquerait de résorber d'abord les déserts médicaux... Sans...

Quand doit avoir lieu le débat sur la protection sociale complémentaire au sein des assemblées délibérantes ?

L’ article 4 de l’ordonnance n° 2020-17 du 17 février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties...

Le décret d’application cité dans l’ordonnance a-t-il été adopté ?

Non. L’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit bien qu’un décret doit fixer les modalités d’application du nouveau dispositif. Il devait notamment fixer la teneur des garanties minimales ainsi que le montant de...

Que prévoient les dispositions transitoires ?

L’ordonnance prévoit des dispositions transitoires s’agissant de la participation obligatoire des employeurs territoriaux.Ainsi, lorsqu’une convention de participation est en cours au 1 er janvier 2022, les nouvelles dispositions...

A quelle date ces dispositions entrent-elles en vigueur ?

Les nouvelles mesures introduites par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique sont en principe entrées en vigueur le 1 er janvier 2022 pour l’ensemble de la fonction...

La participation obligatoire des employeurs territoriaux peut-elle faire l’objet d’un accord collectif ?

Oui, la loi prévoit qu’un accord valide intervenu au terme d’une négociation c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de...

11/02/2022 | SantéSocial

Les agents peuvent-ils adhérer à ces conventions de participation ?

Non. Ce sont les collectivités territoriales et les établissements publics qui peuvent adhérer pour leurs agents aux conventions conclues par les centres de gestion, en application de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984.Les...

Les centres de gestion (CDG) peuvent-ils souscrire à des conventions de participation ?

Oui. Il s’agit même d’une obligation : les CDG ont désormais l’obligation de proposer une offre en matière de protection sociale complémentaire aux collectivités. Aux termes de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, les...

11/02/2022 | SocialSanté

Quelle est la nature juridique de cette convention de participation ?

La convention de participation est un contrat de droit public et c’est en conséquence le juge administratif qui est compétent pour connaître des litiges relatifs à un tel contrat.Ainsi, le juge administratif a considéré que « la...

Qu’est-ce qu’une convention de participation ?

L’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les employeurs territoriaux peuvent également apporter leur participation aux contrats de protection sociale complémentaire au titre desquels ils ont conclu une convention de...

Quels organismes sont susceptibles de proposer des contrats labellisés ?

Les contrats labellisés peuvent être proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises...

Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?

Les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents en participant à des contrats de protection sociale complémentaire dits labellisés.Ces contrats destinés à couvrir les risques santé ou...

Quelles sont les modalités de sélection des garanties ?

Pour participer à la protection complémentaire de leurs agents et garantir les risques santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux types de contrat : des contrats labellisés ou...

La liste des agents bénéficiaires est-elle exhaustive ?

Non. Si pour l’instant, le législateur a prévu que seuls les fonctionnaires, les agents contractuels et les retraités territoriaux pouvaient bénéficier de la participation obligatoire de leur employeur à la protection sociale...