Fiscalité Locale - Page 2

Quelle indemnisation de l’occupant en cas de résiliation ?

En règle générale, l’occupant a le droit d’être indemnisé de l’intégralité du préjudice qu’il subit à raison de cette résiliation, dès lors que ce préjudice est direct et certain ( CE, 31 juillet 2009, req....

Pour quels motifs peut-on résilier un titre d’occupation ?

Comme tout contrat administratif, l’autorité gestionnaire peut résilier un contrat d’occupation domanial pour tout motif d’intérêt général et ce, même sans clause en ce sens. Il existe de nombreux motifs d’intérêt...

L’occupant peut-il librement consentir des « sous-occupations » ?

Non, en principe. Dans la mesure où tout occupant du domaine public doit disposer d’un titre à cet effet, et dans la mesure où l’occupation du domaine public est personnelle, le juge administratif considère que, pour qu’un occupant...

Un titre d’occupation peut-il être cédé ?

Sur le principe, oui : il peut être cédé par son titulaire au profit d’un tiers, mais toujours avec l’agrément de l’autorité domaniale ( CE, 18 septembre 2015, CCI Guyane, req. n° 387315 ). Toutefois, la cession de...

Si l’exploitation domaniale est une réussite, peut-on étendre le périmètre de son autorisation pour valoriser davantage le domaine ?

C’est sans doute affaire de mesure, s’il n’existe pas de clause à ce sujet. S’il s’agit de doubler, par voie d’avenant, le périmètre des dépendances mises à disposition de l’occupant, en lui confiant des terrains...

Peut-on inclure, dans l’autorisation, une clause qui permet sa modification ultérieure ?

Bien sûr, et cela permet assurément de sécuriser les modifications ultérieures. Toutefois, pour permettre de modifier régulièrement le contrat par la suite, il faut que la clause soit suffisamment claire et précise : elle doit...

Peut-on librement modifier par avenant un titre « à objet économique » en cours d’exécution ?

Le CGPPP ne fixe aucune règle ni limite. Mais s’il était possible de modifier librement en cours d’exécution un tel titre, cela pourrait revenir à contourner la règle de sélection préalable : au lieu d’accorder un nouveau...

Qui supporte la charge des travaux prévus à l’article 606 du code civil ?

Les travaux prévus à l’ article 606 du code civil (les gros travaux qui sont en principe supportés par le propriétaire) peuvent indifféremment, dans le cadre d’un contrat de droit public, être mis à la charge du propriétaire ou...

Peut-on imposer à l’occupant des prescriptions qui vont au-delà de la conservation du domaine ?

Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public doit veiller à ce que ses prescriptions n’aillent pas au-delà de ce que commandent l’affectation de la dépendance et l’intérêt général, puisqu’elles pourraient sinon être...

Peut-on imposer des prescriptions à l’occupant au titre de la conservation du domaine ?

En tant que propriétaire et / ou gestionnaire du domaine public, la personne publique doit veiller à la conservation et à la bonne utilisation de son domaine. Et la circonstance qu’elle autorise un opérateur privé à l’occuper...

Une redevance doit-elle obligatoirement être sollicitée pour l’occupation du domaine privé ?

Contrairement à ce qu’il advient du domaine public pour lequel le paiement d’une redevance est encadré et imposé par les textes ( art. L. 2125-1 CGPPP ), aucune disposition ne pose de telles contraintes pour la mise à disposition...

Quelles sont les modalités de fixation du « canon » d’un bail emphytéotique administratif ?

Les articles L. 1311-2 et suivants du CGCT , qui fixent le régime du bail emphytéotique administratif, ne disent rien de la redevance (du « canon » ou du « loyer ») qui doit être versée par le preneur. Et il en va de même...

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance pour la part variable ?

Cette seconde part permet en principe de tenir compte de la nature de l’activité de l’occupant et de sa « réussite », raison pour laquelle elle est le plus souvent variable. Elle peut ainsi s’appuyer sur le chiffre d’affaires...

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance pour la part fixe ?

Aux termes de l’ article L. 2125-3 du CGPPP , la redevance doit « tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation », ce qui renvoie en pratique à la valeur locative du bien, la part fixe, et...

Quelles sont les exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public ?

L’ article L. 2125-1 du CGPPP pose les cas dans lesquels il est possible de déroger à ce principe : exécution de travaux intéressants un service public qui bénéficie gratuitement à tous, occupation qui contribue à la...

Une redevance doit-elle obligatoirement être sollicitée pour l’occupation du domaine public ?

En principe, oui. L’ article L. 2125-1 du CGPPP indique en effet très clairement que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance ». Cette obligation...

L’occupant souhaite réaliser de nouveaux investissements : peut-on prolonger la durée la convention afin qu’il puisse les amortir ?

L’article L. 2122-1-2 du CGPP pourrait le laisser penser. En réalité, cela dépendra des circonstances qui nécessitent les investissements concernés. Si les investissements sont rendus nécessaires par des circonstances imprévues...

Que signifie la possible prolongation de la durée d’un titre « sans que la durée totale du titre ne puisse excéder celle prévue à l’art. L. 2122-2 » ?

La formulation suggère que, lorsque le titre « à objet économique » a déjà fixé une durée depuis le début (ab initio) qui correspond à « l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et...