Fiscalité Locale - Page 5
Impôts locaux, taxes sur les ménages, sur les entreprises, péréquation, dégrèvements... toute l'actualité de la fiscalité locale et de son évolution au gré des réformes.
Une redevance doit-elle obligatoirement être sollicitée pour l’occupation du domaine public ?
En principe, oui. L’ article L. 2125-1 du CGPPP indique en effet très clairement que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ». Cette obligation...
L’occupant souhaite réaliser de nouveaux investissements : peut-on prolonger la durée la convention afin qu’il puisse les amortir ?
L’article L. 2122-1-2 du CGPP pourrait le laisser penser. En réalité, cela dépendra des circonstances qui nécessitent les investissements concernés. Si les investissements sont rendus nécessaires par des circonstances imprévues...
Que signifie la possible prolongation de la durée d’un titre « sans que la durée totale du titre ne puisse excéder celle prévue à l’art. L. 2122-2 » ?
La formulation suggère que, lorsque le titre « à objet économique » a déjà fixé une durée depuis le début (ab initio) qui correspond à « l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et...
Peut-on prolonger un titre d’occupation ?
Si le titre n’a pas « d’objet économique », il peut être prolongé librement, le cas échéant dans le cadre de la durée maximale prévue par la loi. Lorsque le titre a un « objet économique », il est alors possible de le...
Comment déterminer la durée d’un titre d’occupation ?
La durée dépend de deux types de considérations. D’abord, la nature du titre. Les titres qui confèrent des droits réels à l’occupant ont une durée encadrée par les textes : de 18 à 99 ans pour les BEA ( articles L. 1311-2...
Quel recours est ouvert contre la délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public ?
Une autorisation d’occupation du domaine public étant un acte administratif unilatéral, sa délivrance peut être contestée devant le juge administratif par la voie d’un recours en excès de pouvoir. L’ordonnance du 19 avril 2017...
Quel est le recours ouvert contre la signature d’une convention d’occupation du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a confirmé que le recours « Tarn-et-Garonne » était ouvert aux contrats emportant occupation du domaine public. Les tiers à ces contrats, y compris donc les concurrents évincés de la procédure de publicité et...
Un opérateur évincé d’une procédure de publicité et de sélection préalable peut-il introduire un référé précontractuel ou contractuel ?
Le code de justice administrative limite le recours aux référés précontractuels et contractuels aux seuls candidats évincés des procédures de passation des contrats de la commande publique, c’est-à-dire des « contrats...
Faut-il publier un avis de conclusion d’un titre d’occupation domaniale ?
Oui. La publication d’un avis de conclusion d’un titre d’occupation est primordiale si la personne publique veut pouvoir faire courir les délais de recours et ainsi rapidement « purger » la convention ou l’autorisation...
Quels critères de sélection peuvent être retenus ?
Les critères devront là encore être fixés en considération de l’enjeu attaché à la dépendance et des attentes de la personne publique (volonté d’obtenir le plus de recettes possibles, ou surtout volonté de récompenser le...
Que doit contenir l’appel à projets ou à manifestation d’intérêt concurrente ?
La publicité devra renvoyer à un « dossier de consultation » présentant les caractéristiques essentielles de la dépendance (superficie, localisation, nature – terrain, immeuble, plan d’eau – état général...), les...
Où doit être publié l’appel à projets ou l’appel à manifestation d’intérêt concurrente ?
Faute de précision dans les textes, l’exigence de transparence commande d’offrir la meilleure information possible aux candidats, et donc de mettre en œuvre une publicité adaptée en considération de l’objet de l’autorisation...
Quelles sont les règles qui encadrent la publicité et la sélection préalable ?
L’ article L. 2122-1-1 du CGPPP est très ouvert sur les modalités selon lesquelles les personnes publiques doivent organiser la publicité préalable à la mise à disposition de leurs dépendances domaniales. Il indique en effet que...
Que faire lorsqu’un opérateur privé se manifeste spontanément pour occuper une dépendance du domaine public ?
Face à la manifestation spontanée d’un intérêt privé, la personne publique peut autoriser l’opérateur à occuper la dépendance après la mise en œuvre d’une procédure de publicité minimale, qui lui permet seulement de...
Dans quels cas peut-on se fonder sur les caractéristiques de la dépendance pour déroger à l’obligation d’une procédure préalable ?
Une procédure peut également s’avérer impossible ou injustifiée « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières...
Comment se fonder sur une situation d’exclusivité pour délivrer de gré à gré un titre d’occupation ?
Le cas dans lequel « une personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public » fait partie de ceux identifiés comme rendant « impossible ou non justifiée » la mise en œuvre d’une procédure préalable ( art....
Dans quels cas une procédure s’avère-t-elle impossible ou non justifiée ?
L’ article L. 2122-1-3 du CGPPP prévoit également que la procédure préalable imposée par l’article L. 2122-1-1 n’est pas applicable lorsqu’elle se révèle « impossible ou non justifiée ». À cette exception générale...
Dans quels cas prévus peut-on délivrer le titre sans procédure préalable ?
L’ article L. 2122-1-2 du CGPPP prévoit quatre exceptions à la mise en œuvre d’une procédure préalable ; justifiées soit parce qu’une procédure a déjà été mise en œuvre, soit parce que l’occupation est (très)...
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