Fiscalité Locale - Page 6
Impôts locaux, taxes sur les ménages, sur les entreprises, péréquation, dégrèvements... toute l'actualité de la fiscalité locale et de son évolution au gré des réformes.
Un opérateur évincé d’une procédure de publicité et de sélection préalable peut-il introduire un référé précontractuel ou contractuel ?
Le code de justice administrative limite le recours aux référés précontractuels et contractuels aux seuls candidats évincés des procédures de passation des contrats de la commande publique, c’est-à-dire des « contrats...
Faut-il publier un avis de conclusion d’un titre d’occupation domaniale ?
Oui. La publication d’un avis de conclusion d’un titre d’occupation est primordiale si la personne publique veut pouvoir faire courir les délais de recours et ainsi rapidement « purger » la convention ou l’autorisation...
Quels critères de sélection peuvent être retenus ?
Les critères devront là encore être fixés en considération de l’enjeu attaché à la dépendance et des attentes de la personne publique (volonté d’obtenir le plus de recettes possibles, ou surtout volonté de récompenser le...
Que doit contenir l’appel à projets ou à manifestation d’intérêt concurrente ?
La publicité devra renvoyer à un « dossier de consultation » présentant les caractéristiques essentielles de la dépendance (superficie, localisation, nature – terrain, immeuble, plan d’eau – état général...), les...
Où doit être publié l’appel à projets ou l’appel à manifestation d’intérêt concurrente ?
Faute de précision dans les textes, l’exigence de transparence commande d’offrir la meilleure information possible aux candidats, et donc de mettre en œuvre une publicité adaptée en considération de l’objet de l’autorisation...
Quelles sont les règles qui encadrent la publicité et la sélection préalable ?
L’ article L. 2122-1-1 du CGPPP est très ouvert sur les modalités selon lesquelles les personnes publiques doivent organiser la publicité préalable à la mise à disposition de leurs dépendances domaniales. Il indique en effet que...
Que faire lorsqu’un opérateur privé se manifeste spontanément pour occuper une dépendance du domaine public ?
Face à la manifestation spontanée d’un intérêt privé, la personne publique peut autoriser l’opérateur à occuper la dépendance après la mise en œuvre d’une procédure de publicité minimale, qui lui permet seulement de...
Dans quels cas peut-on se fonder sur les caractéristiques de la dépendance pour déroger à l’obligation d’une procédure préalable ?
Une procédure peut également s’avérer impossible ou injustifiée « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières...
Comment se fonder sur une situation d’exclusivité pour délivrer de gré à gré un titre d’occupation ?
Le cas dans lequel « une personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public » fait partie de ceux identifiés comme rendant « impossible ou non justifiée » la mise en œuvre d’une procédure préalable ( art....
Dans quels cas une procédure s’avère-t-elle impossible ou non justifiée ?
L’ article L. 2122-1-3 du CGPPP prévoit également que la procédure préalable imposée par l’article L. 2122-1-1 n’est pas applicable lorsqu’elle se révèle « impossible ou non justifiée ». À cette exception générale...
Dans quels cas prévus peut-on délivrer le titre sans procédure préalable ?
L’ article L. 2122-1-2 du CGPPP prévoit quatre exceptions à la mise en œuvre d’une procédure préalable ; justifiées soit parce qu’une procédure a déjà été mise en œuvre, soit parce que l’occupation est (très)...
Existe-t-il des exceptions à l’obligation de publicité et de sélection préalable ?
Le code général de la propriété des personnes publiques distingue deux grands cas de figure.Dans le premier, les personnes publiques peuvent délivrer le titre en ne mettant en œuvre qu’une publicité simplifiée et sans...
Toute occupation du domaine public doit-elle être soumise à une obligation de mise en concurrence ?
L’ordonnance du 19 avril 2017 est venue imposer l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public lorsqu’ils permettent à leur titulaire « d’occuper ou...
Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?
Oui, sur le principe, même si le sujet demeure ouvert au débat. La Cour de justice de l’Union européenne impose l’organisation d’une procédure préalable lorsqu’un contrat portant occupation du domaine public ou privé –...
Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?
En l’état, le code n’impose aucune procédure de publicité et de sélection préalable à l’occupation économique des dépendances du domaine privé ( voir lexique) . Les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017, qui sont...
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Octroyer un droit réel à un occupant – que ce soit sur le domaine public ou privé – consiste pour un propriétaire public à se départir temporairement de certaines des composantes de son droit de propriété. Il délègue plus...
La décentralisation, grande oubliée de la campagne présidentielle ?
Les élus locaux ne manquent pas d’idées à la veille de l’élection présidentielle, sur la manière de gouverner la France, l’organisation politique et administrative du pays, les services publics, aussi... Face à la médiocrité...
Les Petites Villes rêvent d’un quinquennat de retrouvailles avec l’État
Les Petites Villes de France (APVF) ont élaboré un Manifeste de propositions, visant à restaurer la place des maires de petites communes de moins de 25 000 habitants. Attentifs à la reprise de leurs propositions dans les programmes des...
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